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Mar 05 2012

Les erreurs du régime québécois d’assurance parentale

De mémoire, je dirais que les contestations devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) relatives au régime québécois d’assurance parentale détiennent le record du nombre de requérants alléguant avoir été induits en erreur par des agents du régime.

J’ai d’ailleurs déjà écrit un article sur la question (Les erreurs administratives du régime québécois d’assurance parentale).

Le cas classique est celui d’une mère qui a deux grossesses rapprochées et qui se fait dire par un agent qu’elle peut prendre sans problème un travail à temps partiel entre ses deux grossesses puisque cela n’aura pas de répercussions sur le montant de ses prestations à la suite de son deuxième accouchement. C’est faux!

Le TAQ, dans un tel cas, a déjà décidé que la requérante avait droit aux prestations qu’elle aurait reçues n’eût été l’information erronée donnée par l’agent.

Toutefois, la Cour d’appel, dans Québec (Procureur général) c. A.R., a conclu que le TAQ n’avait pas compétence pour ordonner le paiement d’une indemnité non prévue par une loi habilitante et que, ce faisant, il s’arrogeait un pouvoir qui revient normalement aux tribunaux judiciaires de droit commun.

Ce jugement a évidemment été suivi par le TAQ (M… L… c. Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale, C.R. c. Québec (Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale) et C.C. c. Québec (Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale).

Ainsi, les requérants qui allèguent avoir été induits en erreur n’ont d’autre choix que de s’adresser aux tribunaux judiciaires de droit commun pour obtenir des dommages-intérêts.

Au sujet de l'auteur

Lucie Allard

Me Lucie Allard est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2002. Elle s’intéresse particulièrement au droit administratif, incluant notamment le droit social et à l’accès à l’information. Elle est conférencière aux Développement récents en matière d’accidents d’automobile depuis plusieurs années et a rédigé de nombreux articles sur ce sujet.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/03/05/les-erreurs-du-regime-quebecois-dassurance-parentale/

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