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Juin 11 2015

Des travailleurs saisonniers étrangers contestent leur congédiement

sxc_tomates_1360536_91902532Dans l’affaire Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (TUAC-FTQ) et Savoura (griefs individuels, Noe Ricardo Arteaga et un autre), des travailleurs agricoles provenant du Guatemala et embauchés par une entreprise de production maraîchère ont été congédiés après qu’ils eurent été accusés par d’autres salariés étrangers d’avoir proféré des menaces à leur endroit ainsi qu’à l’égard d’une représentante de l’employeur. Un appel patronal à un représentant du consulat ou du gouvernement guatémaltèque, puis les voilà expédiés — c’est le mot — sur le premier vol pour leur pays d’origine!

Ce n’est pas moi le responsable de la fin d’emploi, c’est lui !… prétend l’employeur en alléguant qu’il a imposé une mesure administrative en raison de la décision du représentant du consulat qui aurait causé l’indisponibilité au travail des travailleurs guatémaltèques en ordonnant leur rapatriement. Cependant, l’arbitre de griefs Francine Lamy n’a pas adhéré à cette assertion, soulignant qu’une décision de rapatriement de la part d’un officier étranger est un acte juridique étranger, que l’employeur n’a pas établi ici. De plus, la teneur du contrat signé par l’employeur avec le consulat et le salarié contredit sa prétention. C’est l’employeur qui décide qui part et qui reste. L’arbitre a conclu qu’il s’agissait d’un congédiement disciplinaire fait sans cause juste et suffisante.

Mais là ne s’arrêtait pas cette affaire… Il restait à décider de la question de la discrimination exercée par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire.

Traitement différent et discriminatoire en raison de leur origine ethnique et nationale ainsi que de leur langue au sens des articles 10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne

Les motifs de discrimination ont été établis. Les plaignants font partie d’un même groupe, provenant du Guatemala, et parlent la même langue, l’espagnol. Ils ont été isolés du reste du groupe de travailleurs canadiens.

L’arbitre s’est dite d’avis que l’employeur les avait traités différemment des travailleurs canadiens notamment en ne respectant pas les règles contenues à la convention collective :

  • Absence d’avis écrit exposant les motifs du congédiement;
  • Absence de progression des sanctions; et
  • Absence de rencontre en présence d’un représentant syndical.

De plus, l’employeur a utilisé la barrière de la langue afin de justifier l’absence de communication avec les plaignants et l’intervention de l’agent de liaison du consulat, alors qu’il ne s’agit que d’un prétexte.

Et le contrat signé avec le consulat et le salarié?

Le Code du travail prévoit que le syndicat est le représentant exclusif des salariés relativement à leurs conditions de travail. Cette loi étant d’ordre public, elle a préséance sur le contrat signé par l’employeur avec le consulat et le salarié, qui, de toute façon, ne prévoit que des conditions de travail minimales.

L’arbitre de griefs a rappelé, jurisprudence à l’appui, que les programmes d’embauche de tels travailleurs n’empêchent pas l’application des lois sur les relations du travail ni la syndicalisation et que l’employeur peut accorder des conditions de travail plus avantageuses dans la convention collective que celles prévues au contrat de travail signé avec un travailleur étranger.

Somme toute, l’employeur leur a imposé des conditions de travail moins avantageuses, les privant de la possibilité d’être représentés par le syndicat, et cette distinction repose sur leurs caractéristiques qui sont visées par des motifs de discrimination interdits.

En conséquence, elle a annulé le congédiement des travailleurs étrangers, tout en n’ordonnant pas leur réintégration — il va sans dire —, et elle a réservé sa compétence quant à la détermination des autres mesures de réparation appropriées, dont notamment l’attribution de dommages pécuniaires, non pécuniaires ou encore punitifs.

Références

  • Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (TUAC-FTQ) et Savoura (griefs individuels, Noe Ricardo Arteaga et un autre), (T.A., 2014-12-11), 2014 QCTA 1035, SOQUIJ AZ-51136099, 2015EXP-744, 2015EXPT-384, D.T.E. 2015T-161.
  • Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 et Légumière YC inc.* (C.R.T., 2007-09-24), 2007 QCCRT 0467, SOQUIJ AZ-50451499, D.T.E. 2007T-814, [2007] R.J.D.T. 1566. Requête en révision judiciaire rejetée et requêtes en irrecevabilité accueillies en partie (C.S., 2008-03-06) 500-17-039268-076, 2008 QCCS 993, SOQUIJ AZ-50480217, J.E. 2008-736, D.T.E. 2008T-316. Appels principal et incident rejetés sur requête (C.A., 2008-09-22), 500-09-018577-080, 2008 QCCA 1764, SOQUIJ AZ-50513387. Désistement de la requête en révision judiciaire (C.S., 2010-04-12) 500-17-039249-076. Ailleurs au Canada, voir aussi Greenway Farms Ltd. and United Food and Commercial Workers International Union, Local 1518, 2009 CanLII 37839.

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1 commentaire

  1. Me Stéphane Lacoste

    Excellente analyse. Merci.

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