Chronique

Les fameux «tickets de stationnement» : des moyens de défense sont maintenant possibles?

La Cour d’appel vient de récemment confirmer l’acquittement d’une citoyenne qui a affirmé qu’elle avait inséré des pièces de monnaie dans le mauvais parcomètre. Or, depuis plus de 30 ans, les moyens de défense de diligence raisonnable et d’erreur de fait n’étaient pas recevables en preuve pour ce type d’infraction. La tendance jurisprudentielle aurait-elle changé ?

Le code vestimentaire sexualisé peut-il être contesté?

Le genre de code vestimentaire par lequel l’employeur dicte à ses salariées féminines de porter la mini-jupe, le décolleté plongeant, le haut transparent ou la robe moulante, ainsi que les talons hauts dans certaines entreprises – principalement les restaurants et les bars –, peut-il être contesté?

Lorsque les ruptures amoureuses dégénèrent!

Harcèlement, abus de procédure, plainte non fondée, diffamation sur les réseaux sociaux… Quelques exemples jurisprudentiels de séparations envenimées.