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Mar 19 2013

Des problèmes avec le paiement de soutien aux enfants

J’ai récemment résumé deux décisions du Tribunal administratif du Québec (TAQ), décisions qui étaient à la fois semblables et différentes.  

Les ressemblances : il s’agit de deux décisions mettant en cause la Régie des rentes du Québec (RRQ) et le paiement de soutien aux enfants (ou les anciennes «allocations familiales», si vous préférez).

Les différences : une mère a reçu des sommes auxquelles elle n’avait pas droit et un père s’est vu privé de prestations auxquelles il avait droit. 

Dans le premier cas, la mère a eu 11 enfants, dont les huit derniers sont nés à l’étranger entre 1994 et 2008. Lors de la naissance de l’avant-dernier, la RRQ a demandé un certificat de naissance et a ainsi appris, de fil en aiguille, que la famille avait quitté le Québec depuis au moins mai 1997 et que la mère continuait à toucher le paiement de soutien aux enfants. Pour prouver qu’elle était toujours une résidante du Québec, la mère a notamment fait valoir qu’elle avait un compte bancaire au Québec et qu’elle et son conjoint y produisaient toujours des déclarations de revenus. Ces arguments ont vite été balayés par le TAQ étant donné que le compte bancaire était nécessaire pour recevoir, par dépôt direct, les prestations du RRQ, et que la mère devait produire une déclaration de revenus au Québec pour toucher ces prestations…

Le TAQ a confirmé que la réclamation était rétroactive à mai 1997, donc au-delà du délai de prescription de trois ans à compter de la réclamation, en raison de la mauvaise foi de la mère. Il en résulte une réclamation de plus de 80 315 $.

Dans l’autre cas, la mère avait informé la RRQ d’une garde partagée des enfants à la suite de sa séparation d’avec le père. Or, la RRQ a omis de verser au père la moitié du paiement de soutien aux enfants auquel il avait droit. Le père a tardé à faire valoir son droit, car il croyait que la mère recevait la pleine prestation et était d’accord avec cette situation. Ce n’est que lorsqu’il a appris que la mère ne recevait que la moitié de la prestation qu’il a déposé une demande à la RRQ. Celle-ci ne lui a accordé qu’une rétroactivité de paiement de 12 mois à partir de la demande, conformément à une directive interne.  

Le TAQ a jugé que la RRQ aurait dû communiquer avec le père, puisqu’elle avait toutes les informations nécessaires pour le faire, et l’aviser de son droit à la moitié du paiement de soutien aux enfants. Elle a donc prolongé la période de rétroactivité.

Par rapport à la question soulevée dans cette dernière décision, soit le paiement du soutien aux enfants en cas de garde partagée, des décisions intéressantes ont été rendues. J’essaierai d’y revenir dans un prochain billet.

Références

  • R.S. c. Régie des rentes du Québec (T.A.Q., 2012-12-06), 2012 QCTAQ 12158, SOQUIJ AZ-50928085
  • B.G. c. Régie des rentes du Québec (T.A.Q., 2013-01-10), 2013 QCTAQ 01151, SOQUIJ AZ-50932286

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2013/03/19/des-problemes-avec-le-paiement-de-soutien-aux-enfants/

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