«

»

Juin 09 2015

Protection du consommateur : les frais d’utilisation de la carte de débit doivent être inclus dans le prix annoncé

sxc_calculette_1259849L’Office de la protection du consommateur (OPC) a transmis un avis de non-conformité à 9261-6424 Québec inc., une compagnie franchisée qui exploite un restaurant Stratos Pizzeria. L’OPC prétend que l’entreprise, lors d’une livraison de repas, ne respecte pas l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur en imposant un frais additionnel de 0,75 $ au client qui paye sa commande par carte de débit (Interac). Cet article interdit aux commerçants d’exiger, par quelque moyen que ce soit, un prix supérieur à celui qui est annoncé. Or, ces frais de service ne sont pas inclus dans le prix affiché sur les menus de la pizzeria.

Dans sa décision sur la requête en jugement déclaratoire présentée par le franchiseur et la franchisée, le juge Jacques Blanchard a rappelé les propos de la Cour d’appel dans Union des consommateurs c. Air Canada à propos des objectifs visés par l’amendement législatif apporté à l’article 224 en 2010. Par amendement, le législateur a choisi de contraindre les commerçants à annoncer aux consommateurs, dès le départ, le coût total du bien ou du service offert afin d’enrayer cette pratique dénoncée lors des débats parlementaires, soit celle d’ajouter des frais.

Il importe peu que le consommateur ait été informé ou non qu’une somme supplémentaire sera ajoutée au prix annoncé en raison du mode de paiement choisi puisque c’est objectivement qu’il faut déterminer si le commerçant a commis une pratique interdite au sens de l’article 224 de la loi.

En l’espèce, Stratos Pizzeria n’offre pas un service distinct à ses clients lorsqu’elle leur offre de payer leur commande par Interac : il ne s’agit que d’une simple modalité de paiement. En payant par carte de débit, le consommateur exécute son obligation. Il n’obtient ni bien ni service supplémentaire en choisissant cette méthode de paiement. Contrairement à ce que prétend Stratos Pizzeria, il ne saurait y avoir deux contrats successifs, soit l’obtention d’un bien (repas) et d’un service (modalité de paiement par Interac).

Enfin, le juge a rappelé que la mention que l’on trouve sur les menus pour la livraison et les feuillets publicitaires selon laquelle des frais de 0,75 $ s’ajouteront aux prix annoncés ne pallie pas le non-respect de l’article 224 de la loi.

Les frais d’utilisation de la carte de débit doivent donc être inclus dans le prix annoncé puisque la pratique interdite établie à l’article 224 c) de la loi empêche le commerçant d’ajouter des frais quelconques non inclus dans les prix annoncés, sauf les exceptions prévues au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Références

  • Stratos Pizzeria (1992) inc. c. Galarneau (C.S., 2015-05-08), 2015 QCCS 2353, SOQUIJ AZ-51180568.
  • Union des consommateurs c. Air Canada (C.A., 2014-03-07), 2014 QCCA 523, SOQUIJ AZ-51054788, 2014EXP-1078, J.E. 2014-583.

Au sujet de l'auteur

Emmanuelle Faulkner

Emmanuelle Faulkner est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2010. Avant de se joindre à SOQUIJ, elle a notamment travaillé comme avocate au gouvernement fédéral et en pratique privée, en litige fiscal et civil. Enfin, elle a également exercé la fonction d’éditrice juridique chez LexisNexis Canada et de recherchiste au CAIJ. Elle écrit pour les Express en matière de contrats d’entreprise et de services, de contrats spéciaux, de vente, d’injonction, de mandat, de libéralités, de droit des personnes, de protection du consommateur, transport et de fiscalité.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/06/09/protection-consommateur-frais-dutilisation-de-carte-de-debit-doivent-etre-inclus-prix-annonce/

Les commentaires des lecteurs sont les bienvenus et sont même encouragés dans le respect de la nétiquette. Notez que les auteurs du blogue ne peuvent donner d'opinion ni de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs. Ces derniers devraient consulter un avocat ou un notaire pour obtenir des réponses appropriées à leurs circonstances particulières. Consultez le site Votre boussole juridique pour trouver des ressources gratuites ou à faible coût.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>