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Mar 15 2012

Le vérificateur général de la Ville de Montréal obtient le paiement de ses honoraires d’avocats dans la poursuite qu’il a intentée contre la Ville

Une décision rendue récemment dans l’affaire Bergeron c. Montréal (Ville de) nous permet d’avoir un petit aperçu des tenants et aboutissants du scandale de l’espionnage à la Ville de Montréal.

Le vérificateur général poursuit la Ville de Montréal, lui reprochant d’avoir illégalement et clandestinement accédé à sa boîte de courriels. La Ville a admis son geste mais prétend avoir agi dans le contexte d’une enquête disciplinaire.

Depuis l’institution du recours, les honoraires des avocats du vérificateur ont été payés à même les crédits budgétaires alloués pour les dépenses relatives à l’exercice de sa fonction. Refusant de financer la poursuite intentée contre elle, la Ville a avisé le vérificateur qu’elle n’acquitterait plus les factures d’avocats.

Le vérificateur prétend avoir droit au paiement de ses honoraires d’avocats parce qu’il a institué le recours ès qualités, dans le but essentiel de préserver l’intégrité de sa fonction et la confidentialité de ses travaux. Fort des articles 107.5 et 107.6 de la Loi sur les cités et villes, il invoque la clarté de son droit d’acquitter les honoraires de ses avocats à même le budget de fonctionnement de son bureau, puisqu’il dispose de larges pouvoirs, d’une pleine autonomie et d’une indépendance totale dans ses choix d’action ainsi que dans sa gestion. Il avance de plus qu’il n’y a aucune résolution du conseil de la Ville autorisant le blocage administratif, cette décision provenant du directeur général.

La juge Beaugé a conclu que le recours du vérificateur soulevait des questions sérieuses relatives aux prérogatives du vérificateur général. Elle ajoute qu’à cette étape sa démonstration de l’existence du droit sérieux à faire valoir s’avère suffisamment convaincante pour conclure à l’apparence de droit. Ne pas accueillir sa requête le mettrait dans l’impossibilité de faire valoir ses griefs face aux intrusions, faute de moyens suffisants.

Au sujet de l'auteur

Suzanne Bergeron

Suzanne Bergeron a été est conseillère juridique à SOQUIJ de 1983 à 2013. Elle a contribué aux Express dans les domaines de la preuve et procédure civile, du droit de la famille, du droit international, des recours collectifs ainsi que de la prescription extinctive.

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