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Avr 19 2017

La survente de sièges par les compagnies aériennes

Freeimages.com / Suzanne T

L’expulsion de force d’un passager d’un vol Chicago-Louisville de United Airlines a récemment fait les manchettes. La compagnie aérienne lui a demandé, en application de sa politique en cas de surréservation d’un vol, de quitter l’appareil pour permettre de transporter des employés qui devaient travailler le lendemain à Louisville. Le passager a refusé d’abandonner son siège. Il a donc été empoigné et violemment traîné par les bras dans l’allée jusqu’à la sortie de l’avion, la scène ayant été filmée par des passagers du vol.

Selon l’Office des transports du Canada, la survente ou surréservation de sièges est une pratique courante chez les transporteurs aériens. Si aucun volontaire n’accepte de céder sa place en échange d’une compensation, le transporteur doit refuser l’embarquement à d’autres passagers et leur verser une indemnité fixée dans un tarif.

Une recherche rapide m’a permis de trouver une décision québécoise rendue en 2012 dans des circonstances similaires (quoique beaucoup moins troublantes!).

Dans Castro c. Air Canada, le transporteur aérien avait demandé des volontaires pour changer d’avion, car trois sièges étaient défectueux. Pour des raisons de sécurité, et puisque personne ne s’était porté volontaire, Air Canada a demandé à trois personnes déjà installées dans l’avion — soit deux adultes qui avaient obtenu leurs billets au moyen du programme de fidélisation Aéroplan et un enfant qui avait un billet régulier — de quitter l’appareil.

Dès leur sortie, ils ont été informés des compensations qu’ils allaient recevoir (bons de services d’une valeur de 500 $ par personne, plus l’hôtel et les repas). Ils devaient toutefois prendre un vol de Montréal vers Calgary et y passer la nuit avant de reprendre un vol le lendemain vers Punta Cana.

Ayant ainsi perdu une journée de vacances dans le sud, ils ont réclamé des dommages-intérêts de 810 $.

Air Canada a unilatéralement décidé d’appliquer les règles régissant la survente de sièges, car le contrat de transport ne prévoyait pas de situation de force majeure telle celle vécue par les demandeurs. Ces derniers étaient en droit d’obtenir une prestation conforme à la description qui en était faite dans leur contrat, sans changement d’itinéraire.

Le juge a conclu qu’Air Canada avait improvisé et qu’elle avait engagé sa responsabilité. Il a également déploré la façon arbitraire et cavalière choisie pour sortir les trois passagers de l’avion une fois installés confortablement dans leur siège. Il leur a accordé une indemnité de 500 $.

L’Office des transports du Canada recommande de prendre certaines précautions afin de réduire les risques qu’une telle situation vous arrive. Il est également possible d’en savoir plus sur les droits et responsabilités des passagers ainsi que sur la façon de porter plainte contre une compagnie aérienne en consultant le site https://www.otc-cta.gc.ca/fra/ressources-pour-les-passagers-aeriens.

Il sera également intéressant de voir dans quelle mesure le gouvernement canadien agira, tel qu’il l’a promis, pour encadrer la surréservation de sièges.

Référence

Castro c. Air Canada (C.Q., 2012-10-19), 2012 QCCQ 10869, SOQUIJ AZ-50912270, 2012EXP-4249.

Au sujet de l'auteur

Emmanuelle Faulkner

Emmanuelle Faulkner est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2010. Avant de se joindre à SOQUIJ, elle a notamment travaillé comme avocate au gouvernement fédéral et en pratique privée, en litige fiscal et civil. Enfin, elle a également exercé la fonction d’éditrice juridique chez LexisNexis Canada et de recherchiste au CAIJ. Elle écrit pour les Express en matière de contrats d’entreprise et de services, de contrats spéciaux, de vente, d’injonction, de mandat, de libéralités, de droit des personnes, de protection du consommateur, transport et de fiscalité.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2017/04/19/survente-de-sieges-compagnies-aeriennes/

1 commentaire

  1. Robert Dufort

    Bonjour ,

    L’overbooking tel que je le comprend est du vol pur et simple .

    Vous avez 185 place dans un avion et elles sont tous vendus .Donc si 4 personnes ne se présentent pas au départ , les places ont déjà été payés.

    L’avion devrait alors partir avec 4 place de libre , chaque place vendu devant être occupé par les personnes en question .

    Si, comme je l’entend , il y a 185 sièges de disponibles et la compagnie aérienne en vend 190 en espérant que 5 ne se présenteront pas au départ , elle veut simplement voler l’argent des 5 billets ainsi vendus .

    Pour éviter une t’elle situation , chaque billet vendu devrait correspondre avec un numéro de siège , tout comme le fait a chaque partie le canadien avec 20,000 billets .Ceux qui ont payés et ne viennent pas , leur siège est non occupée pendant toute la partie .

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