Chronique

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La négligence de la Caisse populaire

J’attire votre attention sur une décision de la Cour supérieure dans laquelle la Caisse populaire Desjardins de Ville-Émard a offert des services financiers dans une résidence pour personnes âgées. L’une de ses employés a détourné des fonds appartenant à l’un des résidents. L’institution financière n’a pas procédé à une enquête sérieuse afin de retrouver l’argent et a notamment refusé de tirer les inférences qui s’imposaient du fait que son employée déposait dans son compte bancaire des sommes importantes. Dans un premier temps, la Cour a décidé que la Caisse n’avait pas agi avec prudence et diligence en négligeant d’effectuer une surveillance de la qualité et de la conformité du travail de son employée. Cette obligation était importante compte tenu du fait que les services n’étaient pas offerts en succursale et à une clientèle vulnérable. La Caisse a donc été condamnée […]

Réadaptation professionnelle et réalité du marché du travail : toujours capable d’exercer cet emploi convenable?

Dans l’application d’une norme jurisprudentielle, il est préférable de ne pas faire preuve de trop d’intransigeance afin d’éviter de faire obstacle à la recherche d’une meilleure solution. C’est ce que la Commission des lésions professionnelles (CLP) rappelait dans une décision récente.

Recours collectif : Politiques tarifaires des compagnies aériennes et personnes déficientes

La Cour supérieure a récemment rendu une décision digne de mention en matière de recours collectif. J’ai trouvé cette décision intéressante quant à la question de savoir jusqu’à quel point le handicap doit être important pour que l’on puisse soutenir que l’on n’a pas à payer un billet supplémentaire pour un accompagnateur lors d’un voyage en avion. Des personnes handicapées et personnes obèses qui ont dû payer pour un siège supplémentaire pour elles-mêmes ou pour leur accompagnateur lors de leurs déplacements en avion ont demandé l’autorisation d’intenter un recours collectif contre Air Canada et WestJet. Les requérants attaquent les politiques tarifaires de ces compagnies aériennes, soutenant qu’ils en sont victimes et qu’elles sont discriminatoires à leur égard. Ils considèrent qu’on limite leur accès à un moyen de transport en les obligeant à supporter les frais d’un siège supplémentaire nécessité par […]

La jurisprudence étoilée

Vous êtes-vous déjà demandé comment l’équipe de SOQUIJ sélectionne les jugements diffusés dans les Express 2.0 et la Banque de résumés SOQUIJ? Pour y parvenir, elle se pose notamment les cinq questions suivantes : Le jugement soulève-t-il un point de droit nouveau? Le jugement renferme-t-il une observation jurisprudentielle nouvelle? Le jugement traite-t-il de faits inusités? Le jugement contient-il une information documentaire substantielle? Le jugement est-il lié à une problématique sociale particulière?  Ces critères sont prévus dans le Règlement sur la cueillette et la sélection des décisions judiciaires depuis plus de 25 ans.  Sachez que les décisions marquées de : Trois étoiles (l’équivalent de la catégorie 01 pour Juris.doc)   : obtiennent le plus haut degré d’intérêt jurisprudentiel. Ce sont celles qui remplissent plusieurs des critères de sélection mentionnés ci-dessus. Bien souvent rendues par des tribunaux judiciaires supérieurs, ce sont, notamment, toutes les décisions […]

Assurance-automobile : remboursement d’un traitement effectué au privé

Le TAQ a accepté de rembourser à une victime d’accident d’automobile un traitement de thermolésion à la région lombaire au coût de 2 150 $. Ce traitement a été effectué par un médecin non participant au régime public de santé. Alors que la SAAQ s’était déclarée liée par l’article 83.2 de la Loi sur l’assurance automobile pour refuser le remboursement des frais, le TAQ a appliqué l’article 83.7 de cette loi, relatif à la réadaptation des victimes. Il a tenu compte des douleurs constantes et importantes de la victime qui freinent sa réhabilitation, retardant ainsi son retour au travail et l’arrêt des indemnités de remplacement du revenu versées, soit 1 471 $ toutes les deux semaines. Élément très important de la décision, le TAQ a jugé que le délai de plus de deux ans dans le réseau public de santé […]

Déclaration d’inhabilité : une indiscrétion coûteuse

Invoquant de vagues soupçons de fraude qu’un administrateur de la compagnie aurait commise, le président de celle-ci a réussi à obtenir une copie miroir de sa boîte de courriels. Il va sans dire que, pendant les 6 à 10 heures qu’il a passées à lire tous les courriels qu’elle contenait, le président de la compagnie a pu consulter bon nombre d’informations confidentielles (dossier médical, copie de testament, détail de comptes bancaires), mais aussi les échanges entre cet administrateur et ses avocats concernant le recours en oppression opposant les dirigeants de la compagnie. Toutes ces informations ont été portées à la connaissance de l’avocat du président, qui s’est aussi retrouvé en possession de cette boîte de courriels. C’est probablement à la suite d’une erreur que la partie adverse a appris cette «indiscrétion». À la question de savoir quelle serait la sanction […]

Le suivi des décisions dans Juris.doc et les Express 2.0

À SOQUIJ, deux personnes assurent le suivi notamment de toutes les décisions qui ont fait l’objet d’un signalement dans les Express 2.0 et d’un résumé dans Juris.doc. Ce suivi est effectué quotidiennement et permet aux utilisateurs de nos services d’être informés rapidement des étapes ultérieures à une décision, tels un appel, une décision sur le fond, une révision judiciaire, etc. Dans le service Juris.doc ainsi que dans les Express 2.0, le suivi d’une décision résumée est indiqué par la présence de l’astérisque (*) à la suite du nom des parties. Juris.doc Dans Juris.doc, il suffit de cliquer sur l’astérisque et vous serez menés directement à la section Suivi du document, où vous trouvez rapidement tous les renseignements relatifs à l’étape ultérieure de la décision. Les Express 2.0 Dans les Express 2.0, cliquez sur le + à gauche du Résumé pour ouvrir le […]

La lecture d’une décision facilitée sur iPhone

La plus récente version d’iOS, le système d’exploitation mobile d’Apple, introduit une nouvelle fonctionnalité très pratique pour ceux qui désirent lire de longs textes sur leur iPhone ou iPad, par exemple le texte intégral d’une décision jurisprudentielle. Il m’arrive fréquemment de consulter mon bulletin quotidien des Express 2.0 dans le bus, en route pour le bureau. La demi-heure que dure mon trajet me permet habituellement de lire les décisions intéressantes de la journée, mes champs d’intérêt étant limités à quelques thèmes. Bien que SOQUIJ ne supporte pas officiellement les fureteurs mobiles pour accéder aux décisions en texte intégral, le résultat dans Safari mobile était somme toute adéquat, particulièrement en mode paysage. Une nouveauté incluse dans iOS5, la plus récente version du système d’exploitation des iPhone et iPad, facilite encore davantage cette lecture. Ainsi, lors de l’affichage d’une décision, un bouton Lecteur […]

Les voisins se doivent d’être tolérants entre eux

En 2008, TVA Productions inc. a entrepris dans une résidence privée le tournage de la cinquième édition de l’émission de téléréalité Occupation double dans une ville de banlieue. Des voisins sont immédiatement partis de la prémisse que ce tournage était illégal et que tous les ennuis et inconvénients qui en résulteraient seraient nécessairement anormaux et nuisibles. N’écoutant que leur mécontentement, à quelques jours de la première de l’émission, ils ont mis TVA et son président en demeure de cesser ce tournage. Leur manque de tolérance minimal à l’endroit de TVA leur a coûté cher puisqu’ils ont été condamnés à rembourser à leur «voisine» une partie des honoraires extrajudiciaires engagés, soit 11 640 $. Le juge Dallaire leur a envoyé un message clair : «la requête pour outrage au tribunal ne constitue pas un outil de négociation». Pour en apprendre davantage, prenez connaissance du […]

Admissibilité à l’enseignement en anglais : place à l’arbitraire

À la suite du jugement de la Cour suprême ayant invalidé les dispositions de l’article 73 de la Charte de la langue française, qui interdisaient le recours aux «écoles passerelles» pour avoir accès à l’école anglaise, le législateur québécois a notamment adopté le Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l’enseignement en anglais reçu dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subvention. On peut déjà affirmer que les critères retenus sont complexes et, surtout, arbitraires. D’abord, tout établissement d’enseignement privé anglophone fait l’objet d’un classement selon ses caractéristiques. Le type de classement, jumelé à la durée de la fréquentation scolaire de l’enfant, permet d’obtenir un pointage. Les étapes suivantes consistent à évaluer, d’une part, la constance et le caractère réel de l’engagement à cheminer dans la langue d’enseignement anglaise et, […]