«

»

Nov 07 2017

Autorisation d’une action collective : l’art de s’y prendre à deux reprises

Freeimages.com / Jason Morrison

La Cour supérieure vient d’accorder à un groupe de consommateurs une deuxième chance de faire autoriser une action collective contre Whirlpool et Sears relativement à des laveuses prétendument défectueuses (Gaudette c. Whirlpool Canada).

En 2013, la Cour avait rejeté une première demande d’autorisation, estimant que l’action du demandeur était prescrite. Ce jugement avait ensuite été confirmé par la Cour d’appel, en 2015.

En 2016, un nouveau demandeur a introduit une demande d’autorisation fondée sur le même vice de fabrication que celui allégué dans l’action précédente. Les défenderesses ont répliqué avec un moyen de non-recevabilité, estimant que l’autorité de la chose jugée constituait un obstacle dirimant à la poursuite. Elles en demandaient également le rejet au motif d’abus de procédure.

Ces arguments ont été rejetés par la Cour supérieure. D’une part, celle-ci a estimé que les jugements rendus à l’égard de l’action de 2013 ne portaient essentiellement que sur la qualité de représentant du demandeur, sans se prononcer sur le syllogisme juridique que proposait l’action sur le fond. Ces jugements ne pouvaient donc constituer l’autorité de la chose jugée à l’égard de la seconde demande puisque, cette fois, la question de la prescription ne se posait pas.

D’autre part, la Cour a affirmé que ni la règle de la proportionnalité ni une saine administration de la justice ne fondaient une déclaration d’abus, pas plus que les inconvénients subis par les défenderesses, qui se verraient obligées de se défendre une deuxième fois au stade de l’autorisation.

Quant à ce dernier point, on peut toutefois se demander si les défenderesses choisiront effectivement de se défendre une deuxième fois, compte tenu du poids qu’aura inévitablement la dissidence de l’honorable juge Vézina, qui aurait autorisé l’action collective de 2013 :

[57] Certes, l’autorisation de l’action collective obligera les Intimées à se défendre et à encourir les frais d’un procès. Mais je n’y vois rien d’inéquitable. Le problème de moisissure dans leurs laveuses frontales est réel et justifie le débat judiciaire pour déterminer s’il serait dû à un vice de conception dont elles sont responsables.

Dans ces circonstances, les défenderesses seront vraisemblablement tentées de régler le dossier ou de concéder la première manche et de passer au fond de l’affaire si, bien sûr, elles n’ont pas gain de cause en appel, lequel vient tout juste d’être autorisé.

Références

  • Gaudette c. Whirlpool Canada (C.S., 2017-08-30), 2017 QCCS 4193, SOQUIJ AZ-51426561. Requête pour permission d’appeler accueillie (C.A., 2017-10-30), 2017 QCCA 1677, SOQUIJ AZ-51437675.
  • Lambert c. Whirlpool Canada, l.p. (C.S., 2013-11-19), 2013 QCCS 5688, SOQUIJ AZ-51020210, 2013EXP-3889, J.E. 2013-2123.
  • Lambert c. Whirlpool Canada, l.p. (C.A., 2015-03-11), 2015 QCCA 433, SOQUIJ AZ-51157665, 2015EXP-967, J.E. 2015-516. Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 2015-10-29), 36425.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2017/11/07/autorisation-dune-action-collective-lart-de-sy-prendre-a-deux-reprises/

Les commentaires des lecteurs sont les bienvenus et sont même encouragés dans le respect de la nétiquette. Notez que les auteurs du blogue ne peuvent donner d'opinion ni de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs. Ces derniers devraient consulter un avocat ou un notaire pour obtenir des réponses appropriées à leurs circonstances particulières. Consultez le site Votre boussole juridique pour trouver des ressources gratuites ou à faible coût.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>