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Sep 21 2017

Quand des consommateurs s’unissent pour dénoncer des pratiques de commerce interdites

Récemment, une action collective intentée contre Meubles Léon ltée au nom de consommateurs qui se sont prévalus de son programme de financement de type «achetez maintenant; payez plus tard» et qui se sont fait facturer des «frais d’adhésion annuels» a été accueillie (Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée). Le juge a conclu que la stratégie publicitaire du commerçant reposait sur une violation répétée et systématique des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur

En effet, l’impression générale qui se dégageait des publicités de Meubles Léon, tant dans les journaux et les circulaires qu’à la télévision, à la radio ou sur Internet, de même que le sens littéral des termes employés, paraissent évidents: soit le consommateur ne devait absolument rien payer pendant la durée du financement ou il ne devait payer aucun acompte ni intérêt pendant la période de versements égaux.

Or, aucune publicité ne mentionnait la possibilité que des frais d’adhésion annuels soient facturés. Selon le juge, les publicités ne servaient qu’à appâter les consommateurs pour qu’ils se rendent dans les magasins de Meubles Léon plutôt que chez un concurrent. En répétant à satiété un message contraire à la loi, Meubles Léon a favorisé un climat visant à hameçonner le client. Le commerçant a donc été condamné à payer 2 361 718 $ aux membres de l’action collective, dont 1 000 000 $ à titre de dommages punitifs et 703 800 $ en dommages moraux.

D’autres recours collectifs ont été accueillis au cours des dernières années en matière de pratiques de commerce interdites. En voici quelques exemples.

Dans Fortin c. Mazda Canada inc., la Cour d’appel a partiellement accueilli l’appel des consommateurs à l’encontre d’un jugement ayant rejeté leur recours collectif intenté contre Mazda Canada. La Cour a retenu que cette dernière avait passé sous silence un fait important en ne divulguant pas le vice de conception du système de verrouillage de ses véhicules de modèle Mazda 3 des années 2004 à 2007. Elle a condamné le fabricant automobile à indemniser ceux qui s’en étaient portés acquéreurs entre le 3 octobre 2006 et le 28 janvier 2008 si, au moment de l’achat, le véhicule était encore équipé d’un système de verrouillage déficient. Le dossier a été retourné en première instance pour que la Cour statue sur le montant des dommages et leur mode de recouvrement.

Vidéotron a également commis une pratique interdite en facturant à ses abonnés des frais liés au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale qui n’étaient pas calculés conformément à la réglementation et qui ne leur avaient pas été divulgués correctement (Girard c. Vidéotron, s.e.n.c.). Cette décision est toutefois contestée par Vidéotron devant la Cour d’appel (2015-12-10 (C.A.), 500-09-025780-156)). Afin de dissuader d’autres compagnies de profiter de leur position pour soutirer, de façon récurrente, des montants minimes à leurs clients sous prétexte qu’il serait trop compliqué de rectifier la situation, et vu la gravité ainsi que le caractère intentionnel de la violation de la Loi sur la protection du consommateur, Vidéotron a été condamnée à payer un million de dollars à titre de dommages punitifs, en plus de devoir rembourser les frais illégalement facturés.

Enfin, il ne faudrait surtout pas passer sous silence l’historique décision rendue en 2015 dans le contexte d’une action collective intentée contre des compagnies de cigarettes (Létourneau c. JTI-MacDonald Corp.) Cette décision est toutefois contestée devant la Cour d’appel (2015-07-03 (C.A.), 500-09-025385-154, 500-09-025386-152 et 500-09-025387-150)). Le juge a notamment conclu que les compagnies en cause avaient contrevenu aux articles 219 et 228 de la Loi sur la protection du consommateur en omettant d’informer le public des risques et des dangers de leurs produits et en faisant des représentations trompeuses concernant ceux-ci. D’importantes condamnations financières, totalisant plusieurs milliards de dollars, ont été prononcées, mais la décision est portée en appel et son exécution est suspendue d’ici là.

Références

  • Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée (C.S., 2017-07-31 (jugement rectifié le 2017-08-03)), 2017 QCCS 3526, SOQUIJ AZ-51414513.
  • Fortin c. Mazda Canada inc. (C.A., 2016-01-15 (jugement rectifié le 2016-01-26)), 2016 QCCA 31, SOQUIJ AZ-51245973, 2016EXP-431, J.E. 2016-203. Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 2016-08-11), 36898.
  • Girard c. Vidéotron, s.e.n.c. (C.S., 2015-11-11), 2015 QCCS 5212, SOQUIJ AZ-51229705, 2015EXP-3330, J.E. 2015-1838. Inscription en appel, 2015-12-10 (C.A.), 500-09-025780-156. Requête en rejet d’appel rejetée, (C.A., 2016-02-08), 2016 QCCA 275, SOQUIJ AZ-51254719.
  • Létourneau c. JTI-MacDonald Corp. (C.S., 2015-05-27 (jugement rectifié le 2015-06-09)), 2015 QCCS 2382, SOQUIJ AZ-51180718, 2015EXP-1864, J.E. 2015-1024. Inscriptions en appel, 2015-07-03, et appels incidents, 2015-07-06 (C.A.), 500-09-025385-154, 500-09-025386-152 et 500-09-025387-150. Requêtes pour suspendre l’exécution du jugement accueillies (C.A., 2015-07-23), 500-09-025385-154, 500-09-025386-152 et 500-09-025387-150, 2015 QCCA 1224, SOQUIJ AZ-51198771, 2015EXP-2292, J.E. 2015-1283.

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