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Oct 23 2012

J’aimerais savoir à qui j’ai affaire…

Vous êtes un rêveur et un visionnaire (mais surtout un homme d’affaires). En regardant les espaces verts devant vous, vous savez que vous pouvez y construire et y exploiter un terrain de golf de 18 trous. Un seul petit problème : cela nécessite le remblayage partiel de marécages.

Heureusement, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) vous accorde un certificat d’autorisation. Vous commencez vos travaux l’esprit en paix.

Mais voilà : des personnes formulent des plaintes contre vous au MDDEP. Un organisme fournit même à ce dernier des bandes vidéo sur les activités que vous avez réalisées sur le site. Ce qui ne devait pas arriver arriva : le MDDEP révoque votre certificat d’autorisation. Que pouvez-vous faire? Contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Ce que vous faites.

Cependant, vous pouvez faire plus encore : demander au TAQ d’ordonner au MDDEP de vous divulguer l’identité des plaignants et de l’organisme qui a fourni les bandes vidéo.

Et c’est sur cette requête, présentée en vertu de l’article 74 de la Loi sur la justice administrative, que porte la décision Richard Capuano inc. c. Québec (Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs).

Le TAQ a rappelé que l’article 114 de la loi oblige le MDDEP à transmettre à l’entreprise une copie du dossier relatif à l’affaire. Le MDDEP ne peut trier, discriminer, omettre ou sélectionner des informations. Il doit remettre à l’entreprise le même dossier qu’il possède, peu importe que des pièces de ce dossier lui aient servi ou non pour rendre sa décision.

Élément important : le TAQ mentionne que ce principe général de «divulgation totale» n’est pas absolu, notamment lorsqu’il y a possibilité que la sécurité des témoins soit compromise.

Or, dans la présente affaire, le TAQ souligne que rien n’a été invoqué se rapportant à la protection de la confidentialité des informations en question. 

Enfin, en réponse à un argument du MDDEP, le TAQ considère que, à cette étape des procédures, il ne lui est pas possible de décider si la preuve qu’entend faire l’entreprise avec les plaignants et l’organisme est non pertinente.

Et c’est ainsi que vous avez le droit de savoir qui vous met des bâtons dans les roues…

Mise à jour

Dans une décision rendue le 6 décembre 2012 et faisant suite à la décision interlocutoire dont je vous ai parlé ci-haut, le TAQ a rejeté le recours de la requérante et a confirmé la décision du MDDEP révoquant le certificat d’autorisation délivré pour la construction et l’exploitation d’un terrain de golf de 18 trous impliquant le remblayage d’une portion de marécage. Finalement, il s’est avéré que la requérante exploitait plutôt une sablière…

Au sujet de l'auteur

Lucie Allard

Me Lucie Allard est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2002. Elle s’intéresse particulièrement au droit administratif, incluant notamment le droit social et à l’accès à l’information. Elle est conférencière aux Développement récents en matière d’accidents d’automobile depuis plusieurs années et a rédigé de nombreux articles sur ce sujet.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/10/23/jaimerais-savoir-a-qui-jai-affaire/

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