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Jan 29 2015

Harcèlement psychologique et lésion professionnelle : l’arbitre peut-il accorder des dommages-intérêts?

sxc_harcelement_psy_business-graphics-1428640-mUn arbitre de griefs ne peut accorder de dommages-intérêts à un salarié victime d’une lésion professionnelle découlant du harcèlement psychologique.

C’est ce qui ressort du jugement de la Cour d’appel dans Québec (Procureure générale) c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec

Les faits de l’affaire et les questions discutées par le Tribunal d’arbitrage et la Cour supérieure sont brièvement relatés dans mon billet du 28 novembre 2013. Selon la Cour d’appel, le juge de première instance a erré en concluant que, malgré les termes limpides de l’article 123.16 de la Loi  sur les normes du travail (L.N.T.), l’arbitre de griefs avait compétence pour accorder au plaignant les remèdes mentionnés aux paragraphes 2, 4 et 6 de l’article 123.15 L.N.T. (salaire perdu, dommages moraux, dommages punitifs et frais de soutien psychologique). Les réclamations du plaignant faisaient clairement partie de ces exceptions. Tel qu’il est mentionné dans Carrier c. Mittal Canada inc. : «Ces remèdes sont en quelque sorte subsumés dans le régime d’indemnisation établi par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et le législateur interdit qu’on les réclame autrement qu’à travers le régime mis sur pied par cette loi.»

Références

  • Québec (Procureure générale) c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (C.A., 2015-01-16), 2015 QCCA 54, SOQUIJ AZ-51141429.
  • Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec et Québec (Ministère de la Sécurité publique) (Jean-François Plathier), (T.A., 2013-01-31), SOQUIJ AZ-50934099.
  • Québec (Procureur général) c. Brodeur (C.S., 2013-11-05), 2013 QCCS 5400, SOQUIJ AZ-51015743, 2013EXP-3758, 2013EXPT-2180, J.E. 2013-2040, D.T.E. 2013T-798.
  • Carrier c. Mittal Canada inc. (C.A., 2014-04-04), 2014 QCCA 679, SOQUIJ AZ-51061278, 2014EXP-1303, 2014EXPT-737, J.E. 2014-725, D.T.E. 2014T-284.

Au sujet de l'auteur

Sylvie Théoret

Me Sylvie Théoret est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 1994, en droit du travail. Elle s’intéresse particulièrement à l’arbitrage de griefs, aux normes du travail, aux régimes de retraite, aux contrats de travail, à l’accréditation et aux relations du travail dans l’industrie de la construction. Elle est l'auteure de plusieurs articles publiés dans le Portail SOQUIJ.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/01/29/harcelement-psychologique-lesion-professionnelle-larbitre-il-accorder-dommages-interets/

2 commentaires

  1. Rosario

    Bonjour,
    I have a question about the article. So……Does the Jean Françoise Plathier, pay back the money he got from the compensation in 2013?
    Thanks,
    Rosario

    1. Geneviève Gélinas

      Bonjour,

      Since the decision to award the damages was appealed, it’s unlikely that money had been disbursed. Usually, such payments happen once there are no more appeals.

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