Une association étudiante a-t-elle le pouvoir de déclencher une grève générale illimitée opposable à tous ses membres?

Dans Michaudville c. Cégep de Saint-Laurent, l’Association des étudiants du Cégep de Saint-Laurent prétendait que la grève générale illimitée votée par ses membres liait le requérant et le privait de son droit d’obtenir une injonction. Or, selon le juge Robert Mongeon, une association étudiante n’a que les pouvoirs qui sont mentionnés dans la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants. Après avoir analysé les dispositions pertinentes de celle-ci, il a rejeté la prétention de l’Association en mentionnant ce qui suit :

[26] Nulle part, cependant, ne retrouvons-nous dans cette loi le droit de l’Association de faire la grève et de paralyser l’établissement d’enseignement auprès duquel elle est accréditée.

[27] Nulle part, non plus, l’Association a-t-elle le mandat de négocier et de conclure une entente relative aux modalités de dispense des cours offerts par l’établissement en question. Nulle part, ne trouve-t-on des pouvoirs accordés à l’Association qui se comparent de près ou de loin aux droits et pouvoirs accordés à un syndicat ou à une unité d’accréditation reconnus par le Code du Travail.

[28] Donc, nulle part ne voit-on dans la LAFAED le pouvoir pour une association étudiante accréditée, de négocier une quelconque entente ou convention de la nature d’une convention collective liant tous les membres d’une unité d’accréditation (Code du Travail, articles 52 et suivants).

[29] Nulle part, ne retrouve-t-on des dispositions aux termes desquelles les associations étudiantes n’ont le droit de déclencher une grève générale illimitée et que cette grève soit opposable à tous les étudiants. Cela est d’autant plus vrai que les associations étudiantes, une fois lancées dans un tel processus, n’ont aucun moyen réel d’en sortir hormis la pression sociale et politique amenant un changement législatif de la part du gouvernement. Par contre, aucune disposition ne les empêche d’agir comme ils le font.

[30] Les étudiants et leurs associations prétendent à un droit de faire la «grève» sans contrôles, sans limites et sans encadrement. Cela s’appelle un droit de grève sauvage. Avec égards, je crois qu’aucune loi du Québec ne permette un tel abus, un tel déraillement. Par opposition, les lois du travail encadrent, limitent et balisent le droit de grève tout en prévoyant un moyen de s’en sortir par la négociation d’une convention collective de travail, d’une conciliation, d’une médiation ou même d’un arbitrage. Ici, les étudiants semblent vouloir fonctionner dans un contexte non balisé au nom de leur droit fondamental de libre expression et d’opinion. Cela est peut-être possible, mais n’est pas sans le risque d’un encadrement notamment par intervention judiciaire.

Ce raisonnement a d’ailleurs été repris par le juge Gaétan Dumas dans Lessard c. Cégep de Sherbrooke et par la juge Geneviève Marcotte dans Guay c. Société générale des étudiants du Collège de Maisonneuve.

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