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Août 10 2016

Existe-t-il une telle chose qu’un «gouvernement des juges»?

À la lumière d'un arrêt récent, la juge Monique Mercure rend sa décision.Le premier ministre du Canada publiait récemment dans plusieurs médias et journaux canadiens une lettre faisant état de son intention de rendre plus transparent le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Comme le juge Thomas Cromwell a annoncé son départ pour le début du mois de septembre 2016, le sujet devenait d’une très grande actualité. Bien sûr, on a fait le lien entre la constitution d’un comité consultatif indépendant non partisan devant faire ses recommandations de candidat pouvant aspirer à la Cour suprême, et la nomination par le précédent gouvernement fédéral du juge Nadon à titre de juge devant représenter le Québec au plus haut tribunal du pays (Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6).

On peut aussi penser aux différents commentateurs et acteurs politiques qui utilisent fréquemment l’expression le «gouvernement des juges» afin de dénoncer ce qu’ils qualifient d’«activisme» du pouvoir judiciaire. 

Au pays, cette expression est utilisée par les mouvements conservateurs qui se plaignent notamment de l’importance qu’a prise la Charte canadienne des droits et libertés dans le paysage judiciaire et politique canadien et du fait que son application avantagerait outrageusement les minorités. Pour eux, il est clair que les pouvoirs exécutif et législatif ont abdiqué leurs fonctions au profit des juges, alors que ceux-ci ne sont pas élus mais nommés.

Or, d’aucuns prétendent que c’est plutôt en raison de l’inertie des politiques que les tribunaux ont été appelés à se prononcer sur des sujets sensibles dont personne ne voulait prendre la responsabilité. Il n’est qu’à penser au renvoi sur le mariage gai (Mariage entre personnes du même sexe (Renvoi relatif au) ou encore à l’arrêt Carter sur le suicide assisté (Carter c. Canada (Procureur général)), où on a laissé le plus haut tribunal du pays trancher ces affaires. Au cours des années récentes, d’autres sujets très sensibles ont été soumis à la Cour suprême du Canada, dont voici une courte liste :

Sécession du Québec (Renvoi relatif à la): À cette occasion, la Cour suprême a bien pris soin de cerner le rôle des tribunaux :

«De même, si un appui majoritaire était exprimé en faveur de la sécession du Québec, il incomberait aux acteurs politiques de déterminer le contenu des négociations et le processus à suivre. La conciliation des divers intérêts constitutionnels légitimes relève nécessairement du domaine politique plutôt que du domaine judiciaire, précisément parce que cette conciliation ne peut être réalisée que par le jeu des concessions réciproques qui caractérise les négociations politiques. Dans la mesure où les questions abordées au cours des négociations seraient politiques, les tribunaux, conscients du rôle qui leur revient dans le régime constitutionnel, n’auraient aucun rôle de surveillance à jouer.» (p. 7 [PDF], italique ajouté)

La Cour suprême a aussi été sollicitée dans le cadre de la saga entourant le transfèrement de l’enfant-soldat Omar Khadr de la prison de Guantanamo à une prison albertaine :

On peut également penser à sa décision d’ordonner au ministre fédéral de la Santé d’accorder une exemption à une clinique d’injection de drogue supervisée de Vancouver quant à l’application des articles 4 (1) et 5 (1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society).

Enfin, dans Canada (Procureur général) c. Bedford, la Cour suprême a déclaré que les articles 210, 212 (1) j) et 213 (1) c) du Code criminel, qui interdisent les maisons de débauche, le proxénétisme et la communication en public à des fins de prostitution, étaient incompatibles avec le droit à la sécurité garanti à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Pour en savoir plus sur le gouvernement des juges et avoir l’éclairage très pertinent des professeurs Frédéric Bérard et Rachel Gagnon, je vous conseille le visionnement de la capsule ci-dessous diffusée dans le cadre de l’émission À vos cas, où l’on discute également de démocratie et d’institutions constitutionnelles.

Références

  • Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6 (C.S. Can., 2014-03-21), 2014 CSC 21, SOQUIJ AZ-51056420, 2014EXP-934, J.E. 2014-505, [2014] 1 R.C.S. 433.
  • Mariage entre personnes du même sexe (Renvoi relatif au), (C.S. Can., 2004-12-09), 2004 CSC 79, SOQUIJ AZ-50284787, J.E. 2005-42, [2004] 3 R.C.S. 698.
  • Carter c. Canada (Procureur général), (C.S. Can., 2016-01-15), 2016 CSC 4, SOQUIJ AZ-51245344, 2016EXP-199, J.E. 2016-84.
  • Sécession du Québec (Renvoi relatif à la), (C.S. Can., 1998-08-20), SOQUIJ AZ-98111079, J.E. 98-1716, [1998] 2 R.C.S. 217.
  • Établissement de Bowden c. Khadr (C.S. Can., 2015-05-14), 2015 CSC 26, SOQUIJ AZ-51176551, 2015EXP-1524, J.E. 2015-840, [2015] 2 R.C.S. 325.
  • Canada (Premier ministre) c. Khadr (C.S. Can., 2010-01-29), 2010 CSC 3, SOQUIJ AZ-50602115, 2010EXP-424, J.E. 2010-219, [2010] 1 R.C.S. 44.
  • Canada (Justice) c. Khadr (C.S. Can., 2008-05-23), 2008 CSC 28, SOQUIJ AZ-50493105, J.E. 2008-1104, [2008] 2 R.C.S. 125.
  • Canada (Justice) c. Khadr (C.S. Can., 2008-03-20), 2008 CSC 29, SOQUIJ AZ-50482063, J.E. 2008-774, [2008] 2 R.C.S. 143.
  • Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society (C.S. Can., 2011-09-30), 2011 CSC 44, SOQUIJ AZ-50790275, 2011EXP-2938, J.E. 2011-1649, [2011] 3 R.C.S. 134.
  • Canada (Procureur général) c. Bedford (C.S. Can., 2013-12-20), 2013 CSC 72, SOQUIJ AZ-51029079, 2014EXP-30, J.E. 2014-21, [2013] 3 R.C.S. 1101.

Au sujet de l'auteur

Danielle Blondin

Me Danielle Blondin est directrice de l’information juridique. Me Blondin s’est jointe à SOQUIJ en juin 1996 en tant que conseillère juridique, puis elle a été coordonnatrice, droit civil et pénal. Responsable du secteur rédaction de SOQUIJ, les activités de production technique des produits ainsi que la gestion des partenaires fournisseurs de contenus juridiques relèvent également d'elle.

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