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Nov 29 2013

Ne pas révéler qu’un suicide a eu lieu dans l’immeuble vendu vicie-t-il le consentement des acheteurs?

sxc_estate-site-banner-5-1099198-mDans un jugement rendu en 2006 par la Cour du Québec, Division des petites créances (Knight c. Dionne), le juge avait conclu que le fait que le fils du vendeur se soit enlevé la vie par pendaison dans l’une des pièces de la maison, plus de 10 ans avant la vente, ne constituait pas un vice caché, puisqu’il ne s’agissait pas d’un facteur de nature à influer de façon significative sur la valeur de l’immeuble.

Selon lui, il appartenait même aux acheteurs de poser « des questions spécifiques sur les phobies, craintes ou autres considérations subjectives qui peuvent à ses yeux empêcher la pleine jouissance d’une bâtisse ou même de procéder à son achat». À moins que de telles questions n’aient été posées, le juge avait retenu que le décès, le suicide ou même le meurtre dans une maison ne pouvaient être considérés comme des facteurs que le vendeur est obligé de dévoiler à l’acheteur, tout comme il n’est pas obligé de révéler la violence conjugale ou les intrusions dont il a pu être victime, non plus que les naissances, mariages, baptêmes ou autres événements de la vie, heureux ou malheureux, qui s’y sont déroulés.

Par contre, dans Pineda c. Ferreira, toujours en matière de petites créances, le juge a retenu que, même si les vendeurs n’avaient pas l’obligation précontractuelle d’informer les acheteurs qu’un suicide avait eu lieu dans l’immeuble, ils avaient fait preuve de dol en affirmant qu’il s’agissait d’une mort naturelle. Par conséquent, ils ont été condamnés à payer des dommages-intérêts de 500 $ à chacun des acheteurs.

Enfin, dans une récente décision rendue par le juge Robert Dufresne, de la Cour supérieure (Fortin c. Mercier), des acheteurs ont obtenu l’annulation de la vente d’un immeuble à l’intérieur duquel un pacte de suicide était survenu l’année précédente. Le vendeur, qui avait acheté la résidence de la succession des anciens propriétaires peu de temps après le drame, avait omis d’en informer les acheteurs. Il avait d’abord menti en prétendant que les suicides avaient eu lieu dans le garage plutôt qu’à l’intérieur de la maison, puis il a mis fin au contrat de courtage qu’il avait conclu avec un courtier immobilier dès que celui-ci a exigé qu’il dénonce cette situation. Le juge a estimé que cette information devait être dévoilée aux acheteurs afin que leur consentement soit libre et éclairé. En plus d’obtenir l’annulation de la vente, les acheteurs ont reçu 23 025 $ en remboursement des frais engagés pour l’entretien et l’amélioration de la propriété ainsi que 15 000 $ pour les dommages moraux subis.

Références

  • Knight c. Dionne (C.Q., 2006-01-27), 2006 QCCQ 1260, SOQUIJ AZ-50357441, J.E. 2006-752, [2006] R.D.I. 398
  • Pineda c. Ferreira (C.Q., 2012-01-09), 2012 QCCQ 93, SOQUIJ AZ-50821593, 2012EXP-748, J.E. 2012-414
  • Fortin c. Mercier (C.S., 2013-11-21), 2013 QCCS 5890, SOQUIJ AZ-51021937

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2013/11/29/ne-pas-reveler-quun-suicide-eu-lieu-dans-limmeuble-vendu-vicie-t-il-le-consentement-des-acheteurs/

1 commentaire

  1. Henri Kélada

    Très bon article. Ce juge n’a pas connu les affres d’une maison hantée ! J’ai eu l’expérience de mes deux chats qui, tous les soirs, dansaient une sérieuse sarabande. J’avais dû faire venir un prêtre pour «exorciser» la maison !

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