«

»

Jan 19 2016

Changement de sexe et chirurgies de féminisation: qui paie quoi?

sxc_salledoperation_845206

Voici un billet qui s’inscrit dans l’air du temps. À moins d’avoir vécu sur une autre planète en 2015, vous avez assurément entendu parler de Caitlyn Jenner. Non, je ne vais pas vous entretenir des Kardashian, mais plutôt de changement de sexe. Plus précisément, il sera question d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) (M.F. c. Régie de l’assurance maladie du Québec) portant sur le remboursement de coûts associés à cette transformation. 

La requérante, née de sexe génétiquement masculin et souhaitant changer de sexe depuis son enfance, a été opérée pour une réassignation sexuelle qui a bien réussi. Toutefois, elle n’aime pas son visage, car il a une apparence masculine. Elle a voulu subir une rhinoplastie afin de le féminiser. La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) a refusé d’autoriser la rhinoplastie au motif qu’il ne s’agit pas d’un service assuré.

Le TAQ a souligné que ce n’est pas parce que la requérante n’a pas eu à débourser pour sa chirurgie de réassignation sexuelle qu’il en est automatiquement de même pour toutes les autres chirurgies de féminisation désirées.

Lorsqu’un patient est accepté dans le programme de réassignation sexuelle, les coûts de cette chirurgie  sont supportés par le ministère de la Santé et des Services sociaux et non par la RAMQ. Par contre, la chirurgie faciale, notamment la rhinoplastie, n’est pas couverte par ce programme. Elle relève de la RAMQ, qui doit déterminer si cette chirurgie est requise médicalement et, en conséquence, si le service est assuré ou non.

Puisqu’un service dispensé à des fins purement esthétiques ne constitue pas un service assuré, la requérante devait démontrer la présence de troubles fonctionnels justifiant une rhinoplastie. Elle a allégué la présence de problèmes psychologiques. Or, selon le TAQ, l’absence de suivi étroit, de psychothérapie ou de médication rend improbable la présence d’un problème psychologique avec des répercussions fonctionnelles importantes, de sorte que la rhinoplastie n’est pas requise pour des raisons médicales et ne constitue pas un service assuré remboursé par la RAMQ.

Référence

M.F. c. Régie de l’assurance maladie du Québec (T.A.Q., 2015-12-03), 2015 QCTAQ 11782, SOQUIJ AZ-51237825.

Au sujet de l'auteur

Lucie Allard

Me Lucie Allard est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2002. Elle s’intéresse particulièrement au droit administratif, incluant notamment le droit social et à l’accès à l’information. Elle est conférencière aux Développement récents en matière d’accidents d’automobile depuis plusieurs années et a rédigé de nombreux articles sur ce sujet.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2016/01/19/changement-de-sexe-chirurgies-de-feminisation-paie-quoi/

1 commentaire

  1. Estetic

    Je trouve que la législation dans ce cas et régressive et dépassée. Car la rhinoplastie dans cette situation et d’ordre médical et pas seulement la chirurgie du nez mais les différentes interventions esthétiques de féminisation, du moment ou on accepte le changement de sexe. Car le fait d’être une femme avec une apparence masculine ou le contraire, peut causer des troubles psychologiques majeurs qui affectent la vie sociale, professionnelle et personnelle du sujet. Je pense qu il faut un peu plus de souplesse sur le sujet.

Les commentaires des lecteurs sont les bienvenus et sont même encouragés dans le respect de la nétiquette. Notez que les auteurs du blogue ne peuvent donner d'opinion ni de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs. Ces derniers devraient consulter un avocat ou un notaire pour obtenir des réponses appropriées à leurs circonstances particulières. Consultez le site Votre boussole juridique pour trouver des ressources gratuites ou à faible coût.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>