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Août 28 2013

Grève étudiante : un étudiant obtient le remboursement de ses frais de scolarité

graduation-cap-993663-mUn étudiant de l’Université Laval qui a dû abandonner des cours à la session d’hiver 2012 en raison de la grève générale illimitée déclenchée par son association étudiante s’est adressé à la Division des petites créances de la Cour du Québec afin d’obtenir le remboursement de ses frais de scolarité. Il reprochait à l’association étudiante d’avoir organisé et coordonné des lignes de piquetage qui l’ont empêché d’assister à ses cours. 

Se fondant en grande partie sur la décision du juge Émond dans Morasse c. Université Laval, le juge Bourgeois lui a donné raison en rappelant que la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants ne contient aucune disposition permettant à une association étudiante de déclencher un vote de grève ou lui accordant des pouvoirs qui se comparent aux droits accordés à un syndicat.

De plus, en examinant le contenu varié de certaines résolutions adoptées en assemblée générale — dont l’une portant sur l’augmentation des redevances minières exigées aux entreprises qui exploitent les ressources naturelles du Québec —, le juge a conclu qu’il serait incongru que de telles décisions lient chacun des membres de l’association étudiante.

Tout comme dans Morasse, il a également décidé que les droits fondamentaux de l’association étudiante n’étaient nullement bafoués par le recours en dommages-intérêts de l’étudiant.

Le juge a conclu que l’association étudiante avait commis une faute au sens de l’article 1457 du Code civil du Québec. En dépit des reproches que l’on pourrait faire à l’Université Laval et aux professeurs dans la gestion de cette crise étudiante, il a retenu que cette faute était la cause immédiate et directe du préjudice subi par l’étudiant et il a ordonné à l’association étudiante de lui rembourser ses frais de scolarité.

Il sera donc intéressant de voir si d’autres étudiants insatisfaits du vote de grève pris par leur association étudiante décideront d’emboîter le pas…

Références

  • Morasse c. Université Laval (C.S., 2012-05-02), 2012 QCCS 1859, SOQUIJ AZ-50853796, 2012EXP-1937, J.E. 2012-1024.
  • Dumas c. Association des étudiantes et étudiants en histoire de l’Université Laval (C.Q., 2013-07-26), 2013 QCCQ 8934, SOQUIJ AZ-50995841.

Au sujet de l'auteur

Emmanuelle Faulkner

Emmanuelle Faulkner est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2010. Avant de se joindre à SOQUIJ, elle a notamment travaillé comme avocate au gouvernement fédéral et en pratique privée, en litige fiscal et civil. Enfin, elle a également exercé la fonction d’éditrice juridique chez LexisNexis Canada et de recherchiste au CAIJ. Elle écrit pour les Express en matière de contrats d’entreprise et de services, de contrats spéciaux, de vente, d’injonction, de mandat, de libéralités, de droit des personnes, de protection du consommateur, transport et de fiscalité.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2013/08/28/greve-etudiante-un-etudiant-obtient-le-remboursement-de-ses-frais-de-scolarite/

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