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Sep 29 2015

Le partage de la route entre cyclistes et automobilistes

Freeimages.com / jing villareal

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Dans certains cas, les relations entre les automobilistes et les cyclistes ne sont malheureusement pas sans heurt. Voici quelques exemples où le partage de la route a posé problème et où le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a été appelé à décider si des cyclistes qui avaient fait une chute en raison de la proximité de véhicules automobiles avaient été victimes d’accidents au sens de la Loi sur l’assurance automobile. Pour pouvoir être indemnisés en vertu de cette loi, le dommage doit avoir été causé par l’usage d’une automobile.

Établissons d’abord les principes. Une décision du TAQ (J.M.P. c. Société de l’assurance automobile du Québec) a établi que, en utilisant le mot «usage» à l’article 1 de la loi pour indiquer que tout dommage causé par l’usage d’un véhicule automobile donne droit à des indemnités, le législateur a voulu couvrir tous les accidents au sens large. Suivant cette interprétation, il n’est pas nécessaire que le véhicule automobile soit entré en contact physique avec la victime. Ainsi, un véhicule automobile cause un dommage lorsqu’il participe activement à celui-ci, qu’il y ait impact ou non.

Dans une autre décision de principe (R.D. c. Société de l’assurance automobile du Québec), le requérant a fait une chute de sa bicyclette en tentant d’éviter une automobile. La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), ayant considéré que le véhicule n’avait pas créé une situation de danger imminent et grave, a rejeté sa demande d’indemnité. Le TAQ a jugé qu’exiger la preuve d’une situation de danger «grave» ajoute un critère additionnel aux définitions d’«accident» et de «préjudice causé par une automobile» énoncées à l’article 1 de la loi. Le requérant a cru qu’il était en danger même si le véhicule roulait dans sa voie à une vitesse normale. Le simple usage de l’automobile, c’est-à-dire son emploi, son maniement ou son fonctionnement, est suffisant pour donner lieu à l’application de la loi. Le TAQ a conclu que, dans ce cas,  l’usage d’une automobile avait été déterminant dans la survenance de l’accident ayant causé les blessures du requérant.

Voici maintenant quelques cas d’application. Dans C.M. c. Société de l’assurance automobile du Québec, le requérant s’est blessé en tombant de sa bicyclette en raison du passage d’une automobile. Le TAQ indique que l’accident a été provoqué par l’automobile. Que le requérant ait été heurté, frôlé ou débalancé ou encore qu’il ait fait une manœuvre pour éviter d’être heurté par l’automobile importe peu. Le simple fait que cette dernière soit passée si près de lui et que ce soit ce fait qui ait causé sa chute à bicyclette est suffisant pour conclure à un accident au sens de la loi.

Dans D.Z. c. Société de l’assurance automobile du Québec, un enfant a heurté un poteau en tentant d’éviter une automobile qui lui semblait empiéter sur l’espace réservé à la piste cyclable. Le TAQ souligne que le véhicule aurait peut-être pu être évité sans cette manœuvre, mais que là n’est pas la question, car la situation demeurait entièrement à l’appréciation subjective de l’enfant qui y faisait face et dont la réaction a été celle de se protéger en déviant de sa trajectoire. Il s’agit d’un accident au sens de la loi et l’enfant a le droit d’être indemnisé.

Dans A.L. c. Société de l’assurance automobile du Québec, la SAAQ soutenait que la chute du requérant pour éviter une automobile était attribuable à des facteurs environnementaux obstruant sa vue et faisant en sorte qu’il a dû freiner à la dernière minute pour éviter d’être heurté. Le TAQ a plutôt jugé que la manœuvre de freinage en catastrophe avait résulté de l’appréhension soudaine du requérant d’être heurté par le véhicule aperçu à la dernière minute et circulant en sa direction. Il s’agit d’un accident au sens de la loi puisque l’automobile a été la cause et non simplement l’occasion du dommage.

Par contre, le TAQ a refusé l’indemnisation dans des cas où les cyclistes avaient heurté des automobiles garées (B.G. c. Société de l’assurance automobile du QuébecH.L. c. Société de l’assurance automobile du Québec et J.G. c. Société de l’assurance automobile du Québec). Il a considéré que les automobiles n’étaient pas en usage, n’avaient pas joué de rôle actif et n’avaient été que l’occasion de l’accident, comme aurait pu l’être tout autre objet ou obstacle dans les mêmes circonstances.  

Références

  • M.P. c. Société de l’assurance automobile du Québec (T.A.Q., 2003-05-08), SOQUIJ AZ-50181144 (Banque Ass.-auto AZ-03551651), T.A.Q.E. 2003AD-138, [2003] T.A.Q. 317 (rés.).
  • D. c. Société de l’assurance automobile du Québec (T.A.Q., 2003-09-16), SOQUIJ AZ-50197292 (Banque Ass.-auto AZ-03552144), T.A.Q.E. 2003AD-268, [2003] T.A.Q. 807.
  • M. c. Société de l’assurance automobile du Québec (T.A.Q., 2015-07-10), 2015 QCTAQ 07366, SOQUIJ AZ-51196918.
  • Z. c. Société de l’assurance automobile du Québec (T.A.Q., 2005-03-11), SOQUIJ AZ-50310359.
  • L. c. Société de l’assurance automobile du Québec (T.A.Q., 2003-08-20), SOQUIJ AZ-03552029.
  • G. c. Société de l’assurance automobile du Québec (T.A.Q., 2012-12-17), 2012 QCTAQ 12327, SOQUIJ AZ-50930286.
  • L. c. Société de l’assurance automobile du Québec (T.A.Q., 2010-02-10), 2010 QCTAQ 01759, SOQUIJ AZ-50614398.
  • J.G. c. Société de l’assurance automobile du Québec (T.A.Q., 2009-09-23), 2009 QCTAQ 09718, SOQUIJ AZ-50578931, T.A.Q.E. 2009AD-251.

Au sujet de l'auteur

Lucie Allard

Me Lucie Allard est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2002. Elle s’intéresse particulièrement au droit administratif, incluant notamment le droit social et à l’accès à l’information. Elle est conférencière aux Développement récents en matière d’accidents d’automobile depuis plusieurs années et a rédigé de nombreux articles sur ce sujet.

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4 commentaires

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  1. Geneviève Gélinas

    Qu’en est-il de l’emportièrage ou « dooring »? Est-ce que la SAAQ indemnise dans ces cas là?

    1. Lucie Allard

      Oui, il s’agit d’une situation qui est couverte par la Loi sur l’assurance automobile. Une recherche dans la banque de données de SOQUIJ le confirme.

      La loi indemnise le préjudice causé par l’usage d’une automobile. Il n’est pas nécessaire que le véhicule soit en mouvement. Ainsi, on peut raisonnablement conclure qu’un cycliste est victime d’un accident d’automobile au sens de la loi lorsqu’il circule et entre en collision avec une portière que le conducteur ou le passager d’un véhicule a ouvert subitement devant lui. Il a droit d’être indemnisé pour le dommage corporel qu’il a subi, ce qui peut notamment inclure une indemnité de remplacement du revenu pour la perte de salaire, une indemnité pour les blessures ou les séquelles permanentes, le remboursement des frais engagés pour obtenir de l’aide personnelle, etc.

  2. Louis Bernier-Héroux

    Je voudrais comprendre pourquoi le législateur a ainsi créé à la base deux classes d’usagers de la route: ceux indemnisés sans égard à la faute par une société publique et ceux qui ne sont indemnisés par cette société publique? Pourquoi ne pas avoir créé une société des accidentés de la route?

    1. Antoine Hébert Maher

      Surtout que présentement les cyclistes qui ont un permis de conduire en subissent les « inconvénients » et obtiennent des points d’inaptitudes s’ils enfreignent le CSR, mais ne bénéficient pas des avantages qu’offre ce même permis, soit les assurances sans égard à la faute en cas d’accident. Cherchez l’erreur… Au moins il est question de potentiellement régler cette incongruité dans la refonte du CSR.

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