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Déc 05 2011

Recours collectif : Politiques tarifaires des compagnies aériennes et personnes déficientes

La Cour supérieure a récemment rendu une décision digne de mention en matière de recours collectif. J’ai trouvé cette décision intéressante quant à la question de savoir jusqu’à quel point le handicap doit être important pour que l’on puisse soutenir que l’on n’a pas à payer un billet supplémentaire pour un accompagnateur lors d’un voyage en avion.

Des personnes handicapées et personnes obèses qui ont dû payer pour un siège supplémentaire pour elles-mêmes ou pour leur accompagnateur lors de leurs déplacements en avion ont demandé l’autorisation d’intenter un recours collectif contre Air Canada et WestJet.

Les requérants attaquent les politiques tarifaires de ces compagnies aériennes, soutenant qu’ils en sont victimes et qu’elles sont discriminatoires à leur égard. Ils considèrent qu’on limite leur accès à un moyen de transport en les obligeant à supporter les frais d’un siège supplémentaire nécessité par leur condition.

Le recours collectif de la personne à mobilité réduite amputée de la jambe gauche et dont une hanche a été remplacée n’a pas été autorisé contre WestJet. La Cour considère que cette personne n’est pas handicapée au point de requérir les services d’un accompagnateur lors de ses déplacements en avion.

En revanche, la personne ayant subi un grave traumatisme crânien et dont les capacités intellectuelles sont très limitées est autorisée à exercer le recours collectif contre Air Canada. Son état nécessite une assistance quasi constante et elle doit recevoir une aide spécialisée et particulière pour ses besoins courants.

Pour prendre connaissance de tous les motifs de la juge La Rosa, consultez la décision : Picard c. Air Canada (C.S., 2011-10-03), 2011 QCCS 5186, SOQUIJ AZ-50791888, 2011EXP-3220, J.E. 2011-1798.

Au sujet de l'auteur

Suzanne Bergeron

Suzanne Bergeron a été est conseillère juridique à SOQUIJ de 1983 à 2013. Elle a contribué aux Express dans les domaines de la preuve et procédure civile, du droit de la famille, du droit international, des recours collectifs ainsi que de la prescription extinctive.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2011/12/05/recours-collectif-politiques-tarifaires-des-compagnies-aeriennes-et-personnes-deficientes/

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