Ailleurs dans le monde juridique – Tribunaux «administratifs»?

Dans de nombreux pays, le vocable «administratif» n’est de mise que lorsqu’il s’agit de rapport entre l’État et ses administrés, les citoyens. C’est le cas en France et dans plusieurs des pays européens (qui se sont inspirés du modèle français) où la filière de la justice administrative est complètement dissociée des tribunaux judiciaires, réservés aux poursuites pénales et aux différends entre des parties privées1. Héritage de l’ancien régime où le monarque ne souhaitait pas soumettre son pouvoir exécutif aux tribunaux de droit commun alors infiltrés par l’aristocratie, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires a, au fil du temps, mené à la création de la justice administrative2.

L’existence d’une juridiction administrative s’explique par la nécessité de juger et de contrôler l’administration afin de régler les conflits entre l’administration et les usagers3. Aussi, un litige intervenant en France entre un locataire et son locateur ne sera pas de la compétence d’un tribunal administratif mais plutôt de la compétence du Tribunal d’instance, tribunal d’exception dans la hiérarchie judiciaire, parce qu’il s’agit d’un litige entre des parties privées.

Idem pour un litige entre employeur et employé : l’affaire sera entendue par le Conseil des prud’hommes, tribunal de premier ressort en cette matière, premier palier de l’organisation judiciaire française4. Cette juridiction est spécialisée dans les litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, lesquels peuvent inclure le personnel des services publics.

Le modèle anglo-saxon que l’on retrouve au Québec, au Canada et aux États-Unis se fonde sur la «primauté du droit» et les tribunaux administratifs sont créés en marge du pouvoir judiciaire qui en assure le contrôle. Dans le modèle français, le contrôle de la légalité d’une décision d’une première instance administrative est assuré par une cour d’appel de l’ordre administratif ou, en dernier ressort, par le Conseil d’État. Ces décisions ne peuvent en aucun cas être contrôlées par un tribunal judiciaire.

La procédure administrative française est inquisitoriale; le juge dirige seul l’instruction. Il joue un rôle actif dans la recherche des preuves. De plus, l’essentiel de procédure administrative contentieuse présente un caractère écrit : les prétentions et conclusions sont exposées par requêtes et mémoires5. Enfin, «la procédure doit revêtir un caractère contradictoire garantissant la possibilité pour chacune des parties d’être informée des arguments présentés, de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et d’être mise à même de présenter ses propres observations6».

Références

  1. http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/juridictions-administrativesspecificite-francaise.html
  2. http://www.comitasgentium.com/fr/component/k2/item/78-les-premisses-de-la-justice-administrative-en-france
  3. http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/controle/justice-administrative/pourquoi-justice-administrative.html
  4. http://www.les-infostrateges.com/article/0511119/
  5. http://static.luiss.it/erasmuslaw/francia/amm_04.htm
  6. http://static.canalblog.com/storagev1/concoursattache.canalblog.com/docs/REP_GAZETTE.pdf

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