Dans le contexte du congédiement d’un salarié pour détournement de fonds, un syndicat a présenté une défense de jeu pathologique. Il a déposé un rapport d’un docteur en psychologie très reconnu dans le domaine, qui a maintes fois travaillé avec des patients atteints de jeu pathologique et qui a procédé à des études sérieuses et étoffées sur cette maladie.

Or, l’employeur s’est opposé à la reconnaissance de la qualité d’expert du psychologue. Selon lui, docteur ou pas, un psychologue n’est pas un médecin et, pour poser un diagnostic, un acte réservé à cette profession, il faut avoir prononcé le «serment d’Hippocrate», en plus d’avoir étudié la psychiatrie! Le fait que le jeu pathologique soit une maladie répertoriée dans le DSM-IV, c’est-à-dire le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, avec lequel travaille le psychologue, ne fait pas du docteur en psychologie un expert. Même l’omnipraticien ne saurait être reconnu comme étant un expert par le tribunal afin d’établir un tel diagnostic.

C’est ce que l’arbitre a retenu dans l’affaire Syndicat des employés des installations portuaires, section locale 1946, TCA et Rio Tinto Alcan inc., installations portuaires (Daniel Wellman) en se basant sur les dispositions légales applicables.

En effet, le jeu pathologique est une maladie mentale. Or, diagnostiquer les maladies fait partie des activités réservées aux médecins selon l’article 31 de la Loi médicale et les articles 31 à 34 du Code des professions (C.prof.). Les psychologues, quant à eux, peuvent faire des évaluations psychologiques, rédiger des rapports d’expertise psychologique et établir un «diagnostic psychologique» en vertu de l’article 37 e) C.prof. et de l’article 38 du Code de déontologie des psychologues, adopté en vertu de l’article 87 C.prof. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à diagnostiquer des maladies psychiatriques. Seul un médecin psychiatre peut établir, à titre d’expert, un diagnostic de jeu pathologique et en témoigner devant un tribunal.

Par contre, l’arbitre a souligné que le psychologue retenu par le syndicat pourra tout de même témoigner à titre de «psychologue expert» afin de donner son opinion, par exemple, sur des tests pertinents qu’il aurait pu faire passer au plaignant.

Le syndicat devra donc refaire ses devoirs et, cette fois, déposer un rapport d’expert préparé par un psychiatre, engagement qu’il avait d’ailleurs pris en conférence préparatoire.

Référence

Syndicat des employés des installations portuaires, section locale 1946, TCA et Rio Tinto Alcan inc., installations portuaires (Daniel Wellman), (T.A., 2012-04-23), SOQUIJ AZ-50850462

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