Les requêtes en injonction interlocutoire provisoire présentées par des étudiants n’ont pas toutes été accueillies…

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Même si, dans le contexte de la grève étudiante, la grande majorité des requêtes présentées récemment ont été accueillies, en voici trois qui n’ont pas satisfait aux critères de l’urgence ou de l’apparence de droit :

Dans Charrette c. Chaudier (Association des étudiants en droit de l’Université de Montréal (AED)), la requête d’un étudiant qui, à la suite d’un vote de grève organisé par l’association étudiante, avait été empêché d’aller à ses cours par d’autres étudiants qui menaçaient de bloquer l’accès aux classes a été rejetée. Nous en étions alors aux toutes premières requêtes de ce type et, dans son jugement du 30 mars 2012, le juge Luc Lefebvre a conclu que les critères de l’urgence et de l’apparence de droit n’étaient pas remplis. En effet, une seule journée de grève était alors prévue et rien ne permettait de conclure que les associations étudiantes avaient l’intention d’inciter leurs membres à bloquer l’accès aux cours de la Faculté de droit d’ici la fin des classes, qui devait avoir lieu sept jours plus tard.

Une requête semblable a également été rejetée par le juge Marc-André Blanchard, le 19 avril 2012, dans Beausoleil c. Cégep régional de Lanaudière. Celui-ci a notamment conclu que les requérants n’avaient pas une apparence de droit clair, car ils n’avaient pas démontré que le Cégep n’était pas en mesure de respecter l’article 18 du Règlement sur le régime des études collégiales, édicté en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, concernant le minimum de jours consacrés aux cours et à l’évaluation qu’il doit organiser entre le 1er juillet d’une année et le 30 juin de l’année suivante. De plus, les ordonnances recherchées étaient imprécises et susceptibles d’interprétations contradictoires.

Enfin, dans la décision Louati c. Université du Québec à Rimouski, rendue le 26 avril dernier par la juge Johanne April, la requête en injonction du requérant a été rejetée car, contrairement à la décision Jourdain c. Université du Québec à Rimouski (UQAR), rendue 10 jours plus tôt, l’Université avait alors pris des mesures pour sauver la session en concluant une entente avec les professeurs et les chargés de cours. Selon la juge, la session n’était donc plus en péril et il n’y avait pas urgence d’intervenir, d’autant moins que les requêtes en injonction interlocutoire doivent être entendues le 7 mai prochain.

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Une pensée sur “Les requêtes en injonction interlocutoire provisoire présentées par des étudiants n’ont pas toutes été accueillies…”

  1. Guy Levesque dit :

    Bonjour.

    Pouvez-vous m’indiquer S.V.P. sur quel site je serais en mesure de trouver toute l’information requise pour préparer une injonction interlocutoire qui soit admissible devant un juge. L’injonction interlocutoire que je désire préparer est pour enclavement.

    Merci.

    Guy Levesque

    • Geneviève Gélinas dit :

      Bonjour monsieur Lévesque,

      SOQUIJ est une maison d’édition juridique et n’est pas en mesure de vous conseiller à ce sujet.

      Les conseils d’un professionnel du droit, notaire ou avocat, vous seraient sans doute utiles (voir http://www.cdnq.org/ ou http://barreau.qc.ca; ces ordres professionnels offrent possiblement de l’information ou des ressources). Si vous êtes dans la région de Montréal, de Québec ou de Rimouski, le Centre de justice de proximité local pourra peut-être vous venir en aide : http://justicedeproximite.qc.ca

      Bonne chance dans vos démarches.

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