Achats groupés sur Internet: quelle responsabilité pour le vendeur du coupon ou bon d’achat ?

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Selon le Centre facilitant la recherche et l’innovation dans les organisations (CEFRIO), en 2013, 18 % des internautes avaient utilisé un site d’achats groupés (Groupon, Tuango, etc.), soit 10 % de plus qu’en 2011. Ces sites proposent différentes offres permettant aux acheteurs de bénéficier de rabais dans des restaurants ou des hôtels ou encore de bénéficier de divers services. Mais qu’arrive-t-il si le commerçant chez qui vous avez acheté un coupon ferme ses portes ou fait faillite? Le site d’achat groupé peut-il est tenu responsable?

Deux décisions récentes impliquant la compagnie Tuango ont récemment été rendues à cet égard.

Dans la première, Cany c. Tuango inc., une consommatrice avait payé 498 $ pour des services d’épilation qui devaient être rendus sur une période de un an. Or, le commerçant a fait faillite et les coupons émis par Tuango n’ont pu être honorés. La juge a rejeté la demande de remboursement de la consommatrice en concluant que Tuango est «un intermédiaire qui fournit la possibilité d’acheter des produits et des services à rabais, à être fournis par des tiers commerçants» (paragr. 9). Sa politique de remboursement ne prévoit pas qu’elle soit tenue de rembourser les acheteurs dans de telles circonstances.

Plus récemment, dans Kelly c. Tuango inc., les demanderesses avaient acheté un forfait pour aller voir Céline Dion en spectacle à Las Vegas. Or, l’agence de voyages a fermé ses portes avant de leur délivrer les billets d’avion et de spectacle. Le juge a rappelé que Tuango ne vend pas de voyages, mais plutôt des bons qui permettent à leur détenteur de réserver un voyage selon les modalités de l’offre. Juridiquement, deux contrats mettant en cause les demanderesses se sont formés: un contrat avec Tuango pour l’achat d’un bon destiné à réserver le forfait et un contrat avec l’agence de voyages pour l’achat du voyage proprement dit. Tuango a livré ce à quoi elle s’était engagée, c’est-à-dire la possibilité de réserver le forfait Céline Dion au prix annoncé. Elle n’est pas responsable du simple fait que l’agence a fermé ses portes. Elle n’a pas commis de faute dans sa façon de gérer la crise qui a découlé de cette fermeture. C’est donc l’agence de voyages qui a été condamnée à payer aux demanderesses des dommages-intérêts de 1 999 $.

Pour en savoir davantage sur les sites Internet d’achats groupés, je vous recommande de consulter le site Web de l’Office de la protection du consommateur.

Références

  • Cany c. Tuango inc. (C.Q., 2012-11-29), 2012 QCCQ 14386, SOQUIJ AZ-50922228.
  • Kelly c. Tuango inc. (C.Q., 2015-09-11), 2015 QCCQ 8188, SOQUIJ AZ-51215617. À la date de diffusion, la décision n’avait pas été portée en révision.
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Une pensée sur “Achats groupés sur Internet: quelle responsabilité pour le vendeur du coupon ou bon d’achat ?”

  1. Emile Arsalane dit :

    Je me demande si dans ses causes-là les demandeurs se sont adressé à Paypal, puis à leur compagnie de carte de crédit pour obtenir remboursement.

    Les compagnies de carte de crédit semblent rembourser assez facilement dans les cas de faillite ainsi que pour « services non-rendus » lorsque les services ont été achetés sur Internet.

    Les demandeurs de causes d’achat par carte de crédit devraient, même s’ils ont essuyé un refus avec Paypal, s’adresser à leur banque en premier (et s’assurer que leur demande de rétrofacturation soit traitée avec sérieux et conformément au « Chargeback Guide »).

    Ils devraient également respecter les délais du processus de rétrofacturation formel de la LPC, au cas où.

    Bien entendu, cela ne s’applique peut-être pas à votre situation, consultez un avocat!

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