Selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement, pendant un demi-siècle, l’amiante a été utilisée comme isolant dans les immeubles, et ce, jusque dans les années 1980. On l’utilisait dans des matériaux de revêtement, des bardeaux ainsi que des panneaux muraux et il pouvait également y en avoir dans l’isolant de vermiculite en vrac. Des milliers d’habitation sont donc susceptibles d’en contenir. Dans ce billet, j’examinerai quelques décisions où des propriétaires d’immeuble, inquiets des possibles conséquences sur leur santé, ont tenté d’obtenir une compensation après avoir découvert la présence de ce matériau.
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mai 21
Absentéisme découlant de causes multiples et preuve médicale
Le congédiement imposé à une préposée au service de Bell Canada en raison de son dossier d’absentéisme important a été confirmé par un arbitre de griefs dans Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 6001 (SCEP) et Bell Canada, (T.A., 2013-01-08), SOQUIJ AZ-50925358, 2013EXPT-257, D.T.E. 2013T-91; des causes multiples — personnelles, familiales ou reliées à la maladie — permettaient à l’employeur de croire qu’elle ne serait pas capable de fournir une prestation de travail normale dans un avenir prévisible.
Je dois d’abord souligner, ainsi que l’a fait l’arbitre, que le motif de congédiement est l’absentéisme qui découle
de causes multiples et non pas la maladie. Ce qui a retenu mon attention dans cette affaire, c’est le fardeau de preuve incombant à l’employeur et au syndicat ainsi que la nature de la preuve à présenter afin de justifier le congédiement de la plaignante.
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mai 16
Coopératives d’habitation : Exclu avant d’avoir été entendu
Bien que le conseil d’administration d’une coopérative puisse suspendre ou exclure un membre, la décision rendue récemment dans Montpetit c. Coopérative L’Alternative nous rappelle que ce pouvoir doit être exercé dans le respect de certaines conditions.
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mai 14
Cachez ces fesses que personne ne veut voir!
Mailloux effectue toutes ses activités en costume d’Adam, que ce soit lire, écouter de la musique, se baigner, faire du jardinage, du bricolage et même réparer sa voiture. D’ailleurs, en mai 2010, il a été reconnu coupable «d’avoir été nu et exposé à la vue du public sur une propriété privée, en contravention de l’article 174.1 b) du Code criminel». Malgré cette condamnation et les multiples plaintes de ses voisins, qui n’acceptent pas ce comportement inapproprié, Mailloux continue d’affirmer que ses gestes de nudité sont acceptables dans une société libre et démocratique.
Le juge Le Reste, saisi du litige l’opposant à l’un de ses voisins (Gendreau) lui a donné tort sur toute la ligne.
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mai 09
CSST et recevabilité de la preuve devant la CLP: méfiez-vous de vos amis Facebook!
Dans le contexte d’une réclamation devant la Commission des lésions professionnelles (CLP) pour une lésion psychologique reliée à une lésion physique survenue au travail le 6 avril 2011, la travailleuse, invoquant son droit à la vie privée, a demandé que soient exclus de la preuve les extraits de son compte Facebook qui avaient été transmis à la CLP par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Le juge administratif Arseneau a rejeté sa demande d’exclusion de la preuve, mais a accepté sa réclamation. Il ne sera question ici que de la recevabilité de la preuve.
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mai 07
*SOQUIJ | Intelligence juridique : retour sur la soirée du 11 avril
Quelle belle soirée nous avons eue pour le lancement de notre nouvelle identité visuelle! C’est, en tout cas, ce qu’ont pensé le journal en ligne Droit Inc. et les gens de Jurisconcept (qui ont même réalisé une courte vidéo).
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mai 02
Exigence du poste : être capable d’administrer les sacrements et les rites religieux de la religion catholique
Dans l’affaire Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux — Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke (.PDF), l’employeur a démontré que l’exigence relative à l’administration des sacrements et à l’animation des rites catholiques constituait une exigence professionnelle justifiée et qu’il ne pouvait accommoder le plaignant sans subir une contrainte excessive.
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avr 30
Internet Explorer 10 et Windows 7: maux de tête en perspective
Affichage inadéquat, fonctions désactivées, plantage pur et simple du navigateur, voilà des problèmes que nous signalent certains de nos clients qui utilisent le nouvel Internet Explorer 10 (IE10), particulièrement quand il est conjugué au système d’exploitation Windows 7…
Une rapide recherche sur Internet permet de constater que ces signalements ne sont pas isolés et que moult sites sont «incompris» par IE10. Les mêmes problèmes existent sous Windows 8 mais, comme ce système d’exploitation est moins répandu dans le milieu juridique et dans celui des affaires, nos clients nous ont signalé moins souvent ces difficultés.
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avr 25
«Mieux vaut encore subir l’injure que la commettre» (Socrate)
Le 5 février 2010, le Journal de Montréal (Corporation Sun Média) a publié une chronique intitulée «Qui est malade? Le fonctionnaire ou la fonction publique?», signée par Gilles Proulx. Dans son texte, celui-ci a utilisé les termes «effrontément», «tartuffe» et «apparatchik» à l’endroit de la présidente du Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ), Lucie Martineau, et a accusé cette dernière de faire du chantage auprès du premier ministre du Québec. Ce texte a été publié alors qu’elle négociait une nouvelle convention collective et que ses membres avaient été informés du fait que le gouvernement désirait abolir leur banque de congés de maladie accumulés.
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avr 23
Présence des professionnels sur Internet : la prudence s’impose
Au cours des dernières années, plusieurs conseils de discipline ont eu à se pencher sur des chefs d’accusation dont le libellé mentionnait expressément que l’infraction reprochée au professionnel en cause avait été commise sur Internet, que ce soit en raison de la nature d’un site consulté, d’une publicité qui y aurait été diffusée ou encore d’un texte qui y aurait été publié. Je vous invite à lire l’article que j’ai rédigé à ce sujet, intitulé : Professionnels sur la toile… le syndic veille! J’y fais notamment mention, en ce qui concerne la publication de textes, d’une décision rendue par le Conseil de discipline du Barreau du Québec qui a été confirmée par le Tribunal des professions. Dans cette affaire, l’avocat intimé, à qui il était reproché de ne pas avoir soutenu l’autorité des tribunaux, s’est vu imposer une réprimande pour des propos qu’il avait tenus à l’endroit de la magistrature dans un texte de 92 pages diffusé sur un site Web.
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