Ailleurs dans le monde juridique – Profession, vous avez dit profession?

Le terme «profession» en France est d’application beaucoup plus large qu’au Québec, où il n’est utilisé que dans le contexte des 53 professions régies par un ordre professionnel prévu par le Code des professions1. En fait, outre-Atlantique, on parlerait plutôt de professions libérales, soit celles ou des «personnes qui exercent à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles…2». L’imposition de règles déontologiques strictes n’est prévue que pour les professions libérales réglementées, étiquetées et classées ainsi par la loi3.

C’est le cas notamment des professions juridiques ou médicales, qui, généralement, sont soumises à des codes de déontologie spécifiques4 ou au Code de la santé publique5. Leur titre est protégé et son usurpation constitue une infraction en vertu du Code pénal6. Les infractions déontologiques sont soumises à des conseils de discipline.

D’autres professions libérales, comme les ingénieurs, sont non réglementées, n’ont pas de titre protégé et leurs activités peuvent être sanctionnées par le droit civil général ou le droit pénal, particulièrement en matière de sécurité des travailleurs.

La Commission européenne soumet actuellement le secteur des professions libérales aux règles communautaires de concurrence. Souvent, les restrictions à l’entrée s’accompagnent de droits réservés pour l’offre de certains services et le but visé est de libéraliser la prestation de services et faciliter la reconnaissance des qualifications en Europe.

Références

  1. Dans le Code des professions on définit les termes «professionnel ou membre d’un ordre» (les deux terminologies étant indissociables) comme étant «toute personne qui est titulaire d’un permis délivré par un ordre et qui est inscrite au tableau de ce dernier» (L.R.Q., c. 26, a.1).
  2. http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/ F23458.xhtml
  3. http://www.apce.com/pid12659/liste-des-activites-liberales. html#liste-des-professions-liberales-dites-reglementees-
  4. Règlement intérieur national et Décret no 2001-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR FTEXT000000633327&fastPos=2&fastReqId=2035948093 &categorieLien=cid&oldAction=rechTexte et http://cnb.avocat. fr/Reglement-Interieur-National-de-la-profession-d-avocat- RIN_a281.html
  5. Code de la santé publique: http://legifrance.gouv.fr/affich- Code.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665
  6. http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-433-17-du-Codepenal/ A166401/

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