La Cour d’appel remet les pendules du Tribunal des professions à l’heure

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La demande de réinscription au tableau de l’Ordre du Barreau du Québec de l’avocate bien connue en droit familial Micheline Parizeau a donné lieu à une véritable transformation de l’analyse par le Tribunal des professions des décisions qui lui sont soumises en appel.

En février 2007, le Comité des requêtes du Barreau avait rejeté la demande de réinscription de Me Parizeau. Le Tribunal des professions1 a accueilli l’appel de cette dernière, qui a par la suite été renversé en révision judiciaire par la Cour supérieure2.

Le 18 août 2011, saisie de l’appel de ce dernier jugement, la Cour d’appel3 s’est penchée longuement sur la fonction juridictionnelle du Tribunal des professions, qui avait développé un courant jurisprudentiel tendant à appliquer à son intervention les normes analogues à la révision judiciaire redéfinies par la Cour suprême dans Dunsmuir4. La Cour d’appel a remis les pendules à l’heure : le Tribunal des professions, lequel est composé de 11 juges de la Cour du Québec, exerce bel et bien une fonction et une compétence d’appel.

La Cour rappelle que le législateur n’a pas restreint la fonction d’appel dévolue au Tribunal et, tant en matière disciplinaire qu’en matière d’inscription et de réinscription, il a conféré à celuici le pouvoir d’intervention le plus vaste qui soit, à savoir celui de confirmer, de modifier ou d’infirmer la décision attaquée et de rendre la décision qui aurait dû être rendue.

Dans cet arrêt, la Cour affirme que le développement d’une politique de déférence ayant pour effet de faire de l’appel au Tribunal une simili-révision judiciaire est contraire à l’intention du législateur et à la protection du justiciable qui dispose d’un recours devant celui-ci. Elle rappelle la norme applicable : en principe, l’instance d’appel peut corriger toute erreur de droit entachant la décision attaquée ou toute erreur manifeste et dominante dans la détermination des faits ou dans l’application du droit.

Depuis, le Tribunal des professions applique systématiquement à son analyse la norme établie par la Cour d’appel en 2011. Pour la petite histoire, la Cour suprême du Canada5 a refusé d’entendre le pourvoi présenté par le Barreau du Québec à la suite de sa défaite devant la Cour d’appel, et Me Parizeau a pu se réinscrire au tableau de l’Ordre afin de reprendre la pratique de la profession.

Références

  1. Parizeau c. Barreau du Québec (T.P., 2008-12-03), 2008 QCTP 215, SOQUIJ AZ-50524878, D.D.E. 2008D-89,
    [2008] D.D.O.P. 141.
  2. Barreau du Québec c. Tribunal des professions (C.S., 2009-11-10), 2009 QCCS 5071, SOQUIJ AZ-50583570,
    J.E. 2009-2128, [2009] R.J.Q. 2844.
  3. Parizeau c. Barreau du Québec (C.A., 2011-08-18), 2011 QCCA 1498, SOQUIJ AZ-50780072, EXP 2011-2635,
    J.E. 2011-1482, [2011] R.J.Q. 1506.
  4. Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick (C.S. Can., 2008-03-07), 2008 CSC 9, SOQUIJ AZ-50478101, J.E. 2008-547,
    D.T.E. 2008T-223, [2008] 1 R.C.S. 190.
  5. Barreau du Québec c. Parizeau (C.S. Can., 2012-03-15), 34495.
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