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Avr 22 2015

Diffamer et porter atteinte à la réputation peut coûter cher!

sxc_bonhommes_conversation_1038123_37466185_redLa diffamation, qu’est-ce que c’est?

L’atteinte à la réputation peut être commise au travail, dans les documents relatifs aux procédures judiciaires, sur Internet – en fait, partout!

Les articles 3 et 35 du Code civil du Québec (C.C.Q.) reconnaissent le droit de toute personne à sa réputation. De plus, l’article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne prévoit que toute personne a droit à sa dignité, à son honneur et à sa réputation. En outre, la jurisprudence a reconnu que le droit à la réputation est d’une importance primordiale pour toute personne physique ou morale et que le droit à la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et comporte des limites (Pelletier c. Séguin).

La Cour d’appel a défini la diffamation comme étant «la communication de propos ou d’écrits qui font perdre l’estime ou la considération de quelqu’un ou qui, encore, suscitent à son égard des sentiments défavorables ou désagréables».

La Cour suprême a fait ressortir trois situations où la responsabilité est engagée à la suite de paroles diffamantes, soit :

  • lorsque la personne prononce des propos désagréables sur une autre en les sachant faux, par méchanceté, avec l’intention de nuire;
  • lorsque la personne diffuse des choses désagréables sur autrui qu’elle devrait savoir fausses; ou
  • lorsque la personne médisante tient, sans justes motifs, des propos nuisibles mais véridiques.

Que faire si mon entreprise est victime de diffamation?

Au Québec, le recours en diffamation repose sur le régime général de la responsabilité civile (art. 1457 C.C.Q.). Par conséquent, pour avoir gain de cause, le demandeur doit démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Par exemple, dans un jugement de la Cour supérieure rendu en 2012, le juge a ordonné à deux ex-employés et actionnaires d’une société à verser à l’ex-président-directeur général et également actionnaire de celle-ci des dommages moraux et punitifs en raison de l’atteinte à la réputation dont il a été victime, estimant que les trois éléments mentionnés plus haut avaient été démontrés.

Dans un autre jugement, le juge a ordonné au défendeur de ne pas diffamer ni calomnier l’entreprise demanderesse, Couche-Tard, ses administrateurs, ses dirigeants, et tout particulièrement son président de même que ses employés.

La jurisprudence regorge également de cas où des personnes physiques ou morales sont condamnées à verser une indemnité à un concurrent pour avoir porté atteinte à sa réputation (par exemple, Massé c. Tremblay et Raymond Lasalle inc. c. Équipements G. Gagnon inc.).

Et concernant les médias sociaux?

À la lumière de la jurisprudence, les tribunaux désapprouvent l’utilisation de Facebook à des fins de défoulement. En fait, les médias sociaux ne sont pas une plateforme où l’on peut dire n’importe quoi sur n’importe qui sans engager sa responsabilité et de nombreuses décisions quant à la diffamation et aux atteintes à la réputation sur Facebook le prouvent (Dupuis c. Misson, Lapensée-Lafond c. Dallaire, Rankin c. Rankin, Lapointe c. Gagnon, Carpentier c. Tremblay et, plus particulièrement, l’affaire Lapierre c. Sormany).

Puis-je obtenir des dommages-intérêts?

Tel que nous l’avons souligné dès le départ, l’atteinte à la réputation peut survenir n’importe où. Récemment, la Cour d’appel a confirmé une décision de la Cour supérieure dans laquelle le juge avait accordé 50 000 $ à titre de dommages moraux et 75 000 $ à titre de dommages punitifs.

Les sommes accordées par les tribunaux varient selon les cas. Par exemple, dans un jugement récent, la personne diffamée contre qui des propos diffamatoires ont été tenus dans les médias a eu droit à plus d’un million de dollars.

Aujourd’hui, les gens utilisent beaucoup Internet pour porter atteinte à la réputation d’un tiers et les tribunaux n’hésitent pas à accorder des indemnités importantes aux victimes.

En somme, il faut retenir que la liberté d’expression n’est pas absolue, n’entraîne pas la liberté de tout dire et s’arrête là où commence la diffamation (Rawdon (Municipalité de) c. Solo).

Références

  • Pelletier c. Séguin*(C.S., 2015-01-27), 2015 QCCS 242, SOQUIJ AZ-51145683, 2015EXP-730, J.E. 2015-380.
  • Société Radio-Canada c. Radio Sept-Îles inc.(C.A., 1994-08-01), SOQUIJ AZ-94011764, J.E. 94-1286, [1994] R.J.Q. 1811, [1994] R.R.A. 444 (rés.).
  • Prud’homme c. Prud’homme(C.S. Can., 2002-12-20), 2002 CSC 85, SOQUIJ AZ-50156257, J.E. 2003-123, [2002] 4 R.C.S. 663, [2003] R.R.A. 2 (rés.).
  • Raymond c. Aéro-Photo (1961) inc.* (C.S., 2012-04-12), 2012 QCCS 1535, SOQUIJ AZ-50848190, 2012EXP-1817, 2012EXPT-964, J.E. 2012-962, D.T.E. 2012T-316, [2012] R.J.Q. 817, [2012] R.J.D.T. 413
  • Couche-Tard inc. c. Abitbol*(C.S., 2012-06-14), 2012 QCCS 5379, SOQUIJ AZ-50906846, 2012EXP-3999, J.E. 2012-2134.
  • Massé c. Tremblay* (C.S., 2011-06-29 (rectifié le 2011-08-09)), 2011 QCCS 3735, SOQUIJ AZ-50772557, 2011EXP-2526, J.E. 2011-1411
  • Raymond Lasalle inc. c. Équipements G. Gagnon inc. (C.S., 2009-03-05), 2009 QCCS 935, SOQUIJ AZ-50543611, J.E. 2009-644, [2009] R.R.A. 627 (rés.)
  • Dupuis c. Misson(C.Q., 2014-11-18 (rectifié le 2015-02-26)), 2014 QCCQ 11472, SOQUIJ AZ-51127939, 2015EXP-151, J.E. 2015-77.
  • Lapensée-Lafond c. Dallaire(C.Q., 2014-12-10), 2014 QCCQ 12943, SOQUIJ AZ-51140601, 2015EXP-510, J.E. 2015-263.
  • Rankin c. Rankin (C.Q., 2014-09-10), 2014 QCCQ 8981, SOQUIJ AZ-51110969, 2014EXP-3226, J.E. 2014-1838.
  • Lapointe c. Gagnon(C.Q., 2013-01-15), 2013 QCCQ 923, SOQUIJ AZ-50937509, 2013EXP-1018, J.E. 2013-556.
  • Carpentier c. Tremblay(C.Q., 2013-01-14), 2013 QCCQ 292, SOQUIJ AZ-50930379, 2013EXP-773, J.E. 2013-419.
  • Lapierre c. Sormany(C.S., 2012-09-06), 2012 QCCS 4190, SOQUIJ AZ-50892201, 2012EXP-3326, J.E. 2012-1779.
  • Immeubles HTH inc. c. Plaza Chevrolet Buick GMC Cadillac inc.*(C.A., 2015-02-06), 2015 QCCA 228, SOQUIJ AZ-51148031, 2015EXP-631, J.E. 2015-326.
  • Immeubles HTH inc. c. Plaza Chevrolet Buick GMC Cadillac inc.*(C.S., 2012-11-29), 2012 QCCS 6097, SOQUIJ AZ-50918681, 2013EXP-464, J.E. 2013-242, [2013] R.J.Q. 140.
  • Kanavaros c. Artinian(C.S., 2014-10-14), 2014 QCCS 4829, SOQUIJ AZ-51115240, 2014EXP-3262, J.E. 2014-1853.
  • Rawdon (Municipalité de) c. Solo* (C.S., 2008-09-23 (rectifié le 2008-10-01)), 2008 QCCS 4573, SOQUIJAZ-50514660, J.E. 2008-2099, [2008] R.R.A. 1094 (rés.).

Au sujet de l'auteur

Julie Pomerleau

Julie Pomerleau est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2009. Elle écrit pour L'Express en matière de droit municipal, des assurances, de la responsabilité et des dommages. Avant de passer dans l’équipe de rédaction, elle a agi à titre d'agente de formation au sein des Services à la clientèle. Enfin, elle a débuté sa carrière dans le milieu juridique au Service des affaires juridiques de la Ville de Sherbrooke, où elle exerçait la fonction de conseillère juridique-recherchiste.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/04/22/diffamer-et-porter-atteinte-la-reputation-peut-couter-cher/

4 commentaires

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  1. angelique bouchard

    tres interessant merci c ‘est une bonne info à connaitre mais tout de même il y a aussi le droit de se protéger et de divulguer les fraudeurs les spoliateurs et les abuseurs sexuelles….ne croyez vous pas….je ne sais pas je dis ca comme ca si on a pu le droit de parler et il faut en plus respecter ceux qui nous VOL ET NOUS VIOLE je sais pu trop on est rendu où la Merci pour votre bel article

  2. Marie-France Roussin

    Avons nous un temps de prescription

    1. Geneviève Gélinas

      L’article 2929 du Code civil du Québec prévoit que «L’action fondée sur une atteinte à la réputation se prescrit par un an, à compter du jour où la connaissance en fut acquise par la personne diffamée.»

      Cependant, la Loi sur la presse prévoit un autre délai de prescription, soit trois mois. De plus, selon les circonstances et le contenu de la demande en justice, la prescription triennale pourrait trouver application.

      Conclusion: vous avez avantage à consulter un avocat rapidement pour savoir quelle prescription s’applique à votre cas.

  3. Patrice Major

    Donc, comment exprimer légalement notre mécontentement suite à une expérience fort désagréable chez tel ou tel marchand par exemple, pour éviter à notre entourage de vivre la même histoire?

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