Oct 19 2017

L’étendue du pouvoir d’administration du parent qui reçoit une pension alimentaire pour son enfant

Freeimages.com / Darren Shaw

Le parent qui exerce la garde est présumé apte à administrer la pension alimentaire qu’il reçoit pour l’entretien de son enfant. Qu’arrive-t-il lorsque, dans le cours de l’exercice de cette administration, le parent gardien décide, de façon libre, volontaire et sans aucune contrainte, de remettre au parent non gardien une partie de la pension alimentaire pour enfant versée par ce dernier? Peut-il obtenir la remise de la somme qu’il a redonnée? La juge Nicole-M. Gibeau a récemment été saisie de cette question dans Droit de la famille – 172274.

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Oct 17 2017

Chauffeur d’autobus : un métier dangereux ?

L’article 326 alinéa 1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) «impute à l’employeur le coût des prestations dues en raison d’un accident du travail survenu à un travailleur alors qu’il était à son emploi». L’alinéa 2 de cet article énonce toutefois que la CNESST peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un employeur, imputer le coût de ces prestations aux employeurs d’une, de plusieurs ou de toutes les unités lorsque l’imputation faite en vertu du premier alinéa aurait pour effet, notamment, de faire supporter injustement à un employeur le coût des prestations dues en raison d’un accident attribuable à un tiers

Un tiers est une personne qui n’a aucun rapport juridique ni aucun lien de droit avec l’employeur (Commission scolaire Sir Wilfrid-Laurier).  En savoir plus »

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Oct 11 2017

Experts sur la sellette

Wikipedia / Cimmerian prateor

Un professionnel peut être appelé à user de son expertise afin d’apporter un éclairage pertinent sur une situation litigieuse, que ce soit à la demande d’un employeur, d’un assureur, d’une partie ou même de la Cour. Lorsqu’il agit à titre d’expert, il peut avoir à témoigner devant un tribunal ou une autre instance. Dans ce contexte, il arrive que son statut d’expert ne soit pas reconnu, que son opinion ne soit pas retenue ou encore que le décideur lui reproche d’avoir formulé des commentaires se situant hors de son champ de compétence, d’avoir laissé dans l’ombre un aspect du dossier ou d’avoir manqué de rigueur. Le rôle de l’expert fait d’ailleurs l’objet d’une abondante jurisprudence. Ce billet s’intéresse aux cas où les membres d’un conseil de discipline ont eu à juger de la conduite de leurs pairs ayant agi à titre d’experts. Voici quelques exemples. En savoir plus »

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Oct 05 2017

Le droit de propriété, un droit absolu?

En vertu de l’article 947 du Code civil du Québec, la propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserves des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi. Le droit du propriétaire n’est donc pas absolu et nous pouvons voir une illustration de cela dans un jugement prononcé récemment par le juge Serge Gaudet, de la Cour supérieure, dans Droit de la famille – 172129, où il était notamment question des droits d’accès d’un père à ses 2 enfants, âgés respectivement de 11 et 9 ans.  En savoir plus »

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Oct 03 2017

Un consentement aux soins illusoire pour les adolescents de 14 ans et plus?

Poches de sang à transfuser.

Dans Centre universitaire de santé McGill (CUSM-Hôpital général de Montréal) c. X, le tribunal a passé outre au refus d’une adolescente de 14 ans de recevoir une transfusion sanguine.  En savoir plus »

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Sep 28 2017

Congédiement : La crainte de l’employeur de voir sa réputation entachée ne doit pas fausser son jugement

Aucun employeur du réseau de la santé et des services sociaux ne souhaite que sa réputation soit compromise en raison d’une conduite répréhensible de la part d’un membre de son personnel. Dans une décision récente, un arbitre de griefs s’est penché sur le cas d’une préposée aux bénéficiaires qui contestait son congédiement pour avoir apposé du ruban adhésif afin d’empêcher une dame âgée de se lever de sa chaise.  En savoir plus »

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Sep 26 2017

Le système de surveillance DriveCam dans les camions de transport alimentaire : oui ou non? C’est non.

J’avais rédigé en novembre 2016 un billet sur la décision d’une arbitre de griefs, Francine Beaulieu, qui avait déclaré dans l’affaire Syndicat des travailleurs et travailleuses de Sysco-Québec-CSN et Sysco Services alimentaires du Québec (grief collectif) que l’installation du système de caméras DriveCam dans l’habitacle des camions de transport alimentaire qui filmait en continu les chauffeurs portait atteinte à leur droit à la protection de la vie privée et à celui à des conditions de travail justes et raisonnables. En savoir plus »

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Sep 21 2017

Quand des consommateurs s’unissent pour dénoncer des pratiques de commerce interdites

Récemment, une action collective intentée contre Meubles Léon ltée au nom de consommateurs qui se sont prévalus de son programme de financement de type «achetez maintenant; payez plus tard» et qui se sont fait facturer des «frais d’adhésion annuels» a été accueillie (Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée). Le juge a conclu que la stratégie publicitaire du commerçant reposait sur une violation répétée et systématique des dispositions de la Loi sur la protection du consommateurEn savoir plus »

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Sep 19 2017

Le pourvoi en rétractation, version 2.0

Le nouveau Code de procédure civile a jeté un certain flou sur le déroulement du pourvoi en rétractation de jugement. En savoir plus »

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Sep 14 2017

Saine administration de la justice administrative : la participation des représentants non avocats

Wikipedia / Cimmerian prateor

À l’occasion d’une requête incidente en intervention volontaire présentée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), le Tribunal administratif du travail (TAT) a procédé à un bref rappel des obligations des représentants non avocats qui agissent devant lui. Bien que la décision rendue fasse l’objet d’une requête en révision (T.A.T., 610610-63-1606-R), il demeure intéressant de mettre en lumière les propos du TAT.  En savoir plus »

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