«

»

Juin 27 2012

Avez-vous droit à un congé payé à la fête nationale?

Votre patron vous a refusé le congé que vous aviez demandé pour la fête nationale? À la toute dernière minute, vous avez été obligé d’annuler votre voyage à Québec pour participer aux différentes célébrations. Puisque vous avez travaillé la journée de la fête nationale, avez-vous droit à une compensation quelconque?

Saviez-vous que l’article 5 de la Loi sur la fête nationale (L.R.Q., c. F-1.1) prévoit expressément le cas où, en raison de ses activités, une entreprise ne peut interrompre le travail le 24 juin?

«5. Dans un établissement ou dans un service où, en raison de la nature des activités, le travail n’est pas interrompu le 24 juin, l’employeur, en plus de verser au salarié occupé le 24 juin le salaire correspondant au travail effectué, doit lui verser l’indemnité prévue à l’article 4 ou lui accorder un congé compensatoire d’une journée. Dans ce dernier cas, le congé doit être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin.»

Donc, cette année, comme la fête nationale tombe un dimanche, le congé est reporté au 25 juin (art. 2 de la loi) pour les travailleurs qui sont normalement en congé les dimanches.

Pour effectuer une recherche jurisprudentielle sur l’article 5 de la Loi sur la fête nationale, je me dirige vers la Banque de résumés SOQUIJ – Juridictions en relations du travail. Cette banque contient les résumés de décisions provenant des tribunaux judiciaires depuis 1975 ainsi que de plusieurs tribunaux spécialisés et organismes propres au domaine des relations du travail depuis 1982.

Ensuite, deux façons d’effectuer la recherche s’offrent à moi. La première consiste à chercher toutes les décisions qui ont cité l’article 5 de la Loi sur la fête nationale. La deuxième option est de chercher toutes les décisions qui ont interprété cet article. Voici comment faire :

Option 1 : Législation citée

L’écran de recherche Législation citée permet d’effectuer une recherche en utilisant comme élément de repérage une référence législative, tels une loi, un règlement, un décret ou une règle de pratique, qui a été expressément citée par un décideur.

Puisque la Loi sur la fête nationale n’est pas listée à l’écran, j’utilise la case Autre législation, qui me permet d’écrire les mots principaux de la loi.

J’obtiens ainsi vingt résultats où l’article 5 a simplement été cité dans la décision.

Option 2 : Interprétation

À l’écran de recherche Mots clés, j’utilise le champ Interprétation, qui permet de repérer des décisions où ont été interprétés des termes ou des articles de loi, de règlement ou de convention collective.

 J’écris «5 loi fête nationale» dans le champ Interprétation.

Pour cette recherche, le résultat est de cinq. Il s’agit de jugements réellement pertinents, où l’article 5 n’a pas simplement été cité, mais où le juge a fourni une interprétation.

L’équipe SOQUIJ vous souhaite une joyeuse «Saint-Jean-Baptiste»!

Au sujet de l'auteur

Laurence Ferland

Laurence Ferland est avocate. Elle a été agente de formation à SOQUIJ en 2012-2013.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/06/27/avez-vous-droit-un-conge-paye-la-fete-nationale/

Les commentaires des lecteurs sont les bienvenus et sont même encouragés dans le respect de la nétiquette. Notez que les auteurs du blogue ne peuvent donner d'opinion ni de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs. Ces derniers devraient consulter un avocat ou un notaire pour obtenir des réponses appropriées à leurs circonstances particulières. Consultez le site Votre boussole juridique pour trouver des ressources gratuites ou à faible coût.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>