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Mai 31 2012

Une première application de la loi 78 !

Le 1er mai dernier, nous vous faisions part de la décision Michaudville c. Cégep de Saint-Laurent, qui traitait notamment de la qualification juridique des associations étudiantes et qui ordonnait la reprise des cours du requérant jusqu’au 30 avril 2012.

Or, depuis l’adoption de la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent (loi 78), les cours dans les collèges sont suspendus. Des étudiants du Cégep de Saint-Laurent sont donc revenus à la charge en requérant une nouvelle ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire pour forcer la reprise des cours malgré les dispositions de cette loi spéciale. Dans la décision rendue le 28 mai, ils ont toutefois essuyé un échec car, en l’absence d’entente conclue conformément à l’article 33 de la loi, le juge en chef François Rolland a décidé qu’il serait contraire à l’esprit et à la lettre de la loi 78 de rendre les ordonnances recherchées et, par conséquent, que les étudiants n’avaient pas l’apparence de droit requise.

Au sujet de l'auteur

Emmanuelle Faulkner

Emmanuelle Faulkner est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2010. Avant de se joindre à SOQUIJ, elle a notamment travaillé comme avocate au gouvernement fédéral et en pratique privée, en litige fiscal et civil. Enfin, elle a également exercé la fonction d’éditrice juridique chez LexisNexis Canada et de recherchiste au CAIJ. Elle écrit pour les Express en matière de contrats d’entreprise et de services, de contrats spéciaux, de vente, d’injonction, de mandat, de libéralités, de droit des personnes, de protection du consommateur, transport et de fiscalité.

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