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Nov 26 2013

Dites-vous toujours «oui» à l’Extra ?

sxc_lotto_132665Dans une récente décision, 2 hommes réclamaient chacun plus de 10 millions de dollars à Loto-Québec en prétendant que celle-ci les avait induits en erreur et privés de leurs chances de gagner le gros lot de 1 million de dollars lors des tirages de l’Extra.

Au fil des ans, ils ont régulièrement acheté des billets de loterie avec participation à l’Extra. Si vous n’êtes pas familiarisés avec les produits de Loto-Québec, sachez que cette loterie ne peut être jouée seule et qu’elle doit absolument être jumelée à un autre produit, comme le 6/49. Chaque participation coûte 1 $ et comporte sept chiffres de 0 à 9, générés par l’ordinateur de Loto-Québec; ce numéro est décomposable dans les deux sens. Au total, 10 millions de combinaisons sont possibles. Les chances de gagner varient de 1 sur 10 millions pour le gros lot de 1 000 000 $ à 1 chance sur 11 pour le lot de 2 $, qui se gagne en ayant seulement le dernier chiffre de la combinaison gagnante. La très grande majorité des consommateurs (92,5 %) achètent seulement une combinaison de l’Extra tandis qu’une infime minorité (1,6 %) s’en procure le maximum, soit 10 par billet.

Pour le tirage du 11 août 2010, les demandeurs ont acheté un billet de la loterie 6/49 avec 10 combinaisons de l’Extra. Or, ils ont été surpris de constater que le premier et le dernier chiffre des 10 combinaisons n’étaient jamais les mêmes. Ils ont alors conclu que le système utilisé par Loto-Québec n’était pas aléatoire et que celle-ci enfreignait notamment le Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros ainsi que la Loi sur la protection du consommateur.

Le juge a d’abord retenu que la valeur annuelle des lots offerts pour cette loterie, soit en moyenne 45,33 % au cours des huit dernières années, était conforme aux exigences du règlement. De plus, il a rappelé que les combinaisons vendues aux clients n’ont pas à être générées aléatoirement et sans restriction. En effet, selon le règlement, ce sont les numéros gagnants qui doivent être déterminés aléatoirement. Le tirage de l’Extra, effectué à l’aide de bouliers, respecte cette exigence.

De plus, à la lumière de la grille d’analyse proposée par la Cour suprême dans l’arrêt Richard c. Time inc., le juge a conclu que Loto-Québec n’a pas fait de représentations fausses ou trompeuses concernant le fonctionnement de l’Extra ni les chances de gagner. Le consommateur crédule et inexpérimenté ne sait pas qu’il est assuré de gagner 2 $ lorsqu’il achète 10 combinaisons de l’Extra ni qu’il ne peut alors gagner plus de deux prix. Toutefois, il ne s’agit pas d’un fait important qui pourrait influer sur sa décision d’acheter un billet de loterie ou non.

Le fait qu’une sélection générée par Loto-Québec évite les répétitions pour le premier et le dernier chiffre n’a aucun effet sur les chances de gagner un prix. Loto-Québec a choisi ces paramètres en se fondant sur les préférences de ses clients, qui ont l’impression d’avoir plus de chances de gagner en ayant des numéros différents. Pourtant, dans les faits, une simulation a démontré qu’avec ou sans les paramètres utilisés pour générer les combinaisons vendues aux clients, lorsque ceux-ci achètent le maximum de combinaisons possibles, le nombre moyen de lots gagnés par billet est le même, soit 1,09.

Cette décision est intéressante pour quiconque s’est déjà interrogé sur les obligations de Loto-Québec en ce qui concerne le caractère aléatoire des loteries. En outre, si ce domaine de droit pique votre curiosité, je vous invite à poursuivre votre lecture en consultant cet article, que j’ai rédigé en mai dernier et qui porte sur les conditions requises pour détenir un billet gagnant, le partage d’un lot gagnant, la protection du consommateur dans les loteries promotionnelles ainsi que la validité d’un billet de loterie instantanée.

Références

  • Amar c. Société des loteries du Québec (C.S., 2013-10-31), 2013 QCCS 5343, SOQUIJ AZ-51015024
  • Richard c. Time Inc. (C.S. Can., 2012-02-28), 2012 CSC 8, SOQUIJ AZ-50834275, 2012EXP-836, J.E. 2012-469, [2012] 1 R.C.S. 265

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1 commentaire

  1. Michèle

    En l’année 1998 ou 1999, dans un tirage lotoquebec ,j’avais obtenu tous les numéros extra gagnants MAis dans l’ordre inverse.
    Je tournais mon billet de bord et Les numéros gagnants se voyaient au même ordre que LE numéro gagnant !!
    Â cette époque LE maximum et loto Québec : tous les chiffres gain =100.000$
    Aucune mention ne disait tous les chiffres en ordre.
    Aucune mention ne disait LE chiffre complet
    Et le extra etait décomposable du premier au dernier Chiffres et jamais du sens inverse ,LE sens inverse n.etait Pas décomposable .
    Exemple fictif car je ne retrouve plus çe billet dommage:
    LE billet gagnant: 1234567
    Moi j’avais: 7654321
    Je suis sûre que Si j.avais poursuivi j.aurai surement gagné La cause car loto Québec disait et écrivait:
    Tout les chiffres: 100.000$ il ne spécifiait pas tous les chiffres en ordre???? Et ne spécifiait pas : LE Numero complet???
    Et le extra n.etait Pas gagnant Si on avait Les deux premiers,Les trois premiers, on ne gagnait rien car çe n.etait Pas
    Décomposables dans les deux sens . Ç.etait tous les Numero ou les 5 derniers ,Les 4 derniers etc…
    Alors Pour LE gros lots ça disait Vous etes gagnant Si vous avez tous les chiffres et moi j.avais tous les chiffres.
    Ç Est apres mA communication avec loto Québec qu â à partir du premier chiffre est devenu décomposable..
    Ç etait de  à G mais Pas de G à.  moi j.avais tous les numéros gagnant de l.extra
    Lotonquebec m.avait répondu Que Pour eux LEs chiffres gagnants sont sur mon billet MAis en ordre inverse alors mon billet pour eux n.etait Pas gagnant.
    Maintenant qu’il est trop je me dis je n.aurai jamais accepter leurs réponses qui va à l.inverse de leur annonce
    Vous devez avoir tous les chiffres,je Les avais Les sept chiffres…
    Loto Québec n’avait jamais spécifier le mot chiffre complet ,jamais dit Les numéros en ordre.
    Dommage ne pas les avoir Poursuivi… ça prenait un Bon avocat !!! Je n.avais pas Les sois!!!
    Pas longtemps après Les règles ont changés et loto Québec commençait à ecrire : extra gagnant: LE chiffre complet.
    Et le chiffre est devenu de ompasable des deux côtés!! Et le gain un million..Pour tous le chiffre et Non Pour tous les numéros!! Nuance qui fait la différence!!c est ça Pour prévaloir nos droit ça prend un avocat!! Et Pour avoir La paix on prend notre mal en parience et on se tait!!!

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