Chronique

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Employé congédié : refuser une offre de l’employeur peut coûter cher

Le salarié qui a fait l’objet d’un congédiement et qui poursuit son ex-employeur afin d’obtenir des dommages-intérêts à titre d’indemnité tenant lieu de délai de congé doit faire des efforts raisonnables afin de minimiser son préjudice. Il doit effectuer des démarches pour se trouver du travail et ne doit pas refuser une offre raisonnable. Devant le tribunal, il appartient à l’employeur de démontrer que le salarié n’a pas satisfait à son obligation de réduire ses dommages. Un jugement récent de la Cour du Québec rappelle ce principe. Au moment de son congédiement, le salarié avait reçu une indemnité de préavis de huit semaines en application de la Loi sur les normes du travail. Invoquant l’article 2091 du Code civil du Québec (C.C.Q.), il s’est adressé au tribunal afin d’obtenir 44 semaines additionnelles de salaire. Le juge Mark Shamie a estimé qu’un […]

Qui est une personne intéressée?

Dans l’actualité, nous lisons souvent des informations reliées au développement durable et à l’étalement urbain. Ce sont de grandes préoccupations de notre temps. L’espace à accorder pour le développement de nouveaux emplacements résidentiels fait l’objet de débats… particulièrement lorsqu’il est question d’utiliser du territoire situé en zone agricole. À cet égard, le Tribunal administratif du Québec vient de rendre une décision très intéressante  sur la notion de personne intéressée au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Dans cette affaire, une municipalité régionale de comté a obtenu que la Commission de protection du territoire agricole du Québec exclue du territoire agricole une superficie pour le développement résidentiel. Des organismes voués à la protection de l’environnement et au développement durable ont contesté cette décision devant le Tribunal administratif du Québec. Celui-ci a déclaré qu’ils n’étaient […]

Quand les parents doivent quitter le nid…

Le 3 février dernier, au stade intérimaire d’un dossier de divorce, le juge Gérard Dugré, de la Cour supérieure, a eu l’occasion de traiter en détail d’ordonnances de «nesting» (parents-valises). Comme il s’agit d’une première analyse poussée du sujet par un tribunal québécois, j’ai voulu en partager les grandes lignes avec vous aujourd’hui. Qu’est-ce qu’une ordonnance de «nesting»? On peut la définir comme étant une forme de droit d’accès ou de garde où les enfants vont demeurer dans la résidence familiale tandis que leurs parents y resteront en alternance en fonction d’un horaire qu’ils auront établi ou qui leur aura été imposé. Un tel arrangement a pour avantage d’accorder une stabilité aux enfants, mais il peut s’avérer coûteux pour les parents puisqu’il nécessite habituellement qu’ils aient accès à trois résidences, soit le «nid» et une résidence pour chacun d’eux. Quels […]

En avant la musique!

Le 1er mars 2012, le Club Soda accueillera la quatrième édition du spectacle-bénéfice d’Avocats sans frontières Canada (ASFC), au cours duquel des avocats, juges, juristes et membres du personnel de soutien offriront des numéros artistiques. Nous serons deux employées de SOQUIJ à y participer. Ma collègue Josiane Fortin y fera entendre sa belle voix. Josiane se lance un défi en abordant un style musical qu’elle adore mais qu’elle ose rarement interpréter. Je n’en révèle pas davantage; il faut venir l’entendre! Pour ma part, je participerai au spectacle à titre d’auteure-compositrice-interprète. C’est un privilège de pouvoir y présenter mes paroles et ma musique. Ce qui nous a amenées à nous lancer dans l’aventure? Le bonheur de monter sur les planches, l’envie de partager la passion qui nous anime, le désir de servir la cause honorable que défend ASFC. Et, il faut […]

Twitter et les tribunaux : l’éclairage britannique

Il y a deux semaines, lors des travaux de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale portant sur l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile, un échange a eu lieu entre le ministre de la Justice, Me Jean-Marc Fournier, et les représentants de l’Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM) concernant l’utilisation des médias sociaux dans les salles d’audience. Cette question est d’actualité depuis quelques années déjà. Par exemple, l’an dernier, le procureur général de l’Ontario appelait à un débat national sur la question, vu les répercussions que pouvait avoir Twitter sur la conduite des procès, et particulièrement les procès criminels. Je constate que nous sommes à ce sujet en retard par rapport à ce qui se fait au Royaume-Uni. Tout d’abord, leur juge en chef a récemment publié des lignes directrices afin d’encadrer l’utilisation d’outils permettant l’envoi […]

De la disponibilité des plumitifs provinciaux

Récemment, un utilisateur des plumitifs provinciaux nous demandait d’élargir la plage de disponibilité de ceux-ci puisqu’il avait parfois à y faire des vérifications après 22 h. Malheureusement, nous ne pouvons pas accéder à sa demande, et je me suis dit que la raison pourrait vous intéresser. Lorsque vous démarrez une session dans les plumitifs par l’entremise d’AZIMUT, nous ouvrons systématiquement une connexion vers l’ordinateur central du ministère de la Justice du Québec (MJQ), puis nous relayons vos recherches et les résultats fournis par celui-ci. Jamais les données des dossiers de justice ne sont stockées chez nous. Il faut donc, pour que nous puissions vous donner accès, que le serveur du MJQ soit disponible et que le lien de communication entre le MJQ et SOQUIJ soit fonctionnel. Or, l’application de recherche des plumitifs étant assez vieille – elle date du milieu des […]

L’intention commune des parties en matière contractuelle

Chaque année, L’ExtraJudiciaire, une publication de l’Association du Jeune Barreau de Montréal, nous offre l’occasion de soumettre quelques chroniques reliées à leurs thèmes. Lorsque l’Association nous a proposé de contribuer au numéro de février (PDF), portant sur les affaires et l’économie, je n’ai pas eu à chercher bien loin pour trouver un sujet… Dans un arrêt récent, la Cour d’appel a repris les principes énoncés dans Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Services environnementaux AES inc. et Riopel c. Agence de revenu du Canada au sujet de la détermination de l’intention commune des parties en matière contractuelle en présence d’un écart entre l’intention commune et l’intention déclarée. En 1996, les parties ont entrepris des discussions reliées à la vente d’un centre de villégiature appartenant à l’appelante. L’intimée a fait parvenir à celle-ci une lettre d’intention récapitulant les détails de l’entente pour ensuite donner à […]