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Mar 19 2012

La marijuana n’est pas un médicament pour tous

Vous souvenez-vous de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec (TAQ) demandant à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de rembourser à une victime les frais de celle-ci pour la production et l’utilisation de marijuana à des fins strictement médicales? Cela avait fait couler beaucoup d’encre et provoqué bien des réactions!

Que ceux qui étaient outrés se rassurent, le TAQ en révision vient de rendre une décision qui remet les pendules à l’heure. Il a d’abord invoqué la formulation vague et imprécise du dispositif de la première formation.

Toutefois, le principal motif de révision tient au fait que la première formation a agi en équité en appliquant les dispositions relatives à la réadaptation alors qu’elle aurait dû s’en tenir au Règlement sur le remboursement de certains frais. Ce règlement autorise le remboursement de médicaments.

Or, la marijuana ne possédant pas de numéro d’identification de médicament (DIN), elle ne peut être considérée comme un médicament. En conséquence, les frais réclamés par la victime ne peuvent être remboursés parce qu’ils ne sont pas compris dans ceux qui sont établis par le règlement.

J’entends argumenter certains d’entre vous : «Oui, mais les victimes de lésions professionnelles ont droit au remboursement des frais engagés pour se procurer de la marijuana à des fins médicales!»

Le TAQ en révision n’a rien dit à ce sujet. Cependant, la SAAQ est d’avis que l’objet de la Loi sur l’assurance automobile n’est pas le même que celui de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et que, en vertu de cette dernière loi, la Commission de la santé et de la sécurité du travail rend ses décisions en équité, ce qui ne peut être fait dans les cas d’accidents d’automobile.

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