Responsabilité bancaire: à qui la faute?

Publicité postale Premier Choix inc. détient un compte d’opérations auprès de la Caisse populaire Desjardins de Terrebonne et son président, Bouchard, est le seul représentant de l’entreprise autorisé à effectuer des retraits divers

Au début du mois de mai 2011, Paré, qui avait été engagé quelques mois auparavant à titre de contrôleur des finances à la suite de recherches succinctes quant à ses antécédents, a contacté Alain, le représentant du Service aux entreprises de la Caisse qui s’occupait du compte de l’entreprise. Selon ses dires, il avait besoin de faire parvenir une traite bancaire de 40 000 $ aux procureurs de l’entreprise afin de régler un dossier avec une agence gouvernementale. Alain lui a indiqué qu’il devait aller directement à la Caisse pour faire émettre la traite. Paré a envoyé son subalterne, la personne qui se rendait quotidiennement à la Caisse pour les opérations, et une traite bancaire a été remise à celui-ci après qu’il eut indiqué à une préposée que Paré avait communiqué avec un supérieur de la Caisse et que tout avait été approuvé.

À la fin du mois, Paré a annoncé à Bouchard que, pour faciliter l’obtention d’une subvention gouvernementale, il avait dû régler une éventuelle poursuite pour une somme de 40 000 $ et qu’une traite avait été préparée à cette fin. Dans les mois qui ont suivi, la compagnie a reçu ses relevés mensuels, lesquels faisaient état d’une traite effectuée dans son compte. Or, ce n’est qu’au mois d’octobre que Bouchard a appris que l’agence gouvernementale n’avait jamais été payée et que Paré avait enjôlé d’autres personnes par le passé et qu’il avait des antécédents de fraude de même que plusieurs faillites à son actif.

Publicité réclame donc la somme de 40 000 $ à la Caisse. Elle rappelle que seul Bouchard était autorisé à signer les effets bancaires et que la Caisse a commis une erreur en ne respectant pas cela. De son côté, la Caisse, tout en admettant avoir commis une erreur, prétend qu’il ne s’agit pas d’une erreur lourde, qu’une clause d’exonération la protège et que sa cliente est responsable de sa propre perte.

Dans un jugement rendu le 7 octobre dernier, le juge Georges Massol a rejeté l’action de Publicité.

Est-ce que la Caisse a commis une faute? Le juge répond à cette question par l’affirmative, rappelant que le devoir de vérification d’une institution financière est à la base de sa relation de confiance avec son client commercial et indiquant notamment que des problèmes de coordination avaient fait en sorte que quelqu’un d’autre que Bouchard avait pu obtenir facilement une traite bancaire de 40 000 $. Il qualifie la faute de lourde, ce qui empêche la Caisse de bénéficier de la clause d’exonération.

Est-ce que Publicité a subi un dommage? La réponse à cette question est aussi affirmative.

Est-ce qu’il existe un lien entre la faute commise et le préjudice subi? C’est sur ce plan que les choses se gâtent pour Publicité. En effet, Bouchard, le seul signataire autorisé de l’entreprise, a été mis au courant le même mois qu’une traite avait été faite pour le règlement d’un dossier, traite qui ne comportait pas sa signature. Dès lors, il aurait dû faire enquête, questionner la Caisse et s’opposer à la transaction. Or, Il n’a contesté l’émission de la traite que cinq mois plus tard, soit lorsqu’il a appris qu’elle n’avait pas servi au règlement de la réclamation de l’agence gouvernementale. Par son inertie, il a ratifié les gestes de Paré. Pour le juge, les dommages subis ne découlaient donc pas de l’émission de la traite, mais plutôt du détournement des sommes par Paré à des fins personnelles.

Le juge conclut en ajoutant que, «bien que les institutions financières aient des obligations, celles-ci ne font aucunement mettre de côté celles dévolues aux clients eux-mêmes dans l’embauche de leur personnel de confiance, ni à un minimum de vérification qui doit être effectué.»

Références

Publicité postale Premier Choix inc. c. Caisse populaire Desjardins de Terrebonne, (C.Q., 2013-10-07), 2013 QCCQ 12437, SOQUIJ AZ-51011833

Une pensée sur “Responsabilité bancaire: à qui la faute?”

  1. HENRI KÉLADA dit :

    Vous citez et racontez la cause sans dire votre opinion. À mon avis, ce jugement sanctionne la mauvaise foi de Paré et l’imprudence de la Caisse. Ça me laisse un goût amer ! Y a-t-il eu une suite au civil ou au criminel ? Qu’advient-il de Paré ? Attendre cinq mois avant de réagir ne devrait pas être catastrophique quand on a fait confiance à quelqu’un… après tout 40 000 $ ce n’est pas un montant insignifiant… en principe la prescription au civil est de 3 ans et au criminel il n’y a pas de prescription… sed lex dura lex ?

    • David Habib dit :

      Merci pour votre commentaire.

      En effet, je n’ai pas émis d’opinion. Je voulais avant tout partager la mise en garde de la Cour du Québec aux clients commerciaux des banques, notamment dans l’embauche de leurs employés et dans le suivi des transactions effectuées. Des fautes commises à ce niveau peuvent s’avérer très coûteuses, comme on le voit dans ce dossier. Le juge Massol fait d’ailleurs référence, aux paragraphes 58 à 65 de sa décision, à quelques jugements ou des fautes dans l’embauche ou dans le suivi ont joué contre des clients.

      En ce qui a trait aux suites de ce dossier, une recherche au plumitif ne fait état d’aucune inscription en appel. Quant à Paré, aucun recours n’a été pris contre lui en raison de son insolvabilité.

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