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Juil 24 2012

Homicide corporatif : la Banque de Montréal reconnue coupable!

Dans l’affaire TMI-Éducaction.com inc. (Syndic de), le drame s’est joué en trois actes.

Au printemps 2000, alors que l’entreprise règle les derniers détails d’une entrée en bourse qui lui assurera plusieurs millions de dollars de financement, la Banque lui envoie un avis de défaut, sachant l’effet dévastateur que produira un tel avis sur le projet de sa cliente.

La preuve démontrera que son risque financier était alors presque nul et que son véritable objectif était d’exercer une pression à un moment stratégique du développement de l’entreprise pour forcer cette dernière à rembourser les sommes dues par une autre société, en l’absence de tout cautionnement.

À l’été 2000, n’étant pas parvenue à ses fins, la Banque maintient le cap, rejette toutes pistes de solution raisonnables et fait parvenir à sa cliente un préavis d’exécution de ses garanties, forçant ainsi cette dernière à se prévaloir des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en matière de proposition concordataire.

Or, au mois de janvier 2002, alors que 99,9 % des créanciers présents lors de l’assemblée acceptent la proposition déposée par la débitrice, la Banque décide de défendre férocement une preuve de réclamation qu’elle sait pourtant grossièrement exagérée, attitude qui va par la suite mener à la faillite de l’entreprise.

La facture vient cependant, pour la Banque, de se révéler relativement salée : 12,5 millions à verser en dommages-intérêts pour abus de droit contractuel et extracontractuel, en plus de quelques remontrances servies à son président. Inviter à déjeuner un ami, quelques mois avant le début d’un procès contre son institution, pour connaître la teneur de son éventuel témoignage n’était peut-être pas très indiqué, en effet…

Ajout du 1er août 2014

Veuillez noter que la Cour d’appel, dans un arrêt du 28 juillet 2014, vient non seulement de confirmer la condamnation de la Banque mais de hausser de plus de trois millions l’indemnité qu’elle devra payer.

 Un appel à la Cour suprême est cependant toujours possible…

Au sujet de l'auteur

Philippe Buist

Philippe Buist est conseiller juridique à SOQUIJ depuis 2012. Il a auparavant pratiqué le droit commercial en cabinet privé, plus particulièrement en matière de litige et de redressement d’entreprises. Il s’intéresse surtout aux domaines de la faillite et de l’insolvabilité, des sûretés, des valeurs mobilières et de la fiscalité.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/07/24/homicide-corporatif-la-banque-de-montreal-reconnue-coupable-pour-abus-de-droit/

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