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Nov 21 2017

Accès au système de justice : un virage culturel s’impose

L’accès à la justice est sur toutes les lèvres. Si l’accès à la justice est une expression à la mode ces derniers temps, c’est qu’elle reflète un réel problème de société.

Qu’en est-il de la situation de l’accès à la justice au Canada ?

Selon ce qu’il ressort du rapport de 2016 du World Justice Project, le Canada fait face à des défis majeurs en ce qui a trait à l’accès à la justice. Par exemple, dans le domaine de l’accès à la justice civile, le Canada se situe au 12e rang de 24 pays à revenu élevé. Selon l’étude de 2011, le rang du Canada « s’expliquait en partie par les lacunes ayant trait à la capacité de payer les conseils juridiques et la représentation juridique ainsi que par la longue durée des causes civiles » (Mark D. Agrast et al., Rule of Law Index 2011, Washington, D.C., World Justice Project, 2011, p 23). De plus, les sondages ne cessent de démontrer que la population ne semble plus avoir confiance au système judiciaire. Trop lente, trop coûteuse, trop complexe et lointaine, telle est l’image de la justice entretenue par les citoyens. Ces problèmes sont assez significatifs pour avoir attiré l’attention des différents acteurs de la communauté juridique et de la société en général au cours des dernières décennies. En 2011, le gouvernement du Québec a annoncé un plan d’accès à la justice visant trois objectifs principaux : augmenter la capacité des tribunaux à entendre des causes et à rendre des jugements; réduire les coûts et les délais; et simplifier le processus judiciaire. Déjà, un ensemble de mesures ont été prises afin de mettre en œuvre ce plan, telles que l’adoption du nouveau Code de procédure civile (C.P.C.), la création de Centres de justice de proximité ainsi que la hausse du seuil d’accessibilité à l’aide juridique. En 2017, le gouvernement du Québec a mis sur pied le plan de la modernisation de la justice, qui vise, par le recours accru aux technologies, la mise en place de mesures novatrices contribuant à désengorger les tribunaux et à améliorer le fonctionnement des services de justice.

Qu’entend-on par « accès à la justice » ?

L’accès à la justice peut revêtir plusieurs sens. De manière générale, l’accès à la justice représente l’accès aux tribunaux. Cette approche correspond à un accès à la justice que l’on peut appeler traditionnel dans lequel le juge dit le droit à la suite de l’audition des parties et en application de la loi. Cela dit, les tribunaux ne constituent pas le seul moyen pour résoudre les conflits. L’accès à la justice comprend aussi un ensemble de services en dehors des tribunaux, dont l’accès aux connaissances relatives au droit et au processus juridique ainsi que les services de règlement de différends. Autrement dit, l’accès à la justice ce n’est pas seulement aller devant les tribunaux, mais c’est aussi être outillé pour le faire et avoir différentes options pour pouvoir régler un conflit.

L’accès à la justice dans la jurisprudence

Les tribunaux se sont penchés plus d’une fois sur la notion d’« accès à la justice ». La jurisprudence en matière constitutionnelle est particulièrement parlante à cet égard, certains aspects essentiels de l’accès à la justice ayant été reconnus comme des droits fondamentaux.

Le droit d’accès physique aux tribunaux a été reconnu comme un aspect constitutionnel du droit d’accès à la justice dans B.C.G.E.U. c. Colombie-Britannique (Procureur général). Dans cette affaire, des piquets de grève empêchaient l’accès aux cours de justice en session dans la province à moins d’un laisser-passer du syndicat. Le juge en chef Dickson affirme : « [O]n ne comprendrait pas que le Parlement et les provinces décrivent d’une façon aussi détaillée les droits et les libertés garantis par la Charte et qu’ils ne protègent pas d’abord ce qui seul permet d’en bénéficier en réalité : l’accès au juge » (paragr. 24).

Par ailleurs, l’accès à des services juridiques n’a pas été reconnu comme un aspect constitutionnel du droit d’accès à la justice, sauf pour de très rares exceptions. Un long débat, toujours en cours, s’est engagé sur la nécessité de reconnaître le droit d’être représenté par un avocat et sur le financement de cette représentation afin de donner au droit d’accès à la justice un caractère effectif. En 2007, dans l’affaire Christie, le demandeur a invoqué que la taxe de 7 % imposée sur les services juridiques en Colombie-Britannique avait comme conséquence d’empêcher certains citoyens de retenir les services juridiques pour faire valoir leurs droits. La Cour suprême du Canada a précisé que la Constitution ne garantit pas aux citoyens le droit général et inconditionnel d’être représenté par un avocat pour faire valoir leurs droits et obligations. Sur ce point, le jugement de la Cour ne fait que confirmer qu’en dehors des cas où la loi reconnaît le droit d’une personne de se faire représenter par un avocat, il n’existe pas de principe général de droit consacrant ce droit de manière absolue.

Dans Seidel c. TELUS Communications Inc., la Cour suprême devait déterminer si l’accès à la justice signifie et exige l’accès à un juge. Les juges LeBel et Deschamps, tous deux dissidents, expliquent qu’au Canada le concept d’accès à la justice ne comprend plus seulement l’accès au système judiciaire public. « Dans le passé, les juges se montraient réticents à abandonner leur mainmise sur la résolution des litiges. Ils estimaient même que le règlement alternatif des différends ne respectait pas les impératifs de la protection des droits des parties. Cette ère est révolue. » (paragr. 54).

La juge Karakatsanis, de la Cour suprême du Canada, a déclaré récemment, dans l’arrêt Hryniak c. Mauldin, qu’on « reconnaît de plus en plus qu’un virage culturel s’impose afin de créer un environnement favorable à l’accès expéditif et abordable au système de justice civile. Ce virage implique que l’on simplifie les procédures préalables au procès et que l’on insiste moins sur la tenue d’un procès conventionnel et plus sur des procédures proportionnées et adaptées aux besoins de chaque affaire. L’équilibre entre la procédure et l’accès à la justice qu’établit notre système de justice doit en venir à refléter la réalité contemporaine et à reconnaître que de nouveaux modèles de règlement des litiges peuvent être justes et équitables. » (paragr. 2).

L’accès à la justice et le Code de procédure civile

C’est d’ailleurs ce qu’a voulu faire le législateur avec le nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2016, en proposant des changements profonds dans notre manière de concevoir la justice civile et d’y faire appel. Suivant cette nouvelle approche, les tribunaux représentent un moyen parmi d’autres de réaliser la justice. L’article 1 alinéa 3 C.P.C. oblige maintenant les parties à considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. Cette nouvelle approche accorde une large place à la participation concrète et active des justiciables à leur dossier. Il s’ensuit donc une conception renversée de l’accès à la justice qui privilégie maintenant la participation des citoyens dans la résolution des conflits, alors que les tribunaux sont considérés comme une solution de dernier recours. Le Code de procédure civile vise ainsi à créer un nouvel équilibre entre tous les acteurs impliqués dans le système de justice : les juges, les avocats et les parties. La justice ne devrait pas seulement être l’affaire des professionnels du milieu juridique, mais aussi, et peut-être même surtout, celle des citoyens.

Un changement de culture nécessaire

Ces changements dans les moyens de réaliser la justice laissent présager une transformation dans le rôle des professionnels en droit et aussi dans la compréhension des justiciables de ce qui représente une décision juste afin de reconnaître que les autres modèles de règlement des litiges sont aussi légitimes que le procès conventionnel.

L’accès à la justice doit donc être compris comme l’ensemble des moyens qui s’offrent aux justiciables afin de régler un conflit. L’importance de remettre entre les mains du citoyen la tâche de résoudre ses conflits avec les moyens qui répondent le mieux à ses attentes et à ses besoins s’avère la solution afin de redonner confiance à la population au système de justice et d’avoir un système de justice réellement accessible et efficace.

Références

  • B.C.G.E.U. c. Colombie-Britannique (Procureur général), (C.S. Can., 1988-10-20), SOQUIJ AZ-88111064, J.E. 88-1256, D.T.E. 88T-925, [1988] 2 R.C.S. 214.
  • Colombie-Britannique (Procureur général) c. Christie (C.S. Can., 2007-05-25), 2007 CSC 21, SOQUIJ AZ-50434560, J.E. 2007-1072, [2007] 1 R.C.S. 873.
  • Seidel c. TELUS Communications Inc. (C.S. Can., 2011-03-18), 2011 CSC 15, SOQUIJ AZ-50732734, 2011EXP-936, J.E. 2011-498, [2011] 1 R.C.S. 531.
  • Hryniak c. Mauldin (C.S. Can., 2014-01-23), 2014 CSC 7, SOQUIJ AZ-51036908, 2014EXP-319, J.E. 2014-162, [2014] 1 R.C.S. 87.

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