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Oct 02 2012

Le dossier des compteurs d’eau se retrouve devant la Commission d‘accès à l’information

Non, vous n’avez pas fini d’entendre parler de l’affaire des compteurs d’eau. Comment? Certains d’entre vous ne s’en souviennent plus ou, pire, ne sont pas au courant et meurent d’envie de savoir ce qu’il en est? Amis lecteurs, soyez heureux, voici toute l’histoire (du moins, celle qui se passe devant la Commission d’accès à l’information). Il était une fois… la Ville de Montréal, qui avait conclu un contrat avec le consortium GÉNIeau, Groupe d’experts, relativement à un projet de mesure de la consommation d’eau.

La Ville ayant résilié ce contrat, les partis d’opposition au conseil municipal ont réclamé l’accès à la demande de compensation présentée par GÉNIeau.

La Ville a requis les observations de GÉNIeau, visé par les demandes d’accès puisqu’il avait fourni des documents, conformément à l’article 25 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

GÉNIeau a informé la Ville qu’il considérait que sa réclamation était confidentielle et protégée par les articles 23, 24 et 32 de la loi.

Il s’est dit d’avis que l’ensemble des documents demandés contenaient des renseignements de nature commerciale, financière, scientifique et technique découlant de son expertise particulière et qui étaient confidentiels. De plus, il a affirmé que la divulgation de ces renseignements pourrait nuire de façon substantielle à sa compétitivité.

Malgré cela, la Ville a avisé GÉNIeau de sa décision de remettre aux partis d’opposition l’ensemble des documents réclamés, à l’exception de quelques-uns, protégés, selon elle, par les articles 23 et 24.

Dans le délai prévu à l’article 49 de la loi, et avant que les documents ne soient transmis, GÉNIeau s’est adressé à la CAI pour faire réviser la décision de la Ville, conformément à l’article 136 de la loi.

La CAI a ajouté quelques documents à ceux qui ne devaient pas être transmis, mais il n’en demeure pas moins que la majorité des documents doivent être divulgués aux partis d’opposition.

L’intérêt de cette décision repose en grande partie sur le fait que c’est un tiers (GÉNIeau) visé par une demande d’accès qui s’est adressé à la CAI pour faire réviser la décision de l’organisme à qui la demande était adressée. La CAI est rarement appelée à trancher une telle demande de révision.

Au sujet de l'auteur

Lucie Allard

Me Lucie Allard est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2002. Elle s’intéresse particulièrement au droit administratif, incluant notamment le droit social et à l’accès à l’information. Elle est conférencière aux Développement récents en matière d’accidents d’automobile depuis plusieurs années et a rédigé de nombreux articles sur ce sujet.

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