Avr 25 2017

Peut-on réclamer des dommages-intérêts pour harcèlement psychologique à la cour des petites créances?

Dans un jugement récent (B.S. c. Laverdière), le tribunal a rappelé que la Cour du Québec, Division des petites créances, n’a pas compétence pour entendre une demande en réclamation de dommages-intérêts pour harcèlement psychologique au travail dirigée contre un ex-collègue.  En savoir plus »

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Avr 19 2017

La survente de sièges par les compagnies aériennes

Freeimages.com / Suzanne T

L’expulsion de force d’un passager d’un vol Chicago-Louisville de United Airlines a récemment fait les manchettes. La compagnie aérienne lui a demandé, en application de sa politique en cas de surréservation d’un vol, de quitter l’appareil pour permettre de transporter des employés qui devaient travailler le lendemain à Louisville. Le passager a refusé d’abandonner son siège. Il a donc été empoigné et violemment traîné par les bras dans l’allée jusqu’à la sortie de l’avion, la scène ayant été filmée par des passagers du vol.

Selon l’Office des transports du Canada, la survente ou surréservation de sièges est une pratique courante chez les transporteurs aériens. Si aucun volontaire n’accepte de céder sa place en échange d’une compensation, le transporteur doit refuser l’embarquement à d’autres passagers et leur verser une indemnité fixée dans un tarif.

Une recherche rapide m’a permis de trouver une décision québécoise rendue en 2012 dans des circonstances similaires (quoique beaucoup moins troublantes!). En savoir plus »

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Avr 12 2017

À une virgule près

La virgule en série, l’«Oxford comma», fait parler d’elle ces jours-ci. En effet, son absence dans une clause contractuelle vient de coûter 13 millions de dollars à une compagnie laitière du Maine.  En savoir plus »

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Avr 06 2017

La traduction à SOQUIJ

Depuis 2004, SOQUIJ offre sans frais des traductions de jugements sélectionnés de la Cour d’appel, de la Cour du Québec et de la Cour supérieure du Québec. Le mandat de l’équipe de traduction est de faire rayonner la jurisprudence québécoise au-delà de la communauté juridique et des citoyens francophones d’ici pour faire connaître la perspective des juges québécois et enrichir la jurisprudence et le droit canadien.  En savoir plus »

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Avr 04 2017

Occuper deux emplois simultanément : que dit la jurisprudence?

Puis-je occuper deux emplois en même temps? L’employeur a-t-il le droit d’interdire une telle pratique? À quoi dois-je m’attendre si j’enfreins sa politique? Ce sont des questions que certaines personnes se sont peut-être posées en prenant connaissance de l’actualité récente.  En savoir plus »

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Mar 30 2017

Une journée pour sauvegarder ses fichiers (et sa sérénité!)

Il y a maintenant une journée pour souligner tout et n’importe quoi, du plus sérieux au plus léger. Ces journées sont promues par des instances internationales ou gouvernementales, ou encore par des entreprises ou par des groupes d’intérêts économiques, sociétaux ou culturels.

Demain, 31 mars, au cas où vous ne le sauriez pas, c’est la Journée mondiale de la sauvegarde (World Backup Day). Si l’on ne sait pas clairement qui en fait la promotion, je ne peux m’empêcher de trouver que cette initiative-là est une très bonne idée! En savoir plus »

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Mar 28 2017

La convocation obligatoire des grands-parents à l’assemblée qui désignera le conseil de tutelle

Les grands-parents d’un mineur doivent-il obligatoirement être convoqués à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis appelée à constituer un conseil de tutelle? C’est à cette question qu’a répondu le juge dans Succession de M.G.  En savoir plus »

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Mar 23 2017

Pornographie juvénile : des mots clés qui veulent tout dire mais qui ne prouvent rien

Notre société n’est pas permissive lorsqu’il s’agit de pornographie juvénile et les infractions liées à ce fléau reconnu par nos tribunaux sont punies notamment par l’imposition d’une peine minimale de détention. Encore faut-il prouver la commission de ces infractions et, à l’ère où Internet règne dans nos demeures, il est souvent ardu pour la police, les avocats et les juges de faire en sorte que justice soit rendue.  En savoir plus »

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Mar 21 2017

L’importance de bien rédiger une offre d’achat… et de la respecter!

Vous avez trouvé la maison de vos rêves et vous vous apprêtez à présenter une offre d’achat au vendeur ? Il est important de connaître les conséquences juridiques de ce geste : si le vendeur accepte votre offre, il s’oblige alors à vendre l’immeuble et l’acheteur doit l’acheter.

L’offre d’achat peut être conditionnelle à certaines démarches, par exemple à l’obtention du financement ou d’un rapport d’inspection jugé satisfaisant par l’acheteur. Ces conditions préalables à la vente, y compris le délai pour les remplir, doivent être précisées dans l’offre. Si l’offre ne comporte aucune condition, ou si les conditions sont respectées, l’engagement est généralement irrévocable et l’acheteur ne peut alors pas se désister. S’il refuse d’acheter, il s’expose à des poursuites judiciaires du vendeur ou même du courtier immobilier. Voici trois exemples tirés de la jurisprudence récente.  En savoir plus »

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Mar 16 2017

Le harcèlement psychologique au travail : revue de la jurisprudence 2016

Je vous présente, de façon très sommaire, des décisions publiées en 2016 dans Recherche juridique sur des plaintes et des griefs en vertu de l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) pour harcèlement psychologique.  En savoir plus »

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