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Sep 10 2015

Nouveau Code de procédure civile : Soyez prêt avec les commentaires de la ministre de la Justice!

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La réforme générale de la procédure civile au Québec est le résultat de plusieurs années de réflexion de la part de très nombreux intervenants qui avaient tous à cœur d’en moderniser et d’en assouplir les règles. L’entrée en vigueur imminente du nouveau Code de procédure civile suscite
évidemment beaucoup d’intérêt et peut-être aussi un peu d’inquiétude quant à la portée des nouvelles dispositions. Or, en juin dernier, la ministre de la Justice du Québec rendait publics ses commentaires relativement au nouveau Code de procédure civile. Ces commentaires ont le «caractère d’une doctrine officielle dont le juge devrait tenir compte» (Pierre-André Côté, Interprétation des lois, 4e éd., Montréal, Les Éditions Thémis, 2009, p. 495).

Par conséquent, le volume regroupant tous ces commentaires qui a été publié en coédition avec la maison Wilson & Lafleur ainsi que sa version électronique disponible dans le Portail SOQUIJ seront bien utiles aux praticiens comme aux décideurs afin de cerner l’intention du législateur et de faciliter l’exercice d’interprétation législative de cette grande réforme.

Quelques exemples tirés de la jurisprudence récente démontrent justement les efforts déployés pour interpréter les quelques dispositions du titre du nouveau Code de procédure civile portant sur le recouvrement des petites créances.

L’extrait suivant de la décision très fouillée du juge Jean Faullem dans Corthals c. Zanolini est assez éloquent :

[69] La lecture des débats de l’Assemblée nationale sur le projet de loi numéro 14[35]nous permet de constater l’importance accordée par tous les partis politiques à cette augmentation de la limite d’accessibilité de la Division des petites créances de la Cour du Québec. L’idée générale du législateur derrière l’entrée en vigueur devancée des dispositions citées ci-devant s’appuie sur une volonté de « favoriser une meilleure accessibilité, une meilleure simplicité et une meilleure célérité de la justice au Québec ».

[70] Voici comment s’exprime la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec Stéphanie Vallée lors de la présentation du projet de loi no 14 à l’Assemblée nationale.

«L’objectif derrière les dispositions du présent projet de loi est le même que celui qui était porté par le projet de loi no 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Ce que nous souhaitons, ce que nous visons, M. le Président, c’est l’application juste, l’application simple, l’application proportionnée et économique de la procédure.

[…]

La modification qui est proposée, M. le Président, elle est simple. C’est une modification qui est concrète, c’est une modification qui est efficace. C’est une mise en œuvre qui ne nécessite aucun ajustement au système des greffes actuel ou à la gestion des rôles, et qui pourrait, avec la collaboration des partis de l’opposition, être entièrement fonctionnelle, et ce, le plus rapidement possible, même, on l’espère peut-être, dès le 1er janvier prochain.

[…]

Le projet de Loi no 14 prévoit, ce sont des mesures qui visent l’accès à la justice. En haussant le seuil de compétence de la division des petites créances, on permet a davantage aux contribuables de pouvoir eux- mêmes s’adresser à la Cour des petites créances sans nécessairement devoir requérir les services d’un avocat.

[…]

Alors, cette modification-là, on considérait qu’il était important de permettre son entrée en vigueur plus rapidement, parce que c’est une mesure vraiment d’accessibilité à la justice.

[…]

[Ces mesures] visent à favoriser une meilleure accessibilité, une meilleure simplicité, une meilleure célérité de la justice au Québec. En rehaussant le seuil des Petites créances, on met en œuvre une mesure concrète, efficace, qui permet aux justiciables d’avoir un meilleur accès au système de la justice, et ce, à moindre coût. Son application dès janvier prochain permettrait donc à un bon nombre de justiciables qui avaient un quantum qui se situait entre 7 000 $ et 15 000 $ d’intenter eux-mêmes le recours. Ces recours vont s’appliquer en vertu des mêmes dispositions légales. On vient tout simplement d’alléger la procédure, les délais et les coûts dans un souci d’efficience et de saine administration de la justice. »

[71] Tous les autres commentateurs politiques du projet de loi no 14 ont approuvé et appuyé les propos de la ministre de la Justice Stéphanie Vallée.

La juge France Thibault, dans un tout récent arrêt, Mayco Financial Corporation c. Rosenberg, qui devait déterminer à quel moment s’appliquait la hausse du seuil de compétence de la Division des petites créances de la Cour du Québec, a procédé à une analyse de la notion «tribunal saisi». Afin d’appuyer ses conclusions, elle a également eu recours aux travaux de l’Assemblée nationale entourant l’adoption du projet de loi 14. En prime, elle a ajouté à ses motifs l’annexe 1, qui se lit comme suit :

Le nouveau C.p.c.contient plusieurs dispositions non encore en vigueur faisant intervenir la notion de tribunal « saisi » (9, 37, 172, 205, 212, 320, 321, 326, 379, 391, 392, 421, 423, 469, etc.). D’autres dispositions n’emploient pas directement l’expression, mais sont intéressantes par rapport à la question en litige :

non en vigueur

34. La Cour supérieure est investie d’un pouvoir général de contrôle judiciaire sur les tribunaux du Québec autres que la Cour d’appel, sur les organismes publics, sur les personnes morales de droit public ou de droit privé, les sociétés et les associations et les autres groupements sans personnalité juridique.

Ce pouvoir ne peut s’exercer dans les cas que la loi exclut ou qu’elle déclare être du ressort exclusif de ces tribunaux, personnes, organismes ou groupements, sauf s’il y a défaut ou excès de compétence.

La cour est saisie au moyen d’un pourvoi en contrôle judiciaire.

non en vigueur

109. La notification a pour objet de porter un document à la connaissance des intéressés, qu’il s’agisse d’une demande introductive d’instance, d’un autre acte de procédure ou de tout autre document.

Le document destiné à plusieurs destinataires doit être notifié à chacun séparément.

non en vigueur

324. En première instance, le jugement au fond doit, pour le bénéfice des parties, être rendu dans un délai de:

1° six mois à compter de la prise en délibéré d’une affaire contentieuse;

2° quatre mois à compter de la prise en délibéré en matière de recouvrement de petites créances visées au titre II du livre VI;

3° deux mois à compter de la prise en délibéré en matière de garde d’enfants, d’aliments dus à un enfant ou dans une affaire non contentieuse;

4° deux mois à compter de la prise en délibéré s’il s’agit d’un jugement qui décide du caractère abusif d’une demande en justice;

5° un mois à compter du moment où le dossier est complet s’il s’agit d’un jugement rendu par suite du défaut du défendeur de répondre à l’assignation, de se présenter à la conférence de gestion ou de contester au fond.

Le délai est de deux mois à compter de la prise en délibéré s’il s’agit d’un jugement rendu en cours d’instance mais il est d’un mois à compter du moment où le tribunal est saisi s’il s’agit de décider d’une objection à la preuve soulevée lors d’un interrogatoire préalable portant sur le fait qu’un témoin ne peut être contraint, sur les droits fondamentaux ou encore sur une question mettant en cause un intérêt légitime important.

La mort d’une partie ou de son avocat ne peut avoir pour effet de retarder le jugement d’une affaire en délibéré.

Si le délai de délibéré n’est pas respecté, le juge en chef peut, d’office ou sur demande d’une partie, prolonger le délai de délibéré ou dessaisir le juge de l’affaire.

non en vigueur

352. La Cour d’appel est saisie et l’appel formé par le dépôt d’une déclaration d’appel au greffe de la cour avec la preuve de sa signification à l’intimé.

non en vigueur

612. Si la médiation a lieu alors qu’une demande en justice est déjà introduite, les parties doivent, lorsque la loi ou le tribunal saisi le permet, accepter de suspendre l’instance jusqu’à la fin de la médiation.»

Nul doute que le recours aux commentaires de la ministre dans une première phase d’analyse des nouvelles dispositions permettra d’alléger tout exercice d’interprétation législative.

La publication en coédition avec Wilson & Lafleur de ces commentaires s’est faite à la demande du ministère de la Justice du Québec, qui a confié à SOQUIJ la révision et la documentation de ces textes. Les commentaires ont été colligés par les légistes du ministère de la Justice. L’édition offerte par SOQUIJ et Wilson & Lafleur contient les remerciements et le mot de la ministre, la liste des principales modifications terminologiques, la table des matières de la loi, les textes de loi suivis des commentaires, une table de concordance ainsi qu’un index. En annexe, nous avons également reproduit les modèles de la ministre.

Une version électronique de l’ouvrage est aussi disponible dans notre service Collections. 

Références

  • Corthals c. Zanolini (C.Q., 2015-03-16), 2015 QCCQ 1977, SOQUIJ AZ-51159833, 2015EXP-1149, J.E. 2015-631.
  • Mayco Financial Corporation c. Rosenberg (C.A., 2015-07-23), 2015 QCCA 1231, SOQUIJ AZ-51199826, 2015EXP-2349, J.E. 2015-1318. À la date de diffusion, la décision n’avait pas fait l’objet d’un pourvoi à la Cour suprême du Canada.

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