Suzanne Bergeron
Biographie

Suzanne Bergeron a été est conseillère juridique à SOQUIJ de 1983 à 2013. Elle a contribué aux Express dans les domaines de la preuve et procédure civile, du droit de la famille, du droit international, des recours collectifs ainsi que de la prescription extinctive.

Articles de l'auteur

Le vérificateur général de la Ville de Montréal obtient le paiement de ses honoraires d’avocats dans la poursuite qu’il a intentée contre la Ville

Le vérificateur général poursuit la Ville de Montréal, lui reprochant d’avoir illégalement et clandestinement accédé à sa boîte de courriels. La Ville a admis son geste mais prétend avoir agi dans le contexte d’une enquête disciplinaire et refuse de payer les honoraires d’avocats.

L’enlèvement international d’enfants et l’intérêt de l’enfant

L’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur de toutes les décisions concernant sa garde. Je désire porter à votre attention une décision intéressante en matière d’enlèvement international d’enfants rendue dernièrement par la Cour d’appel. Dans cette affaire, les parents résidaient en Californie avec les enfants avant la séparation. En vacances au Québec avec les enfants, la mère a décidé de s’y établir définitivement. Le père, un citoyen américain, a demandé leur retour forcé en Californie. La juge de première instance (Droit de la famille — 111646*, (C.S., 2011-06-06), 2011 QCCS 2929, SOQUIJ AZ-50760913, 2011EXP-2005, J.E. 2011-1096) a estimé que le retour des enfants en Californie ne devait pas être ordonné, car il n’était pas, notamment, dans leur intérêt supérieur. La Cour d’appel a infirmé cette décision en précisant que la notion de l’intérêt de l’enfant sous l’angle de la Loi […]

Recours collectif : Politiques tarifaires des compagnies aériennes et personnes déficientes

La Cour supérieure a récemment rendu une décision digne de mention en matière de recours collectif. J’ai trouvé cette décision intéressante quant à la question de savoir jusqu’à quel point le handicap doit être important pour que l’on puisse soutenir que l’on n’a pas à payer un billet supplémentaire pour un accompagnateur lors d’un voyage en avion. Des personnes handicapées et personnes obèses qui ont dû payer pour un siège supplémentaire pour elles-mêmes ou pour leur accompagnateur lors de leurs déplacements en avion ont demandé l’autorisation d’intenter un recours collectif contre Air Canada et WestJet. Les requérants attaquent les politiques tarifaires de ces compagnies aériennes, soutenant qu’ils en sont victimes et qu’elles sont discriminatoires à leur égard. Ils considèrent qu’on limite leur accès à un moyen de transport en les obligeant à supporter les frais d’un siège supplémentaire nécessité par […]