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Avr 02 2014

Bombardier, ruine financière et moralité contractuelle

Publié initialement sur LesAffaires.com.

BLOGUE. Bien que ce principe soit tempéré par certaines dispositions du Code civil du Québec qui s’imposent en toutes circonstances, le contrat est, de façon générale, la loi des parties, c’est-à-dire que deux entreprises sont libres de convenir entre elles des modalités de leur relation commerciale.

De plus, hormis certaines exceptions, les tribunaux n’interviendront pas à l’égard d’un contrat pour la seule raison qu’il désavantage démesurément l’une des deux parties. Cet état de droit laisse en principe les rapports de force et l’habilité en matière de négociation dicter le contenu des ententes entre partenaires commerciaux.

Il existe cependant des cas où le rapport de force est tellement déséquilibré que les tribunaux vont invoquer les circonstances de la signature d’une entente pour en prononcer l’annulation.

C’est justement ce qui est en cause dans l’affaire Bahrain Executive Air Services Company (Bexair) WLL c. Bombardier inc., où les demanderesses reprochent à Bombardier d’avoir abusé de sa position de quasi-monopole pour leur imposer la résiliation et la renégociation d’ententes portant sur l’acquisition d’aéronefs.

Plus particulièrement, les demanderesses soutiennent qu’elles ont été forcées de signer une entente désavantageuse, à défaut de quoi elles auraient été exposées à la faillite.

Or, le Code civil du Québec prévoit que la crainte d’un préjudice sérieux peut vicier le consentement d’une partie. Et un consentement vicié est susceptible d’entraîner la nullité du contrat.

C’est pourquoi le juge a décidé que la poursuite des demanderesses n’était pas irrecevable du seul fait que la nouvelle entente intervenue entre les parties prévoyait une renonciation à toute poursuite contre Bombardier.

Bref, si vous pensez, en résiliant un contrat dont les termes ne font plus votre affaire, exposer un partenaire commercial à des difficultés telles qu’il sera prêt à signer n’importe quoi en retour, vous pourriez être en train de bâtir en terrain friable.

À noter que, aucun procès au fond n’ayant encore été tenu dans cette affaire (le jugement mentionné ci-haut faisant même l’objet d’une requête pour permission d’appeler), il faudra attendre davantage avant d’en connaître l’issue.

Référence

Bahrain Executive Air Services Company (Bexair) WLL c. Bombardier inc. (C.S., 2014-02-05), 2014 QCCS 324, SOQUIJ AZ-51041657. Requête pour permission d’appeler, 2014-03-03 (C.A.), 500-09-024256-141.

Au sujet de l'auteur

Philippe Buist

Philippe Buist est conseiller juridique à SOQUIJ depuis 2012. Il a auparavant pratiqué le droit commercial en cabinet privé, plus particulièrement en matière de litige et de redressement d’entreprises. Il s’intéresse surtout aux domaines de la faillite et de l’insolvabilité, des sûretés, des valeurs mobilières et de la fiscalité.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2014/04/02/bombardier-ruine-financiere-et-moralite-contractuelle/

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