Dans le contexte d’un recours collectif intenté contre trois compagnies de tabac, Imperial Tobacco, qui s’était engagée à communiquer tout ce qui était pertinent au débat, a transmis à la partie adverse une multitude de documents. Elle a plus tard nié la véracité et l’exactitude de la plupart d’entre eux, de sorte qu’une requête pour lui faire imposer des sanctions a été présentée.

Dans sa décision (Conseil québécois sur le tabac et la santé c. JTI-MacDonald Corp.), le juge Brian Riordan a conclu que le refus d’Imperial Tobacco d’admettre l’authenticité de documents créés pour la plupart par ses propres cadres et transmis par ses propres procureurs en fonction d’un engagement de communiquer toute preuve pertinente ainsi que son insistance afin que des personnes, pour la plupart décédées, viennent déposer quant à l’authenticité constituaient un abus au sens de l’article 54.1 du Code de procédure civile (C.P.C.). Il a donc ordonné la radiation des dénégations formulées par Imperial Tobacco.

Le juge Riordan s’est ensuite penché sur l’effet procédural et pratique qu’il entendait donner à cette radiation, ce qui revêtait une importance particulière alors que les demandeurs avaient annoncé leur intention de soulever le même argument chaque fois que l’une des compagnies de tabac s’opposerait au dépôt en preuve de documents qu’ils auraient eux-mêmes fournis. Sur ce point, il a retenu l’opinion de l’auteur Léo Ducharme selon laquelle la reconnaissance de la véracité d’une pièce en vertu de l’article 403 C.P.C. ne portait que sur l’authenticité des signatures et des énonciations qu’elle comportait, et non sur la véracité de ces énonciations. Ainsi, les demandeurs pourront avancer que les compagnies avaient connaissance des pièces et de leur contenu, mais ils ne pourront prétendre, sans autre preuve, que le contenu de ces pièces est vrai.

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