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Oct 27 2017

États-Unis : pas d’actions collectives contre les établissements financiers

Le Sénat américain vient de voter contre une règle que souhaitait mettre en œuvre le Consumer Financial Protection Bureau (l’équivalent américain de l’Office de la protection du consommateur) et qui aurait empêché les établissements financiers de se prémunir contre toute action collective en insérant dans leurs contrats des clauses d’arbitrage obligatoires et de renonciation aux actions collectives.

Ces clauses, qui sont devenues pratique courante, ont été validées par la Cour suprême des États-Unis en 2011.

Les critiques de la règle proposée affirment que les actions collectives ne bénéficient qu’aux avocats et que les consommateurs obtiennent généralement une compensation plus généreuse au terme d’un arbitrage. Ils soutiennent également que cette règle aurait entraîné une augmentation du coût du crédit pour l’Américain moyen et aurait compliqué le règlement des différends entre les banques de petite taille et leurs clients.

Ces assertions sont vivement contestées par de nombreux intervenants.

Tout cela souligne encore une fois à quel point les États-Unis et le Canada diffèrent d’opinion quant à l’importance du rôle joué par les actions collectives dans le système de justice et quant à l’efficacité de l’arbitrage en matière de droit de la consommation.

Il est vrai que le législateur, aux termes du nouveau Code de procédure civile, accorde une place particulière aux modes alternatifs de règlement des litiges, dont l’arbitrage. Cependant, une compagnie ne peut imposer l’arbitrage aux consommateurs, en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur. On trouve des règles similaires ailleurs au Canada. D’autre part, les avantages liés à l’action collective et son importance sont régulièrement rappelés par les tribunaux.

Enfin, dans un contexte où de nombreuses actions collectives entreprises au Canada résultent et bénéficient de celles intentées aux États-Unis, et où le département du Trésor américain estime que le règlement en cause aurait engendré 3 000 actions collectives supplémentaires en 5 ans, la récente décision du Sénat américain n’est pas une bonne nouvelle pour les consommateurs canadiens (ni pour les avocats pratiquant dans ce domaine).

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