La Loi sur la justice administrative fête ses 15 ans!

L’année 2013 marque le 15e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi sur la justice administrative (LJA). Cette loi, innovatrice sur plusieurs angles, a amorcé une nouvelle ère dans l’administration de la justice sur le plan des affaires entre l’État et les citoyens.

La création du Tribunal administratif du Québec, par exemple, a permis de rassembler sous un même tribunal les recours de plus de 150 lois, simplifiant ainsi substantiellement le processus pour les citoyens désirant contester les décisions administratives les affectant.

De même, en séparant clairement la fonction administrative et son processus de révision, des décisions de la fonction juridictionnelle, «cela a permis de créer un tribunal à l’image des cours de justice traditionnelles avec une organisation plus conforme aux exigences modernes et actuelles», explique Me Patrice Garant, qui a présidé, de 1993 à 1994, le Groupe de travail sur certains aspects de la réforme de la justice administrative. Encore aujourd’hui, ce changement favorise la crédibilité et la confiance envers cette institution plus indépendante.

Par ailleurs, la LJA a confirmé l’importance des normes judiciaires applicables à tout décideur qui exerce des fonctions juridictionnelles. «En rassemblant sous l’appellation de principes de justice naturelle des droits fondamentaux comme le droit de se faire entendre et le droit d’avoir une décision motivée par des juges administratifs impartiaux, la LJA a aussi été l’occasion d’apporter des changements concrets dans les règles de procédure, à l’instar d’un petit code de procédure et de justice administrative», illustre Me Garant. L’accessibilité, d’hier à aujourd’hui Par le passé, la LJA innovait en accordant dans son article premier un statut prépondérant aux valeurs d’accessibilité, de célérité et de simplicité. En facilitant la possibilité pour les citoyens de se représenter seuls, en ajoutant parmi les juges administratifs des experts dans des domaines spécifiques et en harmonisant le processus de contestation, la LJA a su honorer ces principes et entend poursuivre dans ce sens en développant notamment d’autres méthodes de résolution des conflits comme la conciliation.

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