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Sep 13 2016

La responsabilité des agences de rencontres

Pixabay / niekverlaan

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Au Québec, plusieurs entreprises offrent des services de rencontres pour les célibataires qui cherchent l’amour. En échange de frais d’abonnement, des agences proposent des rencontres sur mesure, en fonction des critères de chacun. Mais qu’arrive-t-il en cas d’insatisfaction? Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence. 

D’Andrea c. Elite Singles Canada Corp (Lifemates)
La demanderesse avait conclu un contrat avec Elite Singles (faisant aussi affaire sous le nom de Lifemates) afin de l’aider à planifier des rencontres amoureuses. Les frais d’abonnement s’élevaient à 2 151 $. Or, la demanderesse a été très insatisfaite des services reçus. Elle n’a eu sa première rencontre que six semaines après la création de son compte, soit à la limite du délai maximal prévu au contrat pour permettre à l’agence de considérer son obligation comme terminée et d’exiger la totalité de la somme due. De plus, l’homme rencontré ne correspondait pas à ses critères, car il était beaucoup plus petit qu’elle. La demanderesse a obtenu le remboursement des mois restants à son abonnement, soit 1 677 $.

Le contrat ne respectait pas les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives aux contrats à exécution successive, car il ne mentionnait pas le tarif mensuel et exigeait le paiement de l’obligation du consommateur en moins de deux versements sensiblement égaux. Enfin, même si le contrat était valide, l’agence n’a pas respecté les critères exigés par la demanderesse, pour laquelle l’apparence du partenaire avait une importance capitale. Puisque aucune première rencontre conforme aux attentes n’a eu lieu dans le délai convenu, elle ne pouvait donc pas exiger le paiement total de la demanderesse.

Möller c. Elite Singles Canada Corporation
Dans cette autre affaire impliquant Elite Singles, la cliente a obtenu l’annulation du contrat et le remboursement complet de la somme payée (2 868 $), car l’agence n’avait pas respecté les critères les plus élémentaires requis: sur les trois candidats proposés, deux faisaient de l’embonpoint et l’autre n’était pas caucasien.

Leblond c. Elite Singles Canada Corporation
L’agence Elite Singles s’est de nouveau fait rappeler à l’ordre dans cette affaire, alors qu’elle refusait de rembourser à la demanderesse le prix payé pour ses services. Celle-ci avait souscrit un contrat de services d’une durée de un mois pour un prix de 22,75 $, lequel pouvait être annulé dans un délai de trois jours. Après avoir entré son numéro de carte de crédit, elle a reçu un courriel de confirmation lui indiquant que le contrat était conclu pour une durée de 12 mois au prix de 275,40 $. Puisque cela ne correspondait pas à ce qui était annoncé sur le site Internet de l’agence, la demanderesse a fermé son compte le lendemain et a réclamé le remboursement du prix payé. La juge lui a donné raison en concluant que l’agence était liée par sa garantie de satisfaction et par sa politique d’annulation, annoncée sur son site. Elle a également rappelé que les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec permettaient à la demanderesse de résilier le contrat sans frais.

Beauséjour c. Intermezzo Communication inc.
Le demandeur avait payé 2 540 $ à une agence pour trouver une femme qui, selon ses critères, devait être grande, mince, avoir des cheveux foncés et habiter de préférence sur la rive nord de Montréal. L’agence garantissait un minimum de quatre références correspondant au profil du demandeur, et ce, dans un délai de quatre mois. Il a refusé de rencontrer une femme, qui avait les cheveux blonds, et une autre, qui présentait un surplus de poids. Insatisfait, il a demandé le remboursement complet des sommes versées. La juge a refusé d’annuler le contrat, rappelant que l’agence avait une obligation de moyens. Selon elle, le demandeur avait rendu difficile l’exécution du contrat en modifiant ses critères et en suspendant son dossier à plus d’une occasion. Elle lui a toutefois accordé un remboursement partiel du prix payé.

Pearson c. Intermezzo (Agence de relations interpersonnelles)
Déçu de ne pas avoir rencontré la perle rare, le demandeur exigeait la résiliation de son contrat. Il reprochait à l’agence de ne pas avoir sélectionné des candidates qui correspondaient à ses critères. Pour lui, le critère de beauté physique était très important. La juge a rappelé qu’une rencontre entre deux êtres humains ne débouche pas nécessairement sur une attirance réciproque et une relation amoureuse durable. L’attirance ne s’explique pas et relève du domaine de l’irrationnel. L’agence de rencontres ne peut donc être tenue responsable de l’échec d’une telle relation.

Un juge a également conclu dans le même sens dans Roy Hébert c. Rencontre Sélect plus en affirmant que plusieurs facteurs impondérables peuvent expliquer l’échec des rencontres proposées par une agence. Celle-ci ne s’était pas engagée à trouver un compagnon à la demanderesse, mais plutôt à lui présenter cinq candidats en six mois. Elle n’avait pas manqué à ses obligations.

Pour obtenir des conseils avant de vous inscrire à une agence de rencontres, pour savoir comment annuler une inscription, pour connaître vos droits en cas de de publicité trompeuse ou pour savoir quoi faire en cas de fermeture de l’agence, je vous invite à consulter le site de l’Office de la protection du consommateur (OPC).

Enfin, avant de conclure tout contrat avec un commerçant, il est également possible de vérifier si des clients ont porté plainte contre celui-ci en utilisant cet outil de l’OPC.

Références

  • D’Andrea c. Elite Singles Canada Corp. (Lifemates), (C.Q., 2016-06-03), 2016 QCCQ 7274, SOQUIJ AZ-51311248.
  • Möller c. Elite Singles Canada Corporation (C.Q., 2016-06-16), 2016 QCCQ 6106, SOQUIJ AZ-51302100.
  • Leblond c. Elite Single Canada Corporation (C.Q., 2016-02-03), 2016 QCCQ 815, SOQUIJ AZ-51257062.
  • Beauséjour c. Intermezzo Communication inc. (C.Q., 2014-01-21), 2014 QCCQ 2863, SOQUIJ AZ-51064732.
  • Pearson c. Intermezzo (Agence de relations interpersonnelles), (C.Q., 2008-03-20), 2008 QCCQ 1825, SOQUIJ AZ-50480723.
  • Roy Hébert c. Rencontre Sélect plus (C.Q., 2010-04-16), 2010 QCCQ 4473, SOQUIJ AZ-50643766.

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