«

»

Mar 27 2014

Condamnée à payer 5 000 $ à son père pour lui avoir menti

sxc_maillet_1409592_81898043Le mensonge ne paie pas, même quand on est la fille de son papa. C’est ce qu’une jeune fille majeure a appris à ses dépens après avoir fait croire à son père qu’elle était toujours aux études pour continuer de recevoir une pension alimentaire alors qu’elle ne se qualifiait plus à titre d’enfant à charge.

En juin 2012, les parties ont convenu que le père verserait une pension alimentaire au bénéfice de leurs deux enfants majeurs, qui avaient déclaré être aux études et qui s’étaient engagés à fournir leurs relevés de notes à leur père, dès réception. Le père n’a eu aucun problème à obtenir des documents concernant les études de son fils, mais il n’a rien reçu de sa fille, X, outre des prétextes et un document qui s’est révélé falsifié.

Au mois de mai 2013, incapable d’obtenir l’heure juste quant à la fréquentation scolaire de sa fille, le père a notamment demandé l’annulation de la pension alimentaire qu’il payait à son bénéfice, reprochant à la mère et à X de lui avoir faussement déclaré que cette dernière était toujours aux études, ainsi que des dommages exemplaires de 15 000 $.

Trois jours avant l’audition du dossier, au mois d’octobre 2013, la mère et l’enfant ont admis que celle-ci n’avait pas été une enfant à charge pour les années 2012 et 2013, vu ses revenus. Or, la juge Sylvie Devito, de la Cour supérieure, après avoir relevé nombre d’invraisemblances dans le récit offert par X, s’est plutôt dite d’avis que la mère et la fille avaient dû se rendre à l’évidence que le subterfuge avait assez duré (Droit de la famille — 14348).

Pour la juge, le père devait être compensé non seulement par sa fille, mais aussi par la mère, qui avait affirmé n’avoir jamais questionné le comportement de X ni cherché à vérifier ses affirmations, soutenant cette dernière dans sa version des faits et encourageant une contestation judiciaire insoutenable. Les gestes commis, qui relevaient de l’abus de procédure, fondaient à condamner mère et fille, solidairement, à verser 5 000 $ à titre de dommages exemplaires au père.

Comme vous pouvez le voir, le manque de transparence peut s’avérer bien coûteux…

Référence

Droit de la famille — 14348 (C.S., 2014-02-12), 2014 QCCS 663, SOQUIJ AZ-51049017, EXP 2014-861, J.E. 2014-465.

Au sujet de l'auteur

David Habib

David Habib est conseiller juridique à SOQUIJ depuis 2008. Il écrit pour L'Express en matière de droit commercial, notamment en ce qui concerne les banques, les communications et la concurrence, ainsi qu'en droit de la famille et en droit de l'environnement.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2014/03/27/condamnee-a-payer-5-000-a-son-pere-pour-lui-avoir-menti-pension-alimentaire-enfant-a-charge/

Les commentaires des lecteurs sont les bienvenus et sont même encouragés dans le respect de la nétiquette. Notez que les auteurs du blogue ne peuvent donner d'opinion ni de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs. Ces derniers devraient consulter un avocat ou un notaire pour obtenir des réponses appropriées à leurs circonstances particulières. Consultez le site Votre boussole juridique pour trouver des ressources gratuites ou à faible coût.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>