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Sep 16 2014

La théorie de l’imprévision inapplicable

sxc_balance-875413-petitLe 24 juillet dernier, la Cour supérieure a rejeté la demande Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd.,

qui souhaitait qu’il soit déclaré que, dans les circonstances de l’espèce, le principe de droit civil de la bonne foi exigeait une modification du prix établi dans le contrat d’électricité qu’elle avait signé avec Hydro-Québec en 1969 afin que le prix payé à la demanderesse à l’avenir soit juste et équitable.

Churchill Falls a fait valoir que, en raison de l’augmentation importante et imprévisible des prix de l’énergie dans les années qui ont suivi la signature du contrat, c’est-à-dire dès le début des années 1970, contrairement aux attentes des parties, de la forte concurrence sur les marchés énergétiques qui a suivi, des modifications législatives survenues au Québec qui ont donné à Hydro-Québec un accès total aux marchés de l’exportation et des règles de libre-échange avec les États-Unis, lesquelles ont permis à d’autres parties d’accéder au réseau de transmission d’Hydro-Québec, le principe de la bonne foi dans les négociations et l’exécution des contrats, particulièrement dans des contrats à très long terme, exigeait une modification des modalités de l’entente concernant les prix.

Le juge a conclu qu’il s’agissait là de l’application de la théorie de l’imprévision, qui a été expressément rejetée par le législateur dans la plus récente réforme du Code civil du Québec.

Par ailleurs, dans ce même jugement, le juge a accordé un «honoraire spécial» de 250 000 $ aux procureurs d’Hydro-Québec ainsi que des frais d’expert de 1 153 565 $.

Notez que Churchill Falls a interjeté appel de ce jugement (2014-08-25 (C.A.), 500-09-024690-141.

Référence

Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. c. Hydro-Québec (C.S., 2014-07-24), 2014 QCCS 3590, SOQUIJ AZ-51096311.

Au sujet de l'auteur

Annick Poulin

Annick Poulin est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2003. Elle contribue à L'Express dans les domaines du droit constitutionnel, des droits et libertés, de la propriété intellectuelle, de l'agriculture, du louage de choses ainsi que du droit disciplinaire et des professions.

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