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Juin 06 2013

Souriez et confiez-vous!

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Souriez, vous êtes filmés! Pour ceux d’entre vous qui sont des familiers de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), vous savez déjà que, lorsqu’elle a des doutes sur la crédibilité d’une victime d’accident, la filature constitue l’un de ses moyens d’enquête favoris.

Dans un tel cas, lorsque la cause se rend devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), il est fréquent de lire dans la décision des phrases du type : «Ce qui est frappant dans la vidéo de filature, c’est de voir l’aisance avec laquelle la victime monte et descend de son véhicule, se déplace sans difficulté apparente, transporte des poids importants sur une bonne distance…», etc. Et vlan! Une image vaut mille mots.

 Mais pourquoi se contenter d’une image lorsqu’on peut aussi ajouter des mots? C’est ce qu’a fait la SAAQ alors que, en plus de la bande vidéo de filature, elle a fait procéder à un enregistrement audio d’une victime alors que celle-ci passait un test de conduite.

La victime s’est opposée à la recevabilité en preuve du rapport d’enquête, de la bande vidéo de filature et de l’enregistrement audio effectué lors de son test de conduite. Je ne m’attarderai ici qu’à l’enregistrement audio.

La victime soutenait que l’évaluateur ayant fait passer le test de conduite n’avait pas de pouvoir d’enquête.

Dans sa décision, le TAQ a fait état que l’évaluateur a donné son consentement et a accepté de porter un système d’enregistrement. Il n’a pas manipulé l’appareil, n’a pas changé sa méthode de travail et n’a pas «piégé» la victime. La SAAQ a enregistré les propos et a produit cet enregistrement en preuve.

Selon le TAQ, cette façon de faire n’implique pas que l’évaluateur a agi à titre d’enquêteur pour le compte de la SAAQ, mais plutôt en qualité de soutien technique, comme s’il était «le crochet ou le boîtier nécessaire au transport de l’appareil d’enregistrement». L’enquête audio a été orchestrée par l’enquêteur au service de la SAAQ. L’évaluateur n’avait donc besoin d’aucune désignation ni délégation particulière.

Enfin, le TAQ a jugé que la victime ne pouvait s’attendre à une expectative de vie privée dans les locaux gouvernementaux. S’il y a eu atteinte à la vie privée, c’est uniquement dans le véhicule loué par la victime pour effectuer le test de conduite exigé par la SAAQ puisque ce véhicule peut être assimilé à un bien lui appartenant. Toutefois, le TAQ a considéré que l’utilisation de l’enregistrement audio n’est pas de nature à déconsidérer l’administration de la justice, car l’évaluateur a consenti à l’enregistrement et la méthode utilisée offre suffisamment de garantie d’intégrité.

Toutefois, l’affaire ne s’arrête pas là. En effet, la victime a demandé la révision de cette décision. Je pourrai donc vous raconter la suite lorsque le TAQ en révision se sera prononcé.

Référence

C.L. c. Société de l’assurance automobile du Québec, Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales, SAS-M-163924-0910, SAS-M-170680-1004, SAS-M-172476-1006 et SAS-M-177766-1011, SOQUIJ AZ-50955618

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2013/06/06/souriez-et-confiez-vous-enquete-assurance-automobile/

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