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Fév 02 2017

La réforme du Sénat

Image par MightydrakeTravail personnel, CC BY 3.0

Le 27 octobre dernier, le premier ministre du Canada a annoncé qu’il allait recommander au gouverneur général la nomination de de neuf nouveaux sénateurs indépendants afin de combler les sièges vacants au Sénat de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard. 

Puis, le 2 novembre suivant, il a annoncé qu’il recommandait la nomination de six nouveaux sénateurs indépendants afin de combler les sièges vacants réservés au Québec. Ces nominations avaient été précédées, en mars 2016, par la nomination de sept nouveaux sénateurs, parmi lesquels figurait l’athlète paralympique bien connue Chantal Petitclerc ainsi que l’ancien éditorialiste du journal La Presse André Pratte.

Élu en octobre 2015, le gouvernement a fait part dès décembre 2015 d’une réforme immédiate du Sénat. Il a alors annoncé la création du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat afin de conseiller le premier ministre sur les candidats à cette fonction. Le communiqué du gouvernement énonce que : «Le gouvernement agit rapidement pour réformer le Sénat tout en reconnaissant son rôle fondamental de représentation des intérêts des régions et des minorités au sein du processus législatif.» Or, cet élément est l’un des principaux problèmes soulevés par les intervenants débattant de la question de la réforme du Sénat à l’émission À vos cas, diffusée sur les ondes de MATv, enregistrée avant l’élection du nouveau gouvernement, soit l’absence de représentativité régionale.

Dans cette émission, dont vous pouvez visionner l’extrait pertinent ci-dessous, la question de l’abolition du Sénat a aussi été abordée. Celle-ci figurait également parmi celles qui ont été tranchées par la Cour suprême en 2014 dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat. Le plus haut tribunal du pays y a déterminé qu’on ne pouvait le faire : a) en ajoutant une disposition distincte prévoyant que le Sénat serait aboli à une date précise, à titre de modification de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de disposition distincte des lois constitutionnelles de 1867 à 1982 s’inscrivant néanmoins dans la Constitution du Canada; b) en modifiant ou en abrogeant, en tout ou en partie, les renvois au Sénat dans la Constitution du Canada; ni c) en abrogeant les pouvoirs du Sénat, en éliminant la représentation des provinces en vertu de l’article 42 (1) b) et c) de la Loi constitutionnelle de 1982 et en ayant recours à la procédure normale de modification prévue à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour abolir le Sénat. La Cour affirme qu’il faudrait alors le consentement unanime de toutes les provinces pour abolir le Sénat.

Le Sénat est donc là pour rester et voyons si le nouveau processus de sélection indépendant permettra au Sénat de satisfaire davantage les attentes de ses détracteurs.

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