L’actualité juridique de l’été

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Vous avez vraiment décroché cet été et vous vous demandez ce que vous avez manqué dans l’actualité juridique ? Voici 10 décisions des tribunaux judiciaires qui ont marqué notre été :

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (CIUSSS)

Cette affaire a défrayé les manchettes au cours des dernières semaines.

Les demandeurs ont été autorisés, pour une durée de 60 jours, à soigner contre son gré une jeune femme de 20 ans qui souffre d’anorexie extrême ainsi que d’un trouble de la personnalité limite, qui refuse catégoriquement de s’alimenter et qui est à risque de décès; le plan de traitement inclut le gavage et l’administration de tranquillisants.

Accurso

Le 5 juillet dernier, Antonio Accurso s’est vu imposer des peines de détention concurrentes sous des accusations de complot pour commettre des actes de corruption dans les affaires municipales et d’abus de confiance; de complot pour commettre des fraudes; de fraudes de plus de 5 000 $; de commission d’actes de corruption dans les affaires municipales; et d’abus de confiance.

Le 12 juillet, la Cour d’appel a accueilli la requête d’Accurso pour remise en liberté durant l’appel. 

Groupe Maison Candiac inc.

Le 22 juin, la Cour fédérale a rejeté l’argument de la demanderesse, une entreprise spécialisée dans le développement domiciliaire, selon lequel le Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien) serait invalide parce qu’il a été adopté en vertu de l’article 80 (4) c) (ii) de la Loi sur les espèces en péril, qui excède la compétence du Parlement.

La demanderesse estimait que ce décret avait pour effet de paralyser ses activités d’exploitation sur les terrains visés alors qu’elle a déjà en main un certificat d’autorisation du ministère québécois du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques qui lui permet de procéder à ce développement, sous réserve du respect d’un certain nombre d’obligations visant notamment à protéger la population de rainettes faux-grillon de l’Ouest de ce secteur. 

Turcotte

Le 28 juin, la Cour d’appel a rejeté l’appel de Guy Turcotte du jugement de la Cour supérieure ayant établi à 17 ans la période de son inadmissibilité à une libération conditionnelle suivant les verdicts de culpabilité sous 2 chefs de meurtre au deuxième degré de ses enfants et ayant prononcé une peine d’emprisonnement à perpétuité.

Association canadienne des télécommunications sans fil

Le 18 juillet, la Cour supérieure a conclu que l’article 260.35 de la Loi sur la protection du consommateur, qui oblige les fournisseurs de services Internet à bloquer l’accès aux sites de jeux d’argent en ligne non autorisés par Loto-Québec, est inconstitutionnel, car il intervient dans 2 champs de compétence fédérale exclusive, soit les télécommunications et le droit criminel.                          

Droit de la famille – 181478

Le 5 juillet, la Cour d’appel a conclu que le juge de première instance avait erré en concluant que l’appelant, le père biologique de l’enfant en cause, pouvait revendiquer une possession d’état.

La Cour a déterminé que, bien que les parties partagent le critère de l’entretien, seul l’intimé satisfait à celui de la commune renommée étant donné que, publiquement, et pendant près de 2 ans, c’est lui qui a été le père de l’enfant et que cet élément de commune renommée est essentiel.

Denis-Damée

Le 8 août dernier, la Cour d’appel a estimé que la peine de 6 ans de détention imposée à une jeune autochtone à la suite de son plaidoyer de culpabilité à une infraction d’homicide involontaire coupable ne tenait pas compte des facteurs systémiques et historiques ayant pu influer sur son degré de culpabilité morale.

Elle a conclu que, en l’absence de propositions de sanctions substitutives, une peine de 2 ans de détention assortie d’une probation de 3 ans permettait d’offrir à l’appelante un encadrement probatoire propice à sa réhabilitation.

Aluminerie de Bécancour inc.

Le Tribunal des droits de la personne du Québec a déterminé que les clauses des conventions collectives applicables aux étudiants travaillant dans une aluminerie sont discriminatoires et contreviennent à l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne puisqu’elles leur attribuent un taux de salaire moindre que celui accordé aux salariés occasionnels et réguliers, et ce, pour un travail équivalent; cette disparité de traitement n’est justifiée par aucune exception.

Robbins

Le 13 juillet, la Cour d’appel a conclu que la juge de première instance avait commis une erreur de droit en évaluant la crédibilité de l’appelant sur la base de préjugés et de stéréotypes et elle a ordonné un nouveau procès dans une affaire d’agression sexuelle.

La juge n’avait pas cru la version de l’appelant, selon laquelle il était sorti de la pièce où se déroulait un acte sexuel entre son coaccusé et la victime, affirmant : « For any normal young man, it is an exciting scene to look at ».

Rozon

Au mois de mai, la Cour supérieure a autorisé l’action collective contre Gilbert Rozon au nom de toutes les personnes qui ont été agressées ou harcelées sexuellement par lui.

Le 15 août, la Cour d’appel a accueilli la requête pour permission d’appel de Rozon.

Voilà, ce sont les principales décisions judiciaires qui ont été rapportées dans les médias cet été.

Vous êtes maintenant fin prêts pour la rentrée !

Références

  • Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (CIUSSS) c. M.C. (C.S., 2018-07-19), 2018 QCCS 3365, SOQUIJ AZ-51517527, 2018EXP-2247. À la date de diffusion, la décision n’avait pas été portée en appel.
  • R. c. Accurso (C.S., 2018-07-05), 2018 QCCS 2900, SOQUIJ AZ-51508472, 2018EXP-2079.        
  • Accurso c. R. (C.A., 2018-07-12), 2018 QCCA 1144, SOQUIJ AZ-51510570, 2018EXP-2016.
  • Groupe Maison Candiac inc. c. Procureur général du Canada (C.F., 2018-06-22), 2018 CF 643, SOQUIJ AZ-51509598, 2018EXP-2117.
  • Turcotte c. R. (C.A., 2018-06-28), 2018 QCCA 1076, SOQUIJ AZ-51506829, 2018EXP-1885. À la date de diffusion, la décision n’avait pas fait l’objet de pourvoi à la Cour suprême.
  • Association canadienne des télécommunications sans fil c. Procureure générale du Québec (C.S., 2018-07-18), 2018 QCCS 3159, SOQUIJ AZ-51512903, 2018EXP-2140. À la date de diffusion, la décision n’avait pas été portée en appel.
  • Droit de la famille — 181478 (C.A., 2018-07-05), 2018 QCCA 1120, SOQUIJ AZ-51508753, 2018EXP-1928. À la date de diffusion, la décision n’avait pas fait l’objet de pourvoi à la Cour suprême.
  • Denis-Damée c. R. (C.A., 2018-08-06 (jugement rectifié le 2018-08-08)), 2018 QCCA 1251, SOQUIJ AZ-51518753, 2018EXP-2243. À la date de diffusion, la décision n’avait pas fait l’objet de pourvoi à la Cour suprême.
  • Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres) c. Aluminerie de Bécancour inc. (T.D.P.Q., 2018-05-11), 2018 QCTDP 12, SOQUIJ AZ-51496323, 2018EXP-1660, 2018EXPT-1183. Requête pour permission d’appeler et déclaration d’appel,2018-06-22 (C.A.), 200-09-009796-183.
  • Robbins c. R. (C.A., 2018-07-13), 2018 QCCA 1181, SOQUIJ AZ-51512963, 2018EXP-2177.  À la date de diffusion, la décision n’avait pas fait l’objet de pourvoi à la Cour suprême.
  • Les Courageuses c. Rozon (C.S., 2018-05-22), 2018 QCCS 2089, SOQUIJ AZ-51496238, 2018EXP-1489.
  • Rozon c. Les Courageuses (C.A., 2018-08-15), 2018 QCCA 1333, SOQUIJ AZ-51521339.
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Une pensée sur “L’actualité juridique de l’été”

  1. Lucie Chevalier dit :

    À noter, nous avons apporté une correction au texte du cas Rozon. La Cour d’appel a effectivement accueilli la requête pour permission d’appel de Rozon.

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