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Août 31 2012

Les obligations imposées à votre employeur en période électorale

Saviez-vous que votre employeur a l’obligation, selon la Loi électorale (L.R.Q., c. E-3.3), de s’assurer que vous disposez de quatre heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin pendant l’ouverture des bureaux de vote, et ce, sans tenir compte du temps normalement accordé pour les repas. Si vous ne disposez pas de quatre heures consécutives, votre employeur doit vous accorder le congé requis pour satisfaire à la Loi électorale. En vous accordant ce congé, celui-ci ne peut faire aucune déduction sur votre salaire :

335. Tout employeur doit s’assurer que l’électeur à son emploi dispose de quatre heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin pendant l’ouverture des bureaux de scrutin, sans tenir compte du temps normalement accordé pour les repas.

Si l’employé ne peut disposer de ce temps à cause de ses heures de travail, son employeur doit lui accorder le congé requis pour qu’il dispose des quatre heures consécutives et détermine à cette fin le moment de la journée où ce congé est accordé.

L’employeur ne peut faire aucune déduction sur le salaire de l’employé ni lui imposer aucune sanction par suite de son absence du travail durant ce congé.

L’article 123 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) s’applique à l’employé qui croit avoir été victime d’une contravention au présent article.

Les candidats électoraux aussi obtiennent un congé non rémunéré pour la durée de la campagne :

248. Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération à un employé qui est candidat ou qui a l’intention de le devenir. Cette demande peut être faite en tout temps à partir de la date du décret ordonnant la tenue d’une élection.

Le congé commence au jour demandé par l’employé et se termine le trentième jour qui suit l’expiration de la période prévue pour la production d’une déclaration de candidature s’il n’est pas candidat ou, s’il est candidat, le trentième jour qui suit la proclamation d’élection.

L’employé peut mettre fin à ce congé en tout temps.

Est-ce qu’il y a de la jurisprudence sur une contravention à ces deux articles?

Pour commencer ma recherche, je me dirige vers la Banque de la Commission des relations du travail-Résumé, qui contient une sélection de décisions rendues par le Conseil des services essentiels, le commissaire du travail (CT), le Tribunal du travail (TT) et, depuis novembre 2002, par la Commission des relations du travail (CRT), ainsi que des jugements des tribunaux judiciaires lorsque ces différentes juridictions constituent l’une des parties en cause. J’effectue la recherche suivante :

J’ai inclus l’article 255 de la Loi électorale puisqu’il prévoit la sanction lorsqu’il y a contravention à l’article 248 ainsi qu’à la section II de la Loi qui porte sur le congé du candidat et de l’agent officiel. Aussi, j’ai sélectionné le champ Législation citée, ce qui me permet de repérer les documents où un article de loi, de règlement ou de décret a été cité.                               

J’y trouve trois décisions, dont une de la CRT, qui porte sur une plainte à l’encontre d’un congédiement à la suite d’une absence pour accomplir des fonctions électorales. La seconde décision est rendue par le Tribunal du travail et porte sur une modification des conditions de travail au retour d’un congé électoral. La dernière décision, du Commissaire du travail, rejette une plainte à l’encontre d’un déplacement dans l’entreprise en raison d’une abolition de poste survenue pendant que l’employé était absent pour remplir des fonctions de directeur de scrutin.

N’oubliez pas d’aller voter!

 

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/08/31/les-obligations-imposees-a-votre-employeur-en-periode-electorale/

1 commentaire

  1. carmen pelletier

    est- ce qu un employeur est obliger de payer du temps pour aller vote a son employer

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