Où en sommes-nous avec les peines?

Suggestions communes, emprisonnement avec sursis, crédit de détention provisoire, absolution, dénonciation et exemplarité, appel, voilà autant de sujets tendant à se demander quelles sont les tendances en matière de détermination de la peine.

Selon l’honorable François Doyon, de la Cour d’appel du Québec, « du point de vue judiciaire, les deux éléments caractéristiques propres aux peines qui ont fait l’objet du plus de visibilité au cours de la dernière année sont les peines minimales et les limites plus grandes en matière d’emprisonnement avec sursis ».

Les peines minimales existent depuis longtemps, mais on constate effectivement de plus en plus de situations où elles s’appliquent. Parallèlement, cela a eu pour effet d’augmenter les cas où la constitutionnalité des dispositions en jeu pourrait être débattue devant les tribunaux. En effet, comme l’explique M. le juge Doyon : « il n’y a pas encore de momemtum permettant de pencher dans une direction plutôt que l’autre. Cependant, la Cour d’appel de l’Ontario est récemment venue infirmer la constitutionnalité de certaines dispositions1 ».

Les limites prévues par la loi en matière d’emprisonnement avec sursis sont aussi présentement un autre sujet d’actualité en lien avec les peines. En effet, il y a de plus en plus d’infractions pour lesquelles le tribunal ne peut plus ordonner un emprisonnement avec sursis. D’ailleurs, au Québec, la Cour d’appel est venue confirmer la constitutionnalité de ce principe dans une affaire de voies de fait causant des sévices graves à la personne, et la Cour suprême a refusé depuis d’entendre l’appel de la décision2.

Enfin, M. le juge Doyon a tenu à rappeler un autre élément important à considérer en lien avec les peines, soit les conséquences que peut avoir une condamnation en matière d’immigration. Il y a eu en effet récemment plusieurs changements importants dans le domaine de l’immigration de sorte que M. le juge Doyon considère que plus que jamais il est primordial que les avocats comprennent les conséquences d’une déclaration de culpabilité et des peines à l’égard du statut de leurs clients. Comme celui-ci suggère : « il ne faut pas avoir le moindre doute sur le statut du client, à savoir s’il est par exemple résident permanent ou en attente de statut, car la peine infligée peut avoir des conséquences différentes. Cela est d’autant plus important lorsque l’accusé plaide coupable et qu’une suggestion commune est envisagée ».

Références

  1. R. v. Smickle, 2013 ONCA 678.
  2. R. c. Perry, 2013 QCCA 212.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *