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Avr 23 2012

Héritages et prestataires de la sécurité du revenu handicapés : une mesure de protection

Il y a parfois de ces jugements qui nous réconcilient avec les vicissitudes de la vie!

Lorsque vous êtes parents, vous voulez ce qu’il y a de mieux pour votre enfant. Et si, en plus, votre enfant souffre d’un handicap qui l’empêche de pourvoir à ses besoins une fois devenu adulte, une question vous hante : que va-t-il lui arriver lorsque je ne serai plus là?…

Le législateur, sensible aux revendications des parents se trouvant dans cette situation, a adopté en 2005 l’article 72 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, permettant des règles assouplies aux prestataires du programme de contraintes sévères à l’emploi en ce qui a trait aux biens et aux éléments d’actif acquis par succession.

La ministre de l’époque avait confirmé que cette disposition visait particulièrement les personnes handicapées dont les parents auraient pris soin une bonne partie de leur vie et qui recevraient un héritage.

Ainsi, par l’adoption de l’article 164 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, les avoirs liquides et la valeur des biens reçus par succession dans ce cas sont exclus jusqu’à concurrence d’un montant total de 130 000 $.

En application de ces principes, le Tribunal administratif du Québec a rendu une décision concluant que le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ne pouvait comptabiliser, dans les revenus disponibles du prestataire handicapé, la rente mensuelle de 300 $ dont ce dernier a hérité à la suite du décès de son père. Cette rente a été «achetée» à partir d’un legs initial de près de 46 000 $. Elle sera versée pendant une période de 16 ans et 7 mois.

Le TAQ a considéré que le prestataire ne devait pas être pénalisé parce qu’il ne pouvait toucher qu’une partie de son héritage mensuellement, et ce, pour une période déterminée. Son père a voulu le protéger, ce qui est tout à fait conforme avec l’esprit et l’objectif visés par la loi et le règlement.

Si vous me permettez l’anglicisme et le néologisme, je dirais que cette décision constitue une feel-good story. Elle fait contrepoids à toutes les décisions que j’ai lues où les parents (probablement avec l’aide de leurs avocats ainsi que de leurs comptables) avaient essayé en vain de permettre à leurs enfants prestataires et handicapés de toucher leur part d’héritage, notamment par la création de fiducies. Les dispositions de la loi et du règlement permettent maintenant aux parents d’avoir une plus grande tranquillité d’esprit.

Au sujet de l'auteur

Lucie Allard

Me Lucie Allard est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2002. Elle s’intéresse particulièrement au droit administratif, incluant notamment le droit social et à l’accès à l’information. Elle est conférencière aux Développement récents en matière d’accidents d’automobile depuis plusieurs années et a rédigé de nombreux articles sur ce sujet.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/04/23/heritages-et-prestataires-de-la-securite-du-revenu-handicapes-une-mesure-de-protection/

7 commentaires

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  1. Sylvain Unvoy

    Peut-on obtenir la référence de cette décision du TAQ ? Merci

    1. Désolé, le lien a sauté au cours de la mise en ligne. Il s’agit de B.G. c. Québec (Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale), (T.A.Q., 2012-03-05), 2012 QCTAQ 021107, SOQUIJ AZ-50838291 disponible ici : http://ow.ly/agfgF

  2. Jacques Larochelle

    Le MESS a-t-il appliqué la décision du TAQ du 5 mars 2012?

    1. Geneviève Gélinas

      Possiblement, mais nous ne sommes pas en mesure de vous le dire.

      En effet, SOQUIJ ne reçoit pas les décisions du MESS, seulement les décisions du TAQ en révision des décisions du MESS. Bref, on le saura si ce point est soulevé à nouveau devant le TAQ.

      1. Jacques Larochelle

        Réponse extrêmement décevante! Les lecteurs attirés par le sujet s’attendent à plus de la part d’experts.

        Pour ne pas donner de faux espoirs, vous auriez dû nuancer votre conclusion, qui se lit comme suit:

        « Les dispositions de la loi et du règlement permettent maintenant aux parents d’avoir une plus grande tranquillité d’esprit. »

        La décision ne fait qu’ouvrir des possibilités intéressantes dont le sort dépendra de la réponse du MESS.

        Vous devriez également indiquer comment obtenir cette réponse du
        MESS.

        Merci néanmoins de votre empathie.

        1. Geneviève Gélinas

          Monsieur Larochelle,

          Je suis désolée que la réponse fournie vous déçoive. Cependant, SOQUIJ est une maison d’édition juridique; elle reçoit les décisions de certains organismes. L’expertise de ses conseillers juridiques provient de la connaissance acquise par l’analyse de la masse de ces décisions.

          En conséquence, les conseillers juridiques, dans leurs billets apparaissant sur le blogue, font le point sur l’état de la jurisprudence touchant un sujet précis à partir des décisions qu’ils reçoivent et analysent seulement. Ils ne donnent pas de conseils légaux puisque ce n’est pas le mandat de notre société.

          Dans le cas qui nous occupe, à la lumière de la loi et du règlement en cause, il est permis de croire que le MESS prendra acte de la décision B.G. c. Québec (Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale) dans des dossiers similaires. En ce sens, c’est plutôt ma réponse «Possiblement, mais nous ne sommes pas en mesure de vous le dire» qui aurait dû être différente et se lire «Probablement, mais nous ne sommes pas en mesure de vous le dire».

          En effet, là encore, il n’est pas du rôle de SOQUIJ d’être au fait du fonctionnement quotidien d’organismes qui rendent des milliers de décisions administratives chaque mois, lesquelles ne seront possiblement jamais contestées ni portées en révision devant le TAQ.

          SOQUIJ a pour mission de recueillir, d’analyser et de diffuser la jurisprudence en provenance des tribunaux. Son blogue constitue l’un des moyens pour remplir cette mission. Nous espérons que vous continuerez à le lire afin de vous tenir au fait des dernières tendances jurisprudentielles touchant tous les domaines de droit.

  3. Protecteur du citoyen

    Le Protecteur du citoyen est interpellé par la question des prestataires du programme de solidarité sociale qui, en raison des modalités de versements de leur héritage, ne bénéficient pas de l’exclusion de 130 000 $ prévue au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.

    Nous tenons aussi à préciser que le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) a demandé au TAQ de réviser la décision que résume ci-dessus Me Allard. Le 18 décembre 2012, le Tribunal a rendu une décision sur cette requête en révision (2012 QCTAQ 12537). Une 2e formation du TAQ rejette la requête du MESS et maintient ainsi la décision initiale rendue le 5 mars 2012. Cette décision peut être consultée à l’adresse suivante :

    http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=66571438&doc=99FA2449426D6BD0D05BE43286D1A72444B509CE81BB52E7B170FF440CA586E1&page=1.

    Nous invitons les citoyens qui se croient lésés par une décision du MESS relative à un héritage reçu par versements à communiquer avec nous par téléphone au 1 800 463-5070 ou par courriel à protecteur@protecteurducitoyen.qc.ca.

Les commentaires des lecteurs sont les bienvenus et sont même encouragés dans le respect de la nétiquette. Notez que les auteurs du blogue ne peuvent donner d'opinion ni de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs. Ces derniers devraient consulter un avocat ou un notaire pour obtenir des réponses appropriées à leurs circonstances particulières. Consultez le site Votre boussole juridique pour trouver des ressources gratuites ou à faible coût.

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